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CH > AASM > PAD > 006 > 004 > 026

PAD 6/4/26



IDENTIFICATION

Date début24.07.1829
Date de fin24.07.1829
CoteJUS/023/004-09
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuLitige Sion - France pour une dette de 159.000 livres
LangueNon indiqué

SOURCES