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JUS 4/16/26

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IDENTIFICATION

Date début24.04.1777
Date de fin24.04.1777
CoteCAR/033/047
Description matérielleFeuillet

CONTENU

ContenuMandat gouvernal à Jean Gaillard et consorts les citant à comparaître ; autre mandat qui diffère la comparution
LangueNon indiqué

SOURCES



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