Archivio di Stato di Torino

 

 

Volumo 119 : traités avec les Suisses

 

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Cote Date Contenu [entre crochets : libellé original de l'inventaire]
 
I - Traités avec les Suisses [Trattati con gli Svizzeri]
v.119 p.1 f.1 1291

Acte par lequel la ville de Berne a reçu le comte Amédée de Savoie pour son seigneur et protecteur au lieu de l'empire pendant sa vie, et jusqu'à ce que l'empereur viendrait en Alsace, serait puissant de ces côtés là, posséderait Bâle, et ladite ville voudrait l'accepter pour son souverain, en quittant la protection dudit comte. Pendant ce temps appartiendraient à ce dernier les revenus des gabelles, de la monnaie et de la judicature mage, avec tous les honneurs et prérogatives dont jouissaient les rois et les empereurs.

[Acte par lequel la Ville de Berne a reçû le Comte Amé de Savoïe pour son Seig.r et Protecteur au lieu de l'Empire pendant sa vie, et jusqu'à ce que l'Empereur riendroit en Alsace, seroit puissans de ces côtés là, possederoit Bâle, et la d.e Ville voudroit l'accepter pour son Souverain, en quittant la protection du d.t Comte, pendant ce tems ils appartiendroient à ce dernier les Revenus des Gabelles, de la monnoïe, et de la Iudicature maje avec tous les honneurs, et prerogatives dont joüissoient les Roys, et les Empereurs. 1291.]

v.119 p.1 f.2 15 février 1324

Lettres des consuls et université de Fribourg, par lesquelles ils s'obligent d'assister et défendre avec toutes leurs forces pendant le terme de 20 ans, le comte Edouard de Savoie, depuis la ville de Genève inclusivement, et depuis la rivière d'Arve d'un côté et d'autre du lac, jusqu'à Saint-Maurice en Agaunois, et la rivière appellée Emme près de Burgdorf, contre tous, à la réserve de Louis de Savoie et leurs autres concitoyens, attendu que ledit comte avait pris des lettres de bourgeoisie de ladite ville pour le même terme.

[Lettres des Consuls, et Université de Fribourg, par lesquelles ils s'obbligent d'assister, et défendre avec toutes leurs forces pendant le terme de 20 ans, le Comte Edoard de Savoïe dépuis la Ville de Genéve inclusivement, et dépuis la Riviére d'Arve d'un côté et d'autre du Lac, jusqu'à S.t Maurice en Aganois, et l'Eau appellée Emme prés de Burcorf contre tous, à là reserve de Loüis de Savoïe, et autres leurs Concitoïens, attendu que le d.t Comte avoit pris des Lettres de Bourgeoisie de la d.e Ville pour le même terme. 15 fevrier 1324.]

v.119 p.2 f.3 17 juillet 1337

Déclaration du comte Aymon de Savoie de vouloir observer l'arbitrage à lui proposé par les commissaires du duc Albert d'Autriche, sur les différends et guerres qu'il avait avec les Fribourgeois, à condition que préalablement ceux-ci donneraient la liberté aux prisonniers de guerre faits sur lui.

[Déclaration du Comte Aymon de Savoïe de vouloir observer l'arbitrage à lui proposé par les Commissaires du Duc Albert d'Autriche sur les differens, et Guerres, qu'il avoit avec les Fribourgeois, à condition que prealablement ceux cy donneroient la liberté aux prisonniers de guerre faits sur lui. 17 Iuill.t 1337.]

v.119 p.2 f.4 août 1337

Sentence arbitrale, soit traité de paix fait à médiation du duc Albert d'Autriche entre le comte Aymon de Savoie et les Fribourgeois, par lequel, en réparation des dommages causés audit comte par lesdits Fribourgeois, il a été arbitré que ceux-ci, pour le terme de deux ans, leur prêteraient un service de 20 hommes pour la défense de ses états.

[Sentence arbitrale, soit Traité de Paix fait à mediation du Duc Albert d'Autriche entre le Comte Aymon de Savoïe, et les Fribourgeois, par lequel en réparation des dommages causés au d.t Comte par les d.s fribourgeois, il a été arbitré que ceux cy pour le terme de deux ans leur prêteroient un Servis de 20 hommes pour la défense de ses Etats. Août 1337.]

v.119 p.2 f.5 14 mai 1351

Obligation passée par le comte Amédée de Savoie en faveur d'Isabelle de Chalon, veuve de Louis de Savoie, baron de Vaud, et de Catherine, sa fille, de la somme de 1800 florins d'or pour la caution par elles prêtée en faveur dudit comte, pour le paiement de semblable somme que ledit comte devait aux seigneurs de Vuippens pour les défrayer des dommages que ceux de Berne et de Fribourg y avaient apportés.

[Obbligation passée par le Comte Amé de Savoïe en faveur d'Isabelle de Chalon veuve de Louis de Savoïe Baron de Vaud, et de Catherine sa fille de la somme de 1800 flor.s d'or pour la Caution par elles prêtée en faveur du d.t Comte pour le païement de semblable somme que le d.t Comte devoit aux Seig.rs de Wipens pour les défraïer des domages que ceux de Berne, et de Fribourg y avoient apportés. 14 May 1351.]

v.119 p.3 f.6.1 16 janvier 1364

Traité de ligue et confédération pour 10 ans entre le comte Amédée de Savoie et les Bernois et Fribourgeois, sous diverses conditions, parmi lesquelles, que ledit comte serait obligé d'assister les susdits Bernois et Fribourgeois toutes les fois qu'il en serait par eux requis, depuis la ville de Genève jusqu'à Lyon, et par contre ceux-ci d'en faire de même envers ledit comte.

[Traité de Ligue, et Confederation pour 10 ans entre le Comte Amé de Savoïe, et les Bernois et fribourgeois sous diverses Conditions, parmi lesquelles, que le d.t Comte seroit obligé d'assister les susd.s Bernois et fribourgeois toutes fois qu'il en seroit par eux requis dépuis la Ville de Geneve jusqu'à Lion, et par contre ceux cy d'en faire de même envers le d.t Comte. 16 Ian.r 1364.]

v.119 p.3 f.7 26 mars 1384

Procuration faite par Bonne de Bourbon, comtesse de Savoie, aux députés y nommés pour conclure une ligue perpétuelle avec les Bernois.

[Procuration faite par Bonne de Bourbon Comtesse de Savoïe aux deputés y nommés pour conclure une Ligue perpetuelle avec les Bernois. 26 Mars 1384.]

v.119 p.3 f.8 3 avril 1384

Autre procuration des Bernois pour conclure cette ligue perpétuelle avec le comte Amédée de Savoie.

[Autre des Bernois pour conclure cette Ligue perpetuelle avec le Comte Amé de Savoïe. 3 Avril 1384.]

v.119 p.3 f.9 4 avril et 8 juillet 1384

Traité de ligue perpétuelle conclu à Morat entre Amédée VI et la ville de Berne, pour la défense réciproque de leurs états respectifs, et entre les confins y spécifiés, dans lequel est un autre traité de ligue pour 10 ans du 2 décembre 1373. Avec la ratification de ladite ville.

[Traité de Ligue perpetuelle conclû à Murat entre Amé VI et la Ville de Berne pour la défense reciproque de leurs Etats respectifs, et entre les Confins y specifiés, dans lequel est un autre Traité de Ligue pour 10 ans du 2 X.mbre 1373. Avec la Ratification de la d.e Ville. 4 Avril, et 8 Iuill.t 1384.]

v.119 p.4 f.10 26 novembre 1387 et 21 août 1402

Constitution d'un cens annuel de 372 florins d'or, faite par Bonne de Bourbon, comtesse de Savoie, en faveur de divers citoyens de Bâle, moyennant le capital de 4050 florins. N.B. la susdite somme a été rendue en signe de paiement des otages donnés par Amédée comte de Savoie envers la ville de Fribourg en les personnes du comte de Gruyères, de Rodolphe de Langin, et d'autres y nommés, pour la sûreté du paiement de ladite somme, de laquelle le canton de Fribourg s'était rendu caution, et obligé pour ledit comte Amédée envers divers citoyens de Bâle afin de délivrer ledit canton de cette caution.

