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JUS 4/7/10

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IDENTIFICATION

Date début01.01.1767
Date de fin15.09.1767
CoteCAR/075/008
Description matérielleBifeuillet

CONTENU

ContenuExtrait du verbal dressé par les deux commissaires en 1767 au sujet de l'étendue de la juridiction de Salvan ; déclaration du Conseil de Saint-Maurice, donnée en réponse au mandat qu'il a reçu
LangueNon indiqué

SOURCES



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