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CH > AASM > JUS > 004 > 017 > 026

JUS 4/17/26



IDENTIFICATION

Date début10.04.1775
Date de fin10.04.1775
CoteCAR/030/048
Description matérielleBifeuillet (avec cachet)

CONTENU

ContenuDécision de justice concernant Marguerite Mage qui doit payer une amende pour les injures qu'elle a proférées
LangueNon indiqué

SOURCES