[Constitution d'un Cens annuel de 372 flor.s d'or faite par Bonne de Bourbon Comtesse de Savoïe en faveur de divers Citoïens de Bâle moïennant la somme Capitale de 4050 flor.s 26.9.mbre 1387. N.B. que la susd.e a été renduë en signe de païement Otages donnés par Amé Comte de Savoïe dans la Ville de Fribourg és personnes du Comte de Grujere de Rodolphe de Langin, et d'autres y nommés pour la seûreté du païement de la d.e somme, de laquelle le Canton de Fribourg s'étoit rendu Caution, et obbligé pour le d.t Comte Amé envers divers Citoïens de Bâle afin de délivrer le d.t Canton de cette Caution. 21 Août 1402.]

v.119 p.4 f.11.1 12 septembre 1399

Caution prêtée par Bonne de Savoie, et le susdit comte, son fils, en les personnes de Pierre de Dompierre, Jean de Blonay et Rodolphe de Chatonay à la place des autres cautions mortes, envers les consuls et communauté de Fribourg, pour la somme de 4050 florins que lesdits Fribourgeois avaient empruntés, au nom desdits comtes de Savoie, à des Fribourgeois et particuliers de Bâle, sous le cens annuel de 372 florins avec promesse d'envoyer des otages à défaut de paiement payable aux termes y spécifiés.

[Caution prêtée par Bonne de Savoïe, et le susd.t Comte son fils des personnes de Pierre Dompne Pierre de Iean de Blonay, et de Rodolphe de Chatonay à la place des autres Cautions mortes, vers les Consuls et Comm.té de Fribourg pour la Somme de 4050 flor.s que les d.s fribourgeois avoient empruntés au nom des d.s Comtes de Savoïe des fribourgeois, et particuliers de Bâle sous la Cense annuelle de 372 flor.s avec promesse d'envoïer des ôtages à défaut de païement païable aux termes y specifiés. 12 7bre 1399.]

v.119 p.4 f.11.2 6 août 1401

Avec une prorogation accordée par lesdits consuls de Fribourg pour le paiement de ladite somme.

[Avec une prorogation accordée par les dits Consuls de Fribourg pour le païement de la d.e somme du 6 Août 1401.]

v.119 p.5 f.12 31 août 1410

Promesse faite par Conrad, comte de Fribourg et de Neuchâtel, et par Ugon, comte de Kyburg, d'observer et de faire observer la convention passée entre le comte Amédée de Savoie et la ville de Berne sur le fait d'Oltigen.

[Promesse faite par Conrad Comte de fribourg et de Neufchatel, et par Ugon Comte de Kibourg d'observer, et de faire observer la Convention passée entre le Comte Amé de Savoïe, et la Ville de Berne sur le fait d'Ottingen. 31 Août 1410.]

v.119 p.5 f.13 18 janvier 1412

Investiture accordée par ledit comte en faveur dudit Conrad de Fribourg, du château et lieu d'Oltigen, en exécution du traité fait entre ledit comte de Savoie et les Bernois, avec prestation d'hommage lige.

[Investiture accordée par le d.t Comte en faveur du d.t Conrad de fribourg du Chateau, et lieu d'Ottingen en execution du traité fait entre le d.t Comte de Savoïe, et les Bernois, avec prestation d'homage lige. 18 Ianvier 1412.]

v.119 p.5 f.14 18 janvier 1412

Promesse faite par Conrad, comte de Fribourg, au comte Amédée, de faire tout son possible pour que la convention et traité de ligue fait entre ledit comte Amédée de Savoie, son aïeul paternel, et la ville de Berne, soient confirmés, et spécialement pour ce qui concerne le seigneur d'Oltigen, fief dudit comte; la compréhension de la ville de Fribourg dans ladite ligue; qu'on n'accorderait de part et d'autre des lettres de bourgeoisie, et que pour celles accordées ne serait acquise aucune juridiction; que ledit comte de Fribourg serait tenu d'indemniser les héritiers dudit seigneur d'Oltigen pour les dommages à eux causés, et obtenir d'eux la cession de tous droits sur ledit château d'Oltigen, qu'il reconnaîtrait ensuite en fief dudit comte Amédée.

[Promesse faite par Conrad Comte de fribourg au Comte Amé, de faire Toutson possible pour que la Convention, et Traité de Ligue fait entre le d.t Comte Amé de Savoïe son Aïeul paternel, et la Ville de Berne, soit confirmé, et specialement pour ce qui concerne le Seig.r d'Ottingen fief du d.t Comte; La comprehension de la Ville de Fribourg dans la d.e Ligue, qu'on n'accorderoit de part et d'autre des Lettres de Bourgeoisie, et que pour celles accordées ne seroit acquise aucune jurisdiction; que le dit Comte de fribourg seroit tenu d'indemniser les heritiers du d.t Sieur d'Ottingen pour les domages à eux causés, et obtenir d'eux la Cession de tous droits sur le d.t Chateau d'Ottingen, qu'il reconnoîtroit ensuite enfief du d.t Comte Amé. 18 Ianvier 1412.]

v.119 p.6 f.15 18 janvier 1412

Traité entre le comte Amédée VIII de Savoie et les Bernois, de confirmation et renouvellement de la ligue du 4 avril 1384 et autres précédentes, interrompues et annullées à cause de l'assistance prêtée par lesdits Bernois à l'occasion de l'homicide d'Ugon Burgnard, seigneur d'Oltigen, dans lequel traité les Fribourgeois furent compris, et il fût convenu que lesdits Bernois et Fribourgeois ne pourraient recevoir aucun des sujets dudit comte pour leurs bourgeois, sauf ceux qui iraient à habiter dans leurs respectives villes, et par contre qu'il serait réservé audit comte tout droit sur les fiefs d'Aarberg, de Belp, de Frutigen et autres, occupés par lesdits Bernois.

[Traité entre le Comte Amé VIII de Savoïe, et les Bernois de Confirmation, et renouvellement de la Ligue du 4 Avril 1384 et autres precedentes interrompuës, et annullées à cause de l'assistence prêtée par les d.s Bernois à l'occasion de l'homicide d'Ugon Burgnard Seig.r d'Ottingen, dans lequel Traité les Fribourgeois furent compris, et il fût convenu que les d.s Bernois, et fribourgeois ne pourroient recevoir aucun des Sujets du d.t Comte pour leurs Bourgeois, sauf ceux qui iroient à habiter dans leurs respectives Villes, et par contre qui seroient reservés au dit Comte tous droits sur les fiefs d'Arberg, de Belpe, de Frutinges, et autres occupés par les d.s Bernois. 18 Ianvier 1412.]

v.119 p.6 f.16 24 novembre 1441

Obligation passée par Louis, duc de Savoie, et par Philippe, comte de Genève, en faveur des Fribourgeois de 10 000 florins du Rhin, laquelle obligation fût restituée par les ambassadeurs de Fribourg en compensation de semblable somme de 10 000 florins et en déduction des 40 000 que ladite ville s'était obligée envers le duc de Savoie en vertu du traité de paix entre eux fait, comme il en résulte par l'annotation faite au dos de ladite obligation.

[Obligation passée par Loüis Duc de Sav.e et par Philippe Comte de Geneve en faveur des Fribourgeois de 10/m flor.s du Rhin, la quelle obligation fût restituée par les Ambassadeurs de fribourg en compensation de semblable somme de 10/m flor.s et en deduction des 40/m. que la d.e Ville s'étoit obligée envers le Duc de Savoïe en vertu du Traité de paix entr'eux fait, comme il en resulte par l'annotation faite au dos de la d.e Obligation. 24 9mbre 1441.]

v.119 p.6 f.17 23 février 1448

Traité de ligue entre le duc Louis de Savoie et les Bernois, contre la ville de Fribourg et leurs adhérents et confédérés, attendu la violation de la ligue et confédération de l'année 1412 par les susdits Fribourgeois, pour avoir à main armée envahi divers fiefs et domaines appartenant auxdits duc et Bernois.

[Traité de Ligue entre le Duc Loüis de Savoïe, et les Bernois contre la Ville de Fribourg, et leurs adherents et Confederés, attendu la violation de la Ligue, et Confederation de l'année 1412 pour avoir les susd.s fribourgeois main armée anvahi divers fiefs, et Domaines appartenants aux d.s Duc, et Bernois. 23 fevrier 1448.]

v.119 p.7 f.18 16 juillet 1448

Traité de paix entre ledit duc et la ville de Berne d'une part, et celle de Fribourg d'autre part, fait par la médiation du roi de France, du duc de Bourgogne et des autres cantons; par lequel il fût établi un modus vivendi, soit manière d'agir dans tous les procès civils, criminels, mixtes et ecclésiastiques et quant aux différends qu'il y avait entre eux, ils se sont remis à l'arbitrage de Jean, comte de Fribourg et de Neuchâtel.

