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Fonds | Sous fonds | Série | Sous série | Dossier | ||||||||||
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+ 12 Bulle du pape Clément V de délégation en la personne du prieur de Lutry et autres y nommés pour connaître sur la validité ou nullité de l'excommunication fulminée contre les citoyens de Genève par le Conseil provincial de Vienne, à l'instance de l'évêque dudit Genève Aimon sous prétexte d'avoir iceux recusé d'obéir audit évêque pour obéir au comte de Savoie, à qui ils disaient appartenir la totale juridiction de ladite ville. | ||||||||||||||
+ 13 Déclaration du comte Amédée de Savoie, et de Guillaume, comte de Genève, que les bannis de ladite ville ne pouvent pas y entrer, qu'en donnant bonne caution entre les mains de l'évêque de Genève, sauf le droit du comte de Savoie, pour recevoir à Genève la justice qui leur est due pour les crimes dont ils sont accusés. Avec un compromis fait par ledit comte de Savoie en la personne dudit comte de Genève pour la termination des différends survenus entre ledit comte de Savoie et l'évêque de Genève. | ||||||||||||||
+ 14 Lettres du comte Amédée de Savoie et d'Hugues Dauphin, seigneur de Faucigny, par lesquelles le dit comte de Savoie (ensuite de la paix entre eux conclue sur les différends et guerres qu'il y avait pour regard des citoyens de la ville de Genève, qui sortirent d'icelle pour quelques malversations par eux commises, auxquels par ladite paix, il fût permis de reprendre leurs biens, et de rentrer dans ladite ville moyennant caution ès mains de l'évêque de se soumettre à tout droit, et de subir le jugement que ledit comte s'est réservé dans ledit traité de prononcer contre eux) soumet à l'arbitrage dudit dauphin, et du comte Guillaume de Genève les différends qu'il y avait entre lui et l'évêque de Genève dès le jour de sa promotion et réception audit évêché. |