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CH > AASM > PAD > 091 > 005 > 001

 

PAD 91/5/1



IDENTIFICATION

Date début01.01.1713
Date de fin31.12.1713
CoteCAR/028/045
Description matérielleCahier imprimé

CONTENU

ContenuSuite de l'apologie des divers droits demandés par Leurs Excellences agissant, pour elles et par leurs ordres, leur commissaire intimé en appel; contre la ville et l'hôpital d'Aubonne défenseurs et appelants sur les articles …
LangueNon indiqué

SOURCES