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CH > AASM > JUS > 004 > 009 > 040

JUS 4/9/40



IDENTIFICATION

Date début09.11.1770
Date de fin09.11.1770
CoteCAR/035/019
Description matérielleBifeuillet (avec cachet)

CONTENU

ContenuMandat de Ferdinand Genet, président de la cour criminelle à Sala au gouvernement d'Aigle, concernant l'affaire Stalder
LangueNon indiqué

SOURCES