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CH > AASM > PAD > 044 > 001 > 103

PAD 44/1/103



IDENTIFICATION

Date début27.02.1740
Date de fin27.02.1740
CoteCAR/033/076
Description matérielleBifeuillet

CONTENU

ContenuActe de l'abbé Jean Joseph Claret rendant compte d'une enquête sur les officiers de la juridiction pour vérifier qu'ils exercent la justice et la police avec droiture
LangueNon indiqué

SOURCES