[Traité de paix entre le d.t Duc et la Ville de Berne d'une part, et celle de fribourg d'autre faite par la mediation du Roy de france, du Duc de Bourgogne et des autres Cantons; par lequel il fût établi un Mode de vivre, soit manière d'agir dans tous les procés Civils, Criminels, mixtes, et Eccl.iques et quant aux differens qu'il y avoit entr'eux, ils se sont remis à l'arbitrage de Iean Comte de Fribourg, et de Neufchatel. 16 Iuillet 1448.]

v.119 p.8 f.1 1448 à 1533

Gros livre couvert de parchemin intitulé au dessus Allemania et Vallesii, contenant des copies de divers traités de ligue et de confédération, et autres écritures touchant la fausse donation de Jean de Furno entre les ducs de Savoie, les Bernois, ceux de Fribourg et les Valaisans, avec l'Index selon le quel il manque le commencement et une bonne partie dudit volume.

[Gros Livre couvert de parchemin intitulé au déssus Allemania, et Vallesij, contenant des Copies de divers Traités de Ligue, et de Confederation, et autres Ecritures touchant la fausse donation de Furns entre les Ducs de Savoïe, les Bernois, ceux de fribourg, et les Vallesans avec l'Index, selon le quel il manque le commencement, et une bonne partie du d.t Volume. 1448 en 1533.]

v.119 p.8 f.2 1 avril 1451

Sentence prononcée par Jean, comte de Fribourg et de Neuchâtel, arbitre élu dans le traité de paix fait entre le duc Louis de Savoie et la communauté de Berne, comme aidant et confédéré dudit duc d'une part, et la ville de Fribourg d'autre part, pour la termination des différends qu'il y avait entre eux pour regard de la souveraineté demandée par ledit duc de l'avouerie de l'abbaye de Hauterive, de Praroman, d'Arconciel, la Ville, de Bois la Ville près de Planafaye, de certaines maisons sises au village d'Avry-devant-Pont, de partie des villages de Treyvaux, de Rossens, Cottens, Chenens, Autigny, et Orsonnens, des villages de Cressier, Lubistot, Cormondes (Gurmels), Barberêche, de la Trousse, Wallaboz, Nyalet Norée, la Portière, Lovens, Rue, de Leschieres (Léchelles, Lécherel), de Belfaux prés de Fribourg, de Matran, du quart de la ville de Fribourg rière l'abbaye de Payerne, de droit de patronage de l'église Saint-Pierre de Villars-le-Terroir près de Cormanon, de tout le tènement dit és Mayours du Villars, la petite dîme de la ville du territoire de Villars, du fief de Courtepin, des villages de Gurmels, Bretigny, Autigny, et de plusieurs autres villages et fiefs induement occupés, tant par ladite ville de Fribourg que par divers seigneurs, comme aussi des fruits d'iceux montant à la somme de 100 000 florins du Rhin, et par contre lesdits Fribourgeois disaient que lesdits demandes concernaient la domination et seigneurie de Fribourg, dont le prince Albert d'Autriche en était le seigneur, et lui appartenait, et qu'au nom desdits Fribourgeois il la tenait en garant, par laquelle il fût donné passement audit duc de Savoie selon la forme de sesdites demandes contre ceux de Fribourg, excepté contre l'abbé et couvent d'Hauterive, lesquels seraient ouïs en ce qu'ils voudraient dire contre les demandes dudit duc.

[Sentence prononcée par Jean Comte de Fribourg et de Neufchatel arbitre élû dans le Traité de paix fait entre le Duc Loüis de Savoïe, et la Comm.té de Berne comme aidant et Confederée du d.t Duc d'une part, et la Ville de Fribourg d'autre pour la termination des differens qu'il y avoit entr'eux pour regard de la Souveraineté demandée par le d.t Duc de l'Avoerie de l'Abbaïe de Hauterive, de Praroman, d'Arconcier, la Ville, de Bois la Ville prés de Planfon, de certaines Maisons sizes au Village d'Avril devant Pont, de partie des Villages de Trevoux, de Rossens, Coetens, Chenens, Antigny, et Orsenens, des Villages de Grissier, Lubistot, Cormondes, Berberesche de la Trousse, Wallaboz, Nyalet Norée, la Portière, Louens, la Ruë, de Leschieres, de Belfoz prés de fribourg, de Martrant, de la 4.me partie de la Ville de fribourg rière l'Abbaïe de Païerne, de droit de patronage de l'Eglise de S.t Pierre de Villars los Terriours prés de Cromanon, de tout le tenement dit és Mayours du Villars, le petit dieme de la Ville du Territoire de Villars, du fief de Curtepin, des Villages de Grumelles, Bretignié, Antigniez, et de plusieurs autres Villages, et fiefs induëment occupés tant par la d.e Ville de fribourg, que par divers Seig.rs comm'aussi des fruits d'iceux montant à la somme de 100/m florins du Rhin, et par contre les d.s fribourgeois disoient que les d.s demandes concernoient la Domination, et Seig.rie de fribourg, dont le Prince Albert d'Autriche en étoit le Seig.r et lui appartenoit, et qu'au nom des d.s fribourgeois il la tenoit en garant, par laquelle il fût donné passement au d.t Duc de Savoïe selon la forme de ses d.s demandes contre ceux de fribourg excepté contre l'Abbé et Couvent d'Hauterive, lesquels seroient oüis en ce qu'ils voudroient dire contre les demandes du d.t Duc. 1.er Avril 1451.]

v.119 p.9 f.3 5 juin 1452

Lettres des consuls de la ville de Fribourg au duc Louis de Savoie, par lesquelles ils s'offrent de se soumettre à sa domination, sous diverses conditions et pourvu qu'il envoyât dans 6 jours un plénipotentiaire pour recevoir l'acte.

[Lettres des Consuls de la Ville de Fribourg au Duc Loüis de Savoïe, par lesquelles ils s'offrent de se soumettre à sa Domination sous diverses Conditions, et pourvû qu'il envoïa dans 6 jours un plenipotentiaire pour recevoir l'Acte. 5 Iuin 1452.]

v.119 p.9 f.4 10 juin 1452

Acte de soumission de ladite ville à la domination dudit duc, attendu qu'Albert, duc d'Autriche, son souverain, quoique requis, ne s'était point porté à sa défense dans la guerre que de son ordre elle avait fait avec ledit duc Louis, et pour ne pouvoir payer la somme de 100 000 florins dont elle fût condamnée par la sentence prononcée par Jean, comte de Fribourg, arbitre élu dans le traité de paix que ladite ville fût obligée de faire à médiation du roi de France, du duc de Bourgogne et des autres cantons Suisses, comme aussi l'autre somme de 200 000 florins, pour n'avoir obéi à ladite sentence.

[Acte de Soumission de la d.e Ville à la Domination du d.t Duc, attendu qu'Albert Duc d'Autriche son Souverain, quoy que requis, ne s'étoit point porté à sa défense dans la Guerre que de son Ordre elle avoit fait avec le d.t Duc Loüis, et pour ne pouvoir païer la somme de 100/m florins dont elle fût condamnée par la sentence prononcée par Iean Comte de fribourg Arbitre élû dans le Traité de Paix que la d.e Ville fût obligée de faire à mediation du Roy de fr.ce du Duc de Bourgogne, et des autres Cantons Suisses, comm'aussi l'autre somme de 200/m florins pour n'avoir obeï à la d.e sentence. 10 Iuin 1452.]

v.119 p.10 f.5 19 juin 1452

Patentes du duc Louis de confirmation et nouvelle concession en faveur de la ville de Fribourg de ses privilèges, tant impériaux qu'autres, desquels elle jouissait avant la soumission audit duc.

[Patentes du Duc Loüis de confirmation, et nouvelle Concession en faveur de la Ville de fribourg de ses privileges tant Imperiaux, qu'autres desquels elle joüissoit avant la soumission au d.t Duc. 19 Iuin 1452]

 

v.119 p.10 f.6 27 juin 1452

Instruction dudit duc à François Tomatis, président de Genevois, à Jean Campion, seigneur de la Bâtie, et Humbert, seigneur d'Aix, ses ambassadeurs aux Bernois pour leur exposer les motifs qui l'avaient engagé à accepter la soumission à sa domination de la ville de Fribourg, sans avoir eû l'intention d'enfreindre les traités de ligue et confédérations qu'il avait avec lesdits Bernois, et pour convenir avec eux d'un nouveau traité.

