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00G 4/0/1420

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IDENTIFICATION

Date début23.02.1586
Date de fin23.02.1586
CoteAGSB 1420
Description matérielleSigné : Simon Zmutt, notaire; sceau de l'évêque plaqué sur papier, cahier, 6 folios, 22 x 32,3 cm, latin, regeste au dos.
Lieu d'élaboration (forme du texte)Sion

CONTENU

ContenuA la requête des commissaires Mussy et Kuntschen, les bourgeois de Sembrancher Antoine Farquet et Antoine Vota et consorts ont vu leurs biens mis sous séquestre pour refus de payer leurs cens à la maison du Saint-Bernard. Ils comparaissent devant l'évêque qui les condamne à composer avec les commissaires pour l'acquittement des lods ou à subir le séquestre. La partie condamnée fait appel de cette sentence.

SOURCES

NotesNon spécifié

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