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JUS 4/16/37
IDENTIFICATION
Date début
19.08.1778
Date de fin
17.05.1782
Cote
CAR/033/041
Description matérielle
Bifeuillet
CONTENU
Contenu
Copie de plusieurs arrêts ou sentences souveraines de Berne contre Michel Livert, de Gryon
Langue
Non indiqué
SOURCES