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00J 7/0/4654

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IDENTIFICATION

Date début20.11.1602
Date de fin20.11.1602
CoteAGSB 4654
Description matériellePapier, 2 folios, 20.7 x 30.1 cm, français.
Lieu d'élaboration (forme du texte)Fribourg

CONTENU

ContenuLe Conseil de Fribourg écrit au prévôt, André Tillier qu'il ne peut tenir pour valable la transaction proposée par l'archevêque de Vienne et l'évêque de Genève, parce que l'évêque de Lausanne est absent et le prévôt du chapitre de Saint-Nicolas, décédé. Il estime que la réservation de ses droits faite par le chapitre du Saint-Bernard contient une contradiction à la transaction de Thonon du 19 août passé et pourrait ouvrir une porte à un nouveau procès. Signé : Avoyer et Conseil de la ville de Fribourg.

SOURCES

NotesAu dos, adresse et regeste, trace de sceau, taches d'humidité et perforations. Dans une chemisette de papier portant des regestes italien et latin.

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