[Instruction du d.t Duc à François Tomatis President de Genevois à Iean Campion Seig.r de la Bâtie, et Humbert Seig.r d'Aix ses Ambassadeurs aux Bernois pour leur exposer les motifs qui l'avoient engagé à accepter la soumission à sa Domination de la Ville de fribourg, sans avoir eû l'intention d'enfraindre les Traités de Ligue, et Confederations qu'il avoit avec les d.s Bernois, et pour convenir avec eux d'un nouveau Traité. 27 Iuin 1452.]

v.119 p.10 f.7 18 décembre 1452

Traité d'accord entre ledit duc et les Bernois sur leurs différends touchant la soumission de ladite ville à sa domination, par lequel ils ont confirmé toutes les confédérations et ligues faites entre leurs prédécesseurs, à condition que ledit duc, ses successeurs et ladite ville de Fribourg ne feraient jamais la guerre auxdits Bernois, ni donneraient passage, ni secours aux ennemis desdits Bernois, mais qu'ils seraient toujours neutres, et ledit duc s'est obligé de payer à ceux-ci la somme de 15 000 florins d'or du Rhin. Avec l'acte d'obligation de la susdite somme au bas dudit traité, et les quittances de cette somme payée tant par ledit duc Louis, que par le duc Amédée, son fils.

[Traité d'accord entre le d.t Duc, et les Bernois sur leurs differens touchant la soumission de la d.e Ville à sa domination, par lequel ils ont confirmé toutes les Confederations et Ligues faites entre leurs predecesseurs, à condition que le d.t Duc, ses successeurs, et la d.e Ville de Fribourg ne feroient jamais la guerre aux d.t Bernois, ni donneroient passage, ni secours aux ennemis des d.s Bernois, mais qu'ils seroient toujours neutres, et de d.t Duc s'est obligé de païer à ceux cy la somme de 15/m florins d'or du Rhin. Avec l'Acte d'obligation de la susd.e somme au bas du d.t Traité, et les quittances de cette somme païée tant par le d.t Duc Loüis, que par le Duc Amé son fils 18 Xmbre 1452.]

v.119 p.11 f.10 15 mai 1469

Acte de la présentation des clefs de la ville de Fribourg, par ses ambassadeurs et députés, au duc Amédée de Savoie, à l'occasion de son entrée dans ladite ville avec la duchesse Yolande, sa femme, les princes, ses enfants, et leur cour, comme à leur véritable seigneur et souverain, et de la rémission desdits clefs par ledit duc aux susdits ambassadeurs, avec ordre de les garder fidèlement durant son bon plaisir, et celui de ses successeurs.

[Acte de la presentation des Clefs de la Ville de Fribourg par ses Ambassadeurs et députés au Duc Amé de Savoïe à l'occasion de son entrée dans la d.e Ville avec la Duchesse Yoland sa femme, les Princes ses enfans, et leur Cour, comme à leur veritable Seig.r et Souverain, et de la remission des d.s Clefs par le d.t Duc aux Susd.s Ambassadeurs, avec ordre de les garder fidelement durant son bon plaisir, et celui de ses Successeurs. 15 May 1469.]

v.119 p.11 f.8.1 14 août 1457

Confirmation et ratification de la ville de Berne de toutes les ligues et confédérations faites avec le duc Louis de Savoie et ses prédécesseurs.

[Confirmation, et ratification de la Ville de Berne de toutes les ligues et Confederations faites avec le Duc Loüis de Savoïe et ses predecesseurs 14 Août 1457.]

v.119 p.11 f.9 28 août 1468

Déclaration de ladite ville que la liberté accordée à son instance par Philippe de Savoie à certains marchands de Luques, qui avaient été pris par le seigneur de Fernet dans la seigneurie d'Erlach et conduits à Morat, était de sa pure volonté, et que lesdits Bernois ne pourraient tirer cette grâce à conséquence.

[Déclaration de la d.e Ville que la liberté accordée à son instance par Philippe de Savoïe à certains Marchands de Luques, qui avoient été pris par le S.r de Fernet dans la Seig.rie d'Erlac, et conduits à Murat, étoit de sa pure volonté, et que les d.s Bernois ne pourroient tirer cette grace à consequence. 28 Août 1468.]

v.119 p.12 f.11 19 mai 1469

Ratification de la ville de Fribourg de la présentation de ses clefs par ses députés au duc Amédée de Savoie, et de la successive rémission d'icelles auxdits députés; avec déclaration que ledit duc est le véritable prince et souverain de ladite ville, dont les habitants en général lui prêtèrent le serment de fidélité.

[Ratification de la Ville de fribourg de la presentation de ses Clefs par ses députés au Duc Amedé de Savoïe, et de la successive remission d'icelles aux d.s députés; avec déclaration que le d.t Duc est le veritable Prince, et Souverain de la d.e Ville, dont les habitants en général lui prêterent le serment de fidelité. 19 May 1469.]

v.119 p.12 f.12 22 mai 1469

Autre ratification de la ville de Berne du traité de rénovation des ligues et confédérations fait avec le duc Amédée de Savoie le 22 février 1467. Ladite ratification faite à l'occasion que ledit duc fut en personne avec son épouse en ladite ville de Berne.

[Autre de la Ville de Berne du Traité de renovation des Ligues, et Confederations fait avec le Duc Amé de Savoïe le 22 fevrier 1467. La dite ratification faite à l'occasion que le d.t Duc fut en personne avec son Epouse en la d.e Ville de Berne. 22 May 1469.]

v.119 p.13 f.1 23 avril 1477

Traité entre la duchesse Yolande de Savoie, en qualité de mère et tutrice du duc Philibert d'une part, et les bourgmestres, avoyers, conseils, et communautés des villes et pays de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald (Obwald et Nidwald), Zug, Glaris, Fribourg, Soleure, et Bienne sur les différends et guerres qu'il y avait entre lesdites parties, par lequel, entre autres, ils conclurent une réciproque défense de leurs états respectifs; qu'aucune desdites parties ne pourrait recevoir en alliance, sujétion, ou combourgeoisie les sujets de l'autre, à moins qu'ils n'y allassent faire leur continuelle résidence, et que le pays de Vaud, qui avait été pris à la maison de Savoie par voie de guerre, lui serait rendu, moyennant la somme de 50 000 florins du Rhin, et à condition que ledit pays devrait être à perpétuité uni à la couronne de Savoie, avec protestation de la part de ladite duchesse et duc de Savoie, qu'ils n'entendaient toutesfois de déroger aucunement par les choses dessus dites aux droits et prérogatives à eux appartenantes dans la ville de Fribourg.

[Traité entre la Duchesse Yoland de Savoïe en qualité de Mere, et Tutrice du Duc Philibert d'une part, et les Bourgmaîtres, Avoïers, Conseils, et Communautés des Villes, et Païs de Zurich, Berne, Lucerne, Vry, Schwyz, Wndervalden dessus, et dessous, la Fôret, Zug, Glaris, fribourg, Soleure, et Bienne sur les differens, et Guerres qu'il y avoit entre les d.s parties par lesquel entr'autres ils conclurent une reciproque défense de leurs Etats respectifs; qu'aucune des d.s parties ne pourroit recevoir en alliance, Sugetion, où Coumbourgeoisie les Sujets de l'autre, à moins qu'ils n'y allassent faire leur continuelle residence, et que le Païs de Vaud qui avoit été pris à la Maison de Savoïe par voïe de Guerre lui seroit rendu moïennant la so.me de 50/m florins du Rhin, et à condition que le d.t Païs devroit être à perpetuité uni à la Couronne de Savoïe, avec protestation de la part de la d.e Duchesse et Duc de Savoïe, qu'ils n'entendoient toutes fois de deroger aucunement par les choses déssus dites aux droits, et prerogatives à eux appartenantes dans la Ville de Fribourg. 23 Avril 1477.]

v.119 p.13 f.2 23 avril 1477

Obligation passée par ladite Yolande et duc Philibert, son fils, de 50 000 florins du Rhin en faveur de leurs cantons Suisses, savoir Zurich, Lucerne, Uri, Berne, Schwyz, Unterwalden, Zug, Glaris, Fribourg et Soleure, à eux dûs en exécution du traité fait entre eux, par lequel a été conclu que lesdits cantons devront restituer le pays de Vaud à ladite duchesse pour son douaire, et audit duc en propriété, moyennant le paiemment de la susdite somme .

