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CH > AASM > PAD > 006 > 004 > 022

PAD 6/4/22



IDENTIFICATION

Date début01.01.1829
Date de fin31.12.1830
CoteJUS/023/004-11
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuLitige Sion - France pour une dette de 159.000 livres
LangueNon indiqué

SOURCES