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CH > AASM > PAD > 006 > 004 > 023

PAD 6/4/23



IDENTIFICATION

Date début08.02.1829
Date de fin08.02.1829
CoteJUS/023/004-08
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuLitige Sion - France pour une dette de 159.000 livres
LangueNon indiqué

SOURCES