[Obligation passée par la d.te Yolant et Duc Philibert son fils de 50/m florins du Rhin en faveur de leurs Cantons Suisses, sçavoir Zurich, Lucerne, Vri, Berne, Schwyz Wndervalden, Zug Glaris, Fribourg, et Soleure à eux dûs en execution du Traité fait entr'eux, par lequel à été conclu que les d.s Cantons devront restituer le Païs de Vaud à la d.e Duchesse pour son Doüaire, et au d.t Duc en proprieté moïennant le païemment de la susd.e somme 23 Avril 1477.]

v.119 p.14 f.3 20 août 1477

Traité entre la susdite duchesse de Savoie, le duc Philibert, et les villes de Berne et de Fribourg, de confirmation et renouvellement des anciennes ligues et confédérations, et ils ont convenu entre autres choses. 1° que lesdits ducs seraient obligés de prêter à leurs dépens secours auxdites villes contre tous pour l'extention et dans les confins suivants, savoir depuis la ville de Berne, soit de Fribourg jusqu'à Thurgau suivant le cours de la rivière Limmat jusqu'à la Sarine, et tendant de la montagne d'Hohenstein jusqu'à Pierre-Pertuis, et par contre lesdites villes par les diocèses de Sion, Lausanne et Genève. 2° qu'aucune des parties ne pourrait recevoir en alliance et combourgeoisie aucun sujet de l'autre, à moins qu'il n'allat y faire sa continuelle résidence. 3° qu'ils ne donneraient passage dans leurs états aux ennemis respectifs.

[Traité entre la susd.e Duchesse de Savoïe, le Duc Philibert, et les Villes de Berne, et de fribourg de Confirmation, et renouvellement des anciennes Ligues, et Confederations, et ils ont convenu entr'autres Choses. P.mo que les d.s Ducs seroient obligés de prêter à leurs dépens secours aux d.s Villes contre tous pour l'extention, et dans les Confins suivants, sçavoir dépuis la Ville de Berne, soit de Fribourg jusqu'à Turgeau suivant le Cours de la Riviére Cinivagd jusqu'à la Saone, et tendant de la Montagne d'Hoirenstem jusqu'à pierre Pertuis. Et par contre les d.t Villes par les Diocéses de Syon, Lausanne, et Genéve. 2.o qu'aucune des parties ne pourroit recevoir en alliance, et Combourgeoisie aucun sujet de l'autre, a moins qu'il n'alla y faire sa continuelle residence. 3.o qu'ils ne donneroient passage dans leurs Etats aux Ennemis respectifs. 20 Août 1477.]

v.119 p.14 f.4 21 février 1478

Restitution du pays de Vaud faite à ladite duchesse par les Suisses avec quittance de ceux de 25 000 florins du Rhin à compte de 50 000 qu'elle leur avait promis pour ladite restitution, avec cette condition que ledit pays devra toujours rester en mains des ducs de Savoie, et ne pourra pas être aliéné.

[Restitution du Païs de Vaud faite à la d.e Duchesse par les Suisses avec quittance de ceux de 25/m florins du Rhin à compte de 50/m qu'elle leur avoit promis pour la d.e restitution, avec cette Condition que le d.t Païs devra toujours rester és mains des Ducs de Savoïe, et ne pourra pas être aliené. 21 fevrier 1478.]

v.119 p.15 f.5 25 février 1478

Promesse de la susdite duchesse de payer aux Suisses 25 000 florins du Rhin dans une année, pour reste des 50 000 qui leur avaient été promis pour la restitution du pays de Vaud.

[Promesse de la susd.e Duchesse de païer aux Suisses 25/m flor.s du Rhin dans ne annee pour reste des 50/m qui leur avoient été promis pour la restitution du Païs de Vaud. 25 fevrier 1478.]

v.119 p.15 f.6 28 juin 1479

Quittance passée par les ambassadeurs et mandataires des villes et patries de la grande ligue vieille de l'Allemagne supérieure, en faveur du duc Philibert de Savoie, de la somme de 25 000 florins du Rhin pour supplément des 50 000 portés par l'appointement passé entre lesdits ambassadeurs et ceux dudit duc, pour la restitution du pays de Vaud, que lesdits villes occupaient.

[Quittance passée par les Ambassadeurs, et Mandataires des Villes, et Patries de la grande Ligue Vieille de l'Allemagne superieure en faveur du Duc Philibert de Savoïe de la somme de 25/m florins du Rhin pour Supplement des 50/m portés par l'apointement passé entre les d.s ambassadeurs, et ceux du d.t Duc pour la restitution du Païs de Vaud que les d.s Villes occupoient. 28 Iuin 1479.]

v.119 p.15 f.7 27 octobre 1482

Obligation passée par Philippe de Savoie en faveur de Jean d'Orlier, supérieur de la maison d'Issenheim de l'ordre de Saint Antoine, diocèse de Bâle, de la somme de 1000 florins du Rhin, avec constitution pour cette somme d'un cens annuel de 50 florins.

[Obligation passée par Philippe de Savoïe en faveur de Iean Dorlié Superieur de la Maison Disincheim de l'Ordre de S.t Antoine Diocése de Bâle de la Somme de 1000 florins du Rhin, avec Constitution pour cette somme d'une Cense annuelle de 50 florins. 27 8bre 1482.]

v.119 p.16 f.10 22 juin 1490

Renouvellement des ligues et confédérations des villes de Berne et de Fribourg avec la duchesse Blanche, tutrice de Charles Jean Amédée, duc de Savoie.

[Renouvellement des Ligues, et Confedérations des Villes de Berne, et de Fribourg avec la Duchesse Blanche Tutrice de Charles Iean Amedé Duc de Savoïe 22 Iuin 1490.]

v.119 p.16 f.11 15 juin 1492

Quittance passée par Pierre et Henri Wolleben à leur nom, et au nom de leurs complices et adhérents, en faveur de Philippe de Savoie et des cantons de Berne, Fribourg et Soleure, de la somme de 5200 florins du Rhin à eux dûs en suite de la composition faite par devant les ambassadeurs de la grande ligue d'Allemagne supérieure pour le dédommagement de l'invasion faite du pays de Florence.

[Quitance passée par Pierre, et Henri Wolleben à leur nom, et de ses Complices et adherens en faveur de Philippe de Savoïe, et des Cantons de Berne, Fribourg, et Soleure de la somme de 5200 flor.s du Rhin à eux dûs ensuite de la Composition faite par devant les Ambassadeurs de la grande Ligue d'Allemagne superieure pour le dedomagement de l'Invasion faite du Païs de Florence. 15 Iuin 1492.]

v.119 p.16 f.8 26 janvier 1483

Lettres des consuls des villes de Berne et de Fribourg, de confirmation et renouvellement des ligues et confédérations, et modes de vivre avec le duc Charles de Savoie.

[Lettres des Consuls des Villes de Berne, et de Fribourg de Confirmation, et renouvellement des Ligues, et Confederations, et modes de vivre avec le Duc Charles de Savoïe. 26 Ianvier 1483.]

v.119 p.16 f.9.1 25 octobre 1484

Procuration faite par le docteur Frédéric de Guerletis, de Bâle, pour exiger du comte Philippe de Savoie la somme de 1000 florins d'or, avec les interêts de 50 florins semblables, pour sûreté desquels ledit comte avait hypothéqué le château de Bottmingen, proche de Bâle, et une maison située dans ladite ville, et en passer quittance à son nom.

[Procuration faite par le Docteur Frederic de Guerletis de Bâle pour exiger du Comte Philippe de Savoïe la somme de 1000 florins d'or avec les interêts de 50 flor.s semblables pour sûreté desquels le d.t Comte avoit hipothequé le Chateau de Botinengen proche de Bâle, et une Maison située dans la d.e Ville, et en passer quittance à son nom. 25 8bre 1484.]

v.119 p.17 f.12 9 novembre 1496

Renouvellement de ligue et confédération, entre le duc Philippe de Savoie, et les villes de Berne et de Fribourg.

[Renouvellem.t de Ligue, et Confederation entre le Duc Philippe de Savoïe, et les Villes de Berne, et de Fribourg. 9 9mbre 1496.]

v.119 p.17 f.13 26 mars 1498

Autre renouvellement semblable, entre le duc Philibert et les susdites villes.

[Autre semblable entre le Duc Philibert et les susd.s Villes. 26 Mars 1498.]

v.119 p.17 f.14 29 décembre 1498

Procuration dudit duc aux évêque de Lausanne, président de Bonvillars, George de Monfalcon, baillif de Bugey, et à Jean d'Estavayer, seigneur de Bussy, gouverneur et baillif du pays de Vaud, pour renouveler avec les villes susdites les alliances conclues avec ses prédécesseurs.

