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Date début | 23.02.1586 |
Date de fin | 23.02.1586 |
Cote | AGSB 1420 |
Description matérielle | Signé : Simon Zmutt, notaire; sceau de l'évêque plaqué sur papier, cahier, 6 folios, 22 x 32,3 cm, latin, regeste au dos. |
Lieu d'élaboration (forme du texte) | Sion |
Contenu | A la requête des commissaires Mussy et Kuntschen, les bourgeois de Sembrancher Antoine Farquet et Antoine Vota et consorts ont vu leurs biens mis sous séquestre pour refus de payer leurs cens à la maison du Saint-Bernard. Ils comparaissent devant l'évêque qui les condamne à composer avec les commissaires pour l'acquittement des lods ou à subir le séquestre. La partie condamnée fait appel de cette sentence. |
Notes | Non spécifié |