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00L 3/0/1/2

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IDENTIFICATION

Date début01.06.1846
Date de fin01.06.1846
Description matérielleAffiche imprimée (425 x 620 mm)
Lieu d'élaboration (forme moderne)Lausanne

CONTENU

ContenuDécret soumettant les propriétés mainmortables à un impôt représentant le droit de mutation. Décision prise par le grand Conseil ddu canton de Vaud.
Index matièresImpôt ; Droit de mutation
LangueFrançais

SOURCES





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