[Procuration du d.t Duc aux Evêque de Lausanne, President de Bonvillars, George de Monfalcon Baillif de Bugey, et à Iean d'Escavaïe Seig.r de Bussy Gouv.r et Baillif du Païs de Vaud pour renouveller avec les Villes susd.s les Alliances concluës avec ses predecesseurs. 29 Xmbre 1498.]

v.119 p.17 f.15 22 août 1502

Traité de ligue et confédération entre le duc susdit et le canton de Soleure, par lequel ils ont convenu: 1° qu'à l'occasion de guerre ils seront obligés de se donner tout le secours possible aux dépens de la partie qui en faira la demande, pendant le terme et dans les lieux y spécifiés. 2° qu'au cas que quelqu'un de leurs sujets voulût se rebeller, ils devront aussi se donner la main pour l'obliger à son devoir. 3° qu'aucune des parties ne pourra recevoir pour combourgeois un sujet de l'autre, à moins qu'il ne se porte à y faire sa continuelle résidence. 4° qu'aucune des parties ne puisse donner du secours aux ennemis de l'autre. 5° qu'à l'occasion de quelque guerre une partie soit obligée de recevoir l'armée de l'autre dans ses propres places. 6° que justice serait rendue aux sujets respectifs de la manière y spécifiée. 7° qu'il ne serait permis d'imposer de nouvelles gabelles, et péages aux sujets respectifs. 8° que la présente ligue devra se confirmer de 10 en 10 ans. 9° que par les nouvelles ligues qu'ils pourraient faire avec des autres potentats ne se pourra préjudicier à la présente.

[Traité de Ligue et Confederation entre le Duc susd.t et le Canton de Soleure par lequel ils ont convenu: 1.o qu'à l'occasion de guerre ils seront obligés de se donner tout le secours possible aux dépens de la partie qui en faira la demande pendant le terme, et dans les Lieux y specifiés. 2.o qu'au Cas que quelqu'un de leurs Sujets voulût se rebeller, ils devront aussi se donner la main pour l'obliger à son devoir. 3.o qu'aucune des parties ne pourra reccevoir pour Coumbourgeois un Sujet de l'autre, à moins qu'il ne se porte à y faire sa continuelle residence. 4.o qu'aucune des parties ne puisse donner du secours aux Ennemis de l'autre. 5.o qu'à l'occasion de quelque guerre une partie soit obligée de recevoir l'Armée de l'autre dans ses propres Places. 6.o que justice seroit rendüe aux Sujets respectifs de la manière y specifiée. 7.o qu'il ne seroit permis d'imposer de nouvelles Gabelles, et péages aux Sujets respectifs. 8.o que la presente Ligue devra se confirmer de 10 en 10 ans. 9.o que par les nouvelles Ligues qu'ils pourroient faire avec des autres Potentats ne se pourra prejudicier à la presente 22 Août 1502]

v.119 p.18 f.16 22 novembre 1504

Renouvellement de ligue, confédération et modus vivendi des villes de Berne et de Fribourg avec le duc Charles de Savoie.

[Renouvellem.t de Ligue, Confederation et Mode de vivre des Villes de Berne, et de fribourg avec le Duc Charles de Savoïe. 22 9mbre 1504.]

v.119 p.18 f.17 26 novembre 1504

Confirmation dudit duc et de la ville de Soleure, de la ligue qui avait été conclue deux ans auparavant entre le duc Philibert de Savoie et ladite ville.

[Confirmation du d.t Duc, et de la Ville de Souleure, de la Ligue qui avoit été concluë deux ans auparavant entre le Duc Philibert de Savoïe, et la d.e Ville. 26 9mbre 1504.]

v.119 p.18 f.18 22 juin 1508

Lettres du susdit duc Charles, par lesquelles, en exécution de l'accord fait entre lui et les cantons de Berne et de Fribourg le 9 juin 1508, il confirme en faveur du canton de Fribourg la libération et affranchissement fait par la duchesse Yolande, tutrice du duc Philibert, de l'hommage et fidélité auquel étaient tenus ledit canton de Fribourg, et les habitants dans ses mandements anciens, sauf les droits de l'empire et de l'évêché de Genève.

[Lettres du susd.t Duc Charles, par lesquelles en execution de l'Accord fait entre lui, et les Cantons de Berne, et de Fribourg le 9 Iuin 1508 il confirme en faveur du Canton de Fribourg la liberation, et affranchissement fait par la Duchesse Yolant Tutrice du Duc Philibert de l'homage, et fidelité auquel étoient tenus le d.t Canton de Fribourg, et les habitants dans ses Mandements anciens, sauf les droits de l'Empire, et de l'Eveché de Genéve 22 Iuin 1508.]

v.119 p.19 f.1 15 janvier 1509

Procuration du duc Charles de Savoie à François Colombier, abbé d'Hautecombe, à Jean d'Estavayer, gouverneur du pays de Vaud, et à Bertrand, seigneur de Lucinge, pour renouveller la ligue avec les villes de Berne et de Fribourg.

[Procuration du Duc Charles de Savoïe à François Colombier Abbé d'Hautecombe, à Iean d'Escavaie Gouv.r du Païs de Vaud, et à Bertrand Seig.r de Lucinge pour renouveller la Ligue avec les Villes de Berne, et de fribourg. 15 Ianvier 1509.]

v.119 p.19 f.2 19 mars 1509

Renouvellement de ligue et confédération entre le duc et villes susdites.

[Renouvellement de Ligue, et Confederation entre le Duc et Villes susd.s. 19 Mars 1509.]

v.119 p.19 f.3 22 mars 1509

Autre renouvellement semblable entre ledit duc et la ville de Soleure.

[Autre semblable entre le d.t Duc, et la Ville de Soleure. 22 Mars 1509.]

v.119 p.20 f.4 mai 1511

Appointement et accord fait entre les députés du duc de Savoie, et ceux des cantons Suisses, avec les cachets desdits députés.

[Appointement, et Accord fait entre les Députés du Duc de Savoïe, et ceux des Cantons Suisses avec les Cachets des d.s députés. May 1511.]

v.119 p.20 f.5 13 juin 1511

Donation faite par le duc Charles de Savoie aux ambassadeurs des cantons susdits, de 16 000 florins d'or du Rhin, payables dans les termes y spécifiés dans la ville de Berne, en récompense des services par eux rendus audit duc dans le traité d'accord avec lesdits cantons.

[Donation faite par le Duc Charles de Savoïe aux Ambassadeurs des Cantons susd.s de 16/m flor.s d'or du Rhin païables dans les termes y specifiés dans la Ville de Berne en recompense des Services par eux rendus au d.t Duc dans le Traité d'accord avec les dits Cantons. 13 Iuin 1511.]

v.119 p.20 f.6 26 août 1512

Traité de ligue entre ledit duc et les cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Glaris, Zoug, Bâle, Fribourg, Soleure et Schaffhouse, par lequel ils se sont obligés à la réciproque défense de leurs états respectifs, que l'une des parties ne pourrait acquérir des droits sur l'autre, que le commerce serait libre entre les sujets respectifs, qu'en cas de différends entre eux, ils éliraient des arbitres pour la décision; qu'au cas que lesdits cantons fussent attaqués en guerre ledit duc enverrait à son secours et à ses dépens 500 chevaux, et par contre lesdits cantons enverraient audit duc 6 000 hommes aux dépens dudit duc, qu'une partie n'accorderait bourgeoisie aux sujets de l'autre, à moins qu'ils n'allassent faire leur continuelle résidence, que ledit duc payerait à titre de pension à chaucun desdits cantons la somme de 200 florins d'or du Rhin, et que la présente ligue durerait pour le terme de 25 ans.

[Traité de Ligue entre le d.t Duc, et les Cantons de Zurich, Berne, Lucerne, Ury, Schuvitz, Underwalden, Glaris, Zoug, Bâle, Fribourg, Soleure, et Schaffouse, par lequel ils se sont obligés à la reciproque défense de leurs Etats respectifs, que l'une des parties ne pourroit acquerir des droits sur l'autre, que le Commerce seroit libre entre les Sujets respectifs qu'en Cas de differens entr'eux, ils éliroient des arbitres pour la décision; qu'au cas que les d.s Cantons fussent attaqués en guerre le d.t Duc enverroit à son secours, et à ses dépens 500 Chevaux, et par contre les d.s Cantons enverroient au d.t Duc 6/m hommes aux dépens du d.t Duc, qu'une partie n'accorderoit Bourgeoisie aux Sujets de l'autre, à moins qu'ils n'allassent faire leur continuelle residence, que le d.t Duc païeroit à tître de pension à chaucun des d.s Cantons la somme de 200 florins d'or du Rhin, et que la presente Ligue dureroit pour le terme de 25 ans. 26 Août 1512.]

v.119 p.21 f.10 3 décembre 1517

Autre traité comme dessus entre ledit duc, et les villes de Berne, Fribourg et Soleure, avec réformation de l'article de l'acceptation des bourgeois, savoir qu'à l'avenir nulle desdites parties ne pourrait prendre la protection d'aucune ville, communauté et sujets de l'autre, ni accepter ceux-ci en bourgeois sans le consentement de leur supérieur, à moins qu'ils ne changeassent d'habitation.

[Autre comme déssus entre le d.t Duc, et les Villes de Berne, Fribourg, et Soleure, avec reformation de l'Article de l'acceptation des Bourgeois sçavoir qu'à l'avenir nulle des d.s parties ne pourroit prendre la protection d'aucune Ville, Comm.té, et Sujets de l'autre, ni accepter ceux cy en Bourgeois sans le Consentement de leur Superieur, à moins qu'ils ne changeassent d'habitation. 3 Xmbre 1517.]

v.119 p.21 f.7 19 mars 1514

Plein pouvoir de François I, roi de France, au duc Charles de Savoie, son oncle, pour traiter et conclure tant par lui même que par ses députés ,au nom dudit roi, la paix avec les cantons Suisses de la Haute Allemagne, et faire avec ceux-ci une ligue offensive et défensive, et particulièrement pour la conservation des états que la France possédait en Italie.

[Pleinpouvoir de François I.er Roy de France au Duc Charles de Savoïe son Oncle pour traiter, et conclure tant par lui même que par ses députés au nom du d.t Roy la Paix avec les Cantons Suisses de la haute Allemagne, et faire avec ceux cy une Ligue ofensive, et défensive, et particulierement pour la Conservation des Etats que la france possedoit en Italie. 19 Mars 1514.]

v.119 p.21 f.8 6 octobre 1516

Traité d'alliance entre ledit duc et le canton d'Appenzell, conformément à celui passé avec les autres cantons comme dessus, auquel ledit canton avait accédé.

[Traité d'alliance entre le d.t Duc, et le Canton d'Appencel conformement à celui passé avec les autres Cantons comme déssus, auquel le d.t Canton avoit accedé. 6 8bre 1516.]

v.119 p.21 f.9 22 novembre 1517

Confirmation et renouvellement de ligue entre ledit duc et les Bernois, à l'occasion qu'il se porta en personne à leur dite ville.

[Confirmation et renouvellement de Ligue entre le d.t Duc, et les Bernois à l'occasion qu'il se porta en personne à leur d.e Ville. 22 9mbre 1517]

v.119 p.22 f.11.1 décembre 1519

Relation de la Diète tenue à Baden.

[Relation de la Diète tenuë à Bâde le mois de Xmbre. 1519.]

 

v.119 p.22 f.12 24 mars 1526

Abscheid de la Diète de Lucerne pour la termination amiable des différends survenus entre le duc Charles de Savoie, et les cantons de Berne et Fribourg, au sujet de la combourgeoisie accordée par ce dernier à la ville de Genève.

[Absceid de la Diete de Lucerne pour la termination amiable des differends survenus entre le Duc Charles de Savoïe, et les Cantons de Berne et fribourg au sujet de la Coumbourgeoisie accordée par ce dernier à la Ville de Geneve. 24 Mars 1526.]

v.119 p.22 f.13 22 novembre 1526

Lettres de l'avoyer, le Petit et le Grand Conseil (nommé Les deux cents) des bourgeois de la ville de Berne, par lesquelles ils annullent et cassent l'alliance faite entre le duc susdit, le canton de Fribourg et celui de Berne, du 29 mars 1509, comme dérogative de leurs franchises et libertés, avec confirmation de toutes les autres alliances, tant vieilles que nouvelles, moyennant que ledit duc ne fasse des extorsions et impositions à leurs combourgeois de Genève et de Lausanne.

[Lettres de l'Advoïer, petit et grand Conseil nommés les deux Cent des Bourgeois de la Ville de Berne, par lesquelles annullent, et cassent l'Alliance faite entre le Duc susd.t, le Canton de Fribourg, et celui de Berne du 29 Mars 1509 comme derogative de leurs franchises, et libertés, avec Confirmation de toutes les autres Alliances tant vieilles, que nouvelles, moïennant que le d.t Duc ne fasse des extorsions, et impositions à leurs Combourgeois de Geneve, et de Lausanne. 22 9.mbre 1526.]

v.119 p.23 f.1 24 décembre 1529

Bref du pape Clément VII aux cantons de Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald et Zoug, par lequel il les exhorte à persévérer dans la foi catholique.

[Bref du Pape Clement VII aux Cantons de Lucerne, Vry, Schuvitz, Underwalden, et Zoug, par lequel il les exhorte à perseverer dans la foy Catholique. 24 Xmbre 1529.]

v.119 p.23 f.2.1 26 août 1530

Convention passée entre le duc Charles de Savoie, et l'avoyer, petit et grand conseil de Fribourg, par laquelle ledit duc promet de ne pas inster à faire sceller les lettres de ses alliés et confédérés les cantons de Berne, de Fribourg et de Soleure du 3 décembre 1517, que lesdits de Fribourg et de Soleure n'ont pas voulu sceller, lesquelles déclare nulles à leur égard, et lesdits Fribourgeois promettent de désister de la querelle intentée contre Jean, comte de Gruyères, en confirmant toutes les autres alliances par eux acceptées, avec la déclaration du modus vivendi, voulant même être tenus de maintenir ledit duc de Savoie en ses supériorités, privilèges et possessions de Genève, Lausanne, et autres, ce que lui et ses prédécesseurs ont accoutumé d'être devant l'acceptation des bourgeoisies.

[Convention passée entre le Duc Charles de Savoïe, et l'Advoïer, petit, et grand Conseil de Fribourg par laquelle le dit Duc promet de ne pas inster à faire scellér les Lettres de ses Alliés, et Confederés les Cantons de Berne, de Fribourg, et de Soleure du 3 Xmbre 1517 que les d.s de Fribourg, et de Soleure n'ont pas voulu scellér, lesquelles déclare nulles à leur égard, et les d.s Fribourgeois promettent de désister de la querelle intentée contre Iean Comte de Grujere, en confirmant toutes les autres Alliances par eux acceptées, avec la déclaration du mode de vivre, voulant même être tenus de maintenir le d.t Duc de Savoïe en ses Superiorités, privileges, et possession de Genéve, Lausanne, et autres, ce que lui, et ses prédecesseurs ont accoûtumé d'être devant l'acceptation des Bourgeoisies. 26 Août 1530.]

v.119 p.23 f.2.2 26 août 1531

Confirmation de ligue et confédération entre le duc Charles de Savoie et la ville de Fribourg.

[Confirmation de ligue et confédération entre le Duc Charles de Savoye et la ville de Fribourg. 26 août 1531.]

v.119 p.23 f.3 25 juillet 1533

Serment prêté par Amédée de Genève, seigneur de Lullin, comme ambassadeur et procureur du duc Charles de Savoie, et par les seigneurs de la ville de Fribourg, pour l'observance des anciennes ligues, et particulièrement de celle faite en dernier lieu entre ledit duc et les cantons de la haute ligue.

[Serment prêté par Amé de Geneve Seig.r de Lullin comme Ambassadeur et Procureur du Duc Charles de Savoïe, et par les Seig.rs de la Ville de Fribourg pour l'observance des anciennes Ligues, et particulierément de celle faite en dernier lieu entre le d.t Duc, et les Cantons de la haute Ligue 25 Iuillet 1533.]

v.119 p.24 f.4 février 1336

Relation de la Diète de Baden tenue entre les députés des cinq cantons.

[Relation de la Diéte de Bade tenuë entre les deputés des Cinq Cantons. Fevrier 1336.]

v.119 p.24 f.5 1 septembre 1551

Confirmation de la ligue du canton de Schaffhouse avec le duc susdit.

[Confirmation de la Ligue du Canton de Schaffouse avec le Duc susd.t 1.er 7bre 1551.]

v.119 p.24 f.6 décembre 1555

Plein pouvoir donné par le duc Emmanuel Philibert au comte de Challant, son maréchal, et à Rap.te de Insula, colonel de Sa Majesté impériale, pour traiter et convenir avec Messieurs des ligues la confirmation et rénovation de l'anciene amitié, confédération et alliance, tant à l'occasion du duché d'Aoste, que de ses autres états.

[Pleinpouvoir donné par le Duc Em.l Philibert au Comte de Challant son Marechal, et à Rap.te de Insula Colonel de S.M. Imp.le pour traiter et convenir avec Mess.rs des Ligues la Confirmation, et renovation de l'anciene amitié, Confederation, et alliance, tant à l'occasion du Duché d'Aoste, que des autres ses Etats. Xbre 1555.]

v.119 p.24 f.7 15 juin 1560

Procuration dudit duc à Jean George Lambert, seigneur de la Croix, Claude de Bellegarde, seigneur de Montagny, Louis Millet, avocat général et à Maurice Ferreri, des seigneurs de Campion, pour renouveller la ligue, et les anciennes confédérations avec les cantons Suisses.

[Procuration du d.t Duc a Iean George Lambert Seig.r de la Croix, Claude de Bellegarde Seig.r de Montagnj, Loüis Millet avocat Gen.l et à Maurice Ferreri des Seig.rs de Campion pour renouveller la Ligue, et les anciennes Confederations avec les Cantons Suisses. 15 Iuin 1560.]

v.119 p.25 f.8 15 novembre 1560

Traité conclu à Lucerne entre les ambassadeurs dudit duc, et les cantons de Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug et Soleure, par lequel en confirmation des anciennes ligues et amitiés ils ont convenu : 1° qu'il serait entre eux bonne et perpétuelle paix, et que le commerce serait libre entre les sujets respectifs, en payant les anciens daces et gabelles. 2° qu'ils ne donneraient passage à aucune armée ennemie desdits parties. 3° qu'ils ne feraient de nouvelles impositions ni gabelles aux sujets respectifs. 4° que les procès des sujets respectifs seraient décidés de la manière y spécifiée. 5° Que les différends qui pourraient survenir entre ledit duc et ses successeurs et lesdits cantons seraient terminés par des députés respectifs. 6° Que les ennemis respectifs seraient jugés selon les coutumes du pays. 7° Qu'aucune des parties ne pourrait recevoir en bourgeoisie les sujets de l'autre, à moins qu'ils n'y allassent faire leur continuelle résidence.

[Traité conclu à Lucerne entre les Ambassedeurs du d.t Duc, et les Cantons de Lucerne, Ury, Schuitz, Underwalden, Zoug, et Soleure, par lequel en confirmation des anciennes Ligues, et amitiés ils ont convenu. P.mo qu'il seroit entr'eux bonne, et perpetuelle paix, et que le Commerce seroit libre entre les Sujets respectifs, en païant les anciens Daces, et Gabelles. 2.do qu'ils ne donneroient passage à aucune Armée ennemie des d.s parties. 3.o qu'ils ne feroient des nouvelles impositions, ni Gabelles aux Sujets respectif. 4.o que les procés des Sujets respectifs seroient decidés de la manière y specifiée. 5.o Que les differends qui pourroient survenir entre le d.t Duc, et ses successeurs, et les d.s Cantons seroient terminés par des députés réspectifs. 6.o Que les Ennemis respectifs seroient jugés selon les Coûtumes du Païs. 7.o Qu'aucune des parties ne pourroit recevoir en Bourgeoisie les Sujets de l'autre, à moins qu'ils n'allassent faire leur continuelle residence. 15 9bre 1560.]

v.119 p.25 f.9 mai 1563

Abscheid de la Diète de Baden des seigneurs des 11 cantons sur les différends entre le duc de Savoie et le canton de Berne, pour la restitution des terres du Chablais, Genevois et du pays de Vaud occupés par ledit canton audit duc, et pour la combourgeoisie accordée à la ville de Genève.

[Abscheid de la Diéte de Baden des Seig.rs des 11 Cantons sur les differens entre le Duc de Sav.e et le Canton de Berne pour la restitution des Terres du Chablaix, Genevois, et du Païs de Vaud occupés par le d.t Canton au d.t Duc, et pour la Combourgeoisie accordée à la Ville de Genéve. May 1563.]

v.119 p.26 f.10 30 octobre 1564

Procès verbal fait par devant les députés des cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug, Glaris, Bâle, Soleure, Schaffhouse et Appenzell, arbitres et médiateurs pour terminer et décider les contestations survenues entre ledit duc et le canton de Berne à l'occasion des pays et seigneuries que ledit canton avait occupés sur ledit duc dès l'an 1531 avec le traité fait le 30 octobre 1564, par lequel il a été dit que les Bernois rendraient audit duc la baronie de Gex, la partie du Chablais qui est delà la Saône (la Drance ?) et du Rhône, et semblablement, tout ce qu'ils avaient occupés du Genevois et les baillages de Ternier et Gaillard, que le surplus du pays de Vaud avec toute la seigneurie et villages de Nyon, Vevey, la Tour de Chillon et Villeneuve, situés en deça le lac et qui étaient auparavant du ressort du Chablais demeureraient aux Bernois en tel être, comme le reste du pays de Vaud, selon leur circuit en toute propriété, et furent en outre établis 24 articles pour l'exécution de ce que dessus, et des autres questions qui furent proposées audit procès verbal touchant la religion, les droits de la maison de Savoie sur Genève, et les bornes.

[Procés verbal fait par devant les députés des Cantons de Zurich, Lucerne, Vry, Schuitz Underwalden sur le Bois, Zoug, Glaris, Bâle, Soleure, Schaffouse, et Appenzel, arbitres, et mediateurs pour terminer, et decider les Contestations survenües entre le d.t Duc, et le Canton de Berne à l'occasion des Païs, et Seig.ries que le d.t Canton avoit occupés sur le d.t Duc dez l'an 1531 avec le Traité fait le 30 8bre 1564 par lequel il a été dit que les Bernois rendroient au d.t Duc la Baronnie de Gex, la partie du Chablaix qui est delà la Saone, et du Rhône, et semblablement tout ce qu'ils avoient occupés du Genévois, et les Baillages de Térnier, et Galliard que le surplus du Païs de Vaud avec toute la Seig.rie et Villages de Nions, Vevay, la Tour de Chillon, et Villeneuve situés deçà le Lac et qui étoient auparavant du ressort du Chablaix demeureroient aux Bernois en tel être, comme le reste du Païs de Vaud, selon leur Circuit en toute proprieté, et furent en outre établis 24 Articles pour l'execution de ce que déssus, et des autres questions qui furent proposées au d.t proces verbal touchant la Religion les droits de la Maison de Savoïe sur Geneve, les Bornes. 30 8bre 1564.]

v.119 p.27 f.1.1 22 août 1565

Approbation de Philippe II, roi d'Espagne, du traité conclu le 30 octobre 1564 à Lausanne, entre le duc Emmanuel Philibert de Savoie et les Bernois.

[Approbation de Philippe 2.d Roy d'Espagne du traité conclu le 30 8bre 1564 à Lausanne entre le Duc Em.l Philibert de Savoïe, et les Bernois. 22 Août 1565.]

v.119 p.27 f.1.2 20 décembre 1566

Autre approbation dudit roi du même traité.

[Autre Approbation du d.t Roy du même Traité. 20 Xmbre 1566.]

v.119 p.27 f.2 1566

Supplique présentée à la Diète d'Augsbourg de la part dudit duc, pour détourner l'empereur d'accorder aux Bernois et à ceux de Fribourg l'investiture des terres qu'ils avaient occupées sur le duc Charles son père.

[Supplique presentée à la Diéte d'Ausbourg de la part du d.t Duc pour détourner l'Emp.r d'accorder aux Bernois, et à ceux de fribourg l'Investiture des Terres qu'ils avoient occupées sur le Duc Charles son Pere. 1566.]

v.119 p.27 f.3 5 mai 1570

Traité de ligue défensive entre ledit duc et le canton de Berne, par lequel les Bernois se sont obligés en cas de querre dans les états dudit duc delà les Monts à un secours de 3 000 hommes d'infanterie, et au plus de 5 000 et réciproquement en cas d'attaque des pays dudit canton, ledit duc s'est obligé d'envoyer un secours de 300 chevaux et 2 000 hommes d'infanterie et au plus de 500 chevaux et 3 000 hommes d'infanterie, sous diverses autres conditions y spécifiées.

[Traité de Ligue défensive entre le d.t Duc, et le Canton de Berne, par lequel les Bernois se sont obligés en cas de querre dans les Etats du d.t Duc delà les Monts à un secours de 3/m hommes d'Infanterie, et au plus de 5/m et reciproquement en cas d'attaque des Païs du d.t Canton, le d.t Duc s'est obligé d'envoïer un secours de 300 Chevaux, et 2/m hommes d'Infanterie et au plus de 500 Chevaux, et 3/m hommes d'Infant.e sous diverses autres Conditions y specifiés. 5 May 1570.]

v.119 p.27 f.4 1571

Procuration faite par les cantons de Berne, Fribourg, Soleure et Bâle en la personne y nommée, pour solliciter auprès dudit duc le paiement de la somme de 26 000 écus d'or, et par ledit duc dûs en suite du traité fait à Ivrée le 16