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00E 7/0/362

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IDENTIFICATION

Date début01.01.1735
Date de fin31.12.1735
CoteAGSB 0362
Description matériellePapier, cahier, 46 pages, 20 x 27 cm, latin.
Lieu d'élaboration (forme du texte)s.l.

CONTENU

ContenuExposé juridique sur la "bulle" (lettre gracieuse) de Nicolas V de l'an 1451 donnant au comte de Savoie un droit de placet sur la nomination des évêques et abbés de ses Etats.

SOURCES

NotesNon signé,

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