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CH > AASM > PAD > 029 > 001 > 054

PAD 29/1/54



IDENTIFICATION

Date début22.04.1762
Date de fin22.04.1762
CoteCAR/028/039
Description matérielleCahier imprimé

CONTENU

ContenuOrdonnance de la chancellerie de Berne concernant l'instruction des affaires criminelles
LangueNon indiqué

SOURCES