CH > AASM > PAD > 047 > 001 > 033
Date début | 01.01.1768 |
Date de fin | 01.01.1770 |
Cote | C25/004/007 |
Description matérielle | Non indiqué |
Contenu | Factum pour la noble bourgeoisie d'Aigle, deffenderesse et intimée contre les hommes des villages et districts d'Yvorne et Corbeirier et autres communiers paroissiens leurs adjoints non bourgeois de la Ville d'Aigle appellants de la sentence du noble seigneur gouverneur du 5me novembre 1768, confirmée par celle de Leurs Excellences de l'auguste Sénat le 6me avril 1769, Berne 1770. |
Langue | Non indiqué |