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JUS 4/16/88

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IDENTIFICATION

Date début24.11.1781
Date de fin24.11.1781
CoteCAR/034/089
Description matérielleBifeuillet

CONTENU

ContenuCopie du jugement de la Chambre d'appel allemande de Berne dans l'affaire Michel Livert, de Gryon
LangueNon indiqué

SOURCES



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