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Fonds | Sous fonds | Série | Sous série | Dossier | ||||||||||
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+ 21 Mémoire des chefs de contraventions des évêques de Genève aux conventions et transactions anciennes faites entre lesdits évêques et les comtes de Savoie. Avec un abrégé desdites conventions et transactions. | ||||||||||||||
+ 22 Ordre au vidomne de Genève de faire des saisies au préjudice de l'évêque de ladite ville, jusqu'à ce qu'il ait été remis dans l'exercice de sa juridiction sur un homme qui avait été arrêté pour cause de vols dans la cour de l'évêché. | ||||||||||||||
+ 23 Compromis entre le comte Amédée, avec l'assistance de Louis de Savoie et d'Amédée, comte de Genève, ses tuteurs, d'une part, et Allamand, évêque de Genève, d'autre part, pour terminer les différends qui étaient entre eux au sujet de la juridiction sur la ville de Genève, et par rapport à un laïc, qui avait été pris dans le tribunal de l'évêque, et griefs que ledit évêque prétendait contre le vidomne et autres officiers dudit comte et pour l'incendie arrivé à Jussy, terre dudit évêque. | ||||||||||||||
+ 24 Appel interjeté au Saint-Siège par Humbert Provain, vidomne de Genève, pour le comte Amédée de Savoie, de l'ordonnance d'Allamand, évêque de Genève, par laquelle il avait fait publier sous peine d'excommunication, que les détenteurs des biens de Pierre Romanet accusé d'homicide commis audit Genève eussent à les remettre entre les mains dudit évêque dans 8 jours, lesquels biens le sudit vidomne soutenait être dévolus audit comte de Savoie en vertu du vidomnat de ladite ville. |