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CH > AASM > JUS > 004 > 009 > 006

JUS 4/9/6



IDENTIFICATION

Date début22.04.1724
Date de fin06.05.1771
CoteCAR/067/104
Description matérielleBifeuillet

CONTENU

ContenuListe des émoluments et journées dus aux membres de la cour pour les faites criminels de Sala à l'occasion de la détention de Jean Ulrich Stalder, de Melchnau, et Jean David Hofstetter, de la paroisse de Diesbach ; extrait de l'arrêt souverain de Berne du 22.04.1724
LangueNon indiqué

SOURCES