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CH > AASM > PAD > 006 > 004 > 020

PAD 6/4/20



IDENTIFICATION

Date début16.08.1823
Date de fin14.01.1825
CoteJUS/023/004-01
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuLitige Sion - France pour une dette de 159.000 livres
LangueNon indiqué

SOURCES