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CH > AASM > PAD > 006 > 004 > 019

PAD 6/4/19



IDENTIFICATION

Date début01.01.1822
Date de fin31.12.1830
CoteJUS/023/004-12
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuLitige Sion - France pour une dette de 159.000 livres
LangueNon indiqué

SOURCES