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CH > AASM > PAD > 006 > 002 > 021

PAD 6/2/21



IDENTIFICATION

Date début01.05.1766
Date de fin01.05.1766
CoteCAR/019/042
Description matérielleFeuillet

CONTENU

ContenuRègle de droit décidée par la Diète : Là où on comet un délit, là on est jugé ubi delictum, ibi pena
LangueNon indiqué

SOURCES