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CH > AASM > PAD > 027 > 002 > 031

PAD 27/2/31



IDENTIFICATION

Date début16.06.1829
Date de fin16.06.1829
CoteCAR/092/127
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuLe Conseil d'État du Canton de Vaud demande au Grand Bailli et Conseil d'État de la République et Canton du Valais de maintenir le statu quo en ce qui concerne les prétentions de l'Abbaye de Saint-Maurice, sur l'ilôt Peublot du Rhône, dans la commune d'Yvorne.
LangueNon indiqué

SOURCES