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JUS 4/16/66

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IDENTIFICATION

Date début28.05.1780
Date de fin28.05.1780
CoteCAR/068/071
Description matérielleFeuillet

CONTENU

ContenuTraduction remise par les avoyer du Conseil de Berne concernant la supplique déposée devant cette cour par Monsieur Livert.
LangueNon indiqué

SOURCES



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