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Fonds | Sous fonds | Série | Sous série | Dossier | ||||||||||
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+ 18 Traité de paix entre le duc Louis de Savoie et la ville de Berne d'une part, et celle de Fribourg d'autre part, fait par la médiation du roi de France, du duc de Bourgogne et des autres cantons; par lequel il fût établi un modus vivendi, soit manière d'agir dans tous les procès civils, criminels, mixtes et ecclésiastiques et quant aux différends qu'il y avait entre eux, ils se sont remis à l'arbitrage de Jean, comte de Fribourg et de Neuchâtel. |