CH > AASM > PAD > 052 > 001 > 087
Date début | 04.12.1765 |
Date de fin | 04.12.1765 |
Cote | CAR/095/085 |
Description matérielle | Non indiqué |
Contenu | Jean Étienne Gaffodio, auditeur de la garde suisse de Sa Majesté, informe le chanoine Cocatrix, prieur de Vétroz, que Monsieur le Procureur général a observé que la procuration n'était pas signée et souscrite des mains de ceux qui l'ont faite, comme cela se doit, selon la loi générale en vigueur à Turin. Le juge exige pour la valider un certificat attestant qu'en Valais, une procuration de cette sorte est valable. Avec enveloppe |
Langue | Non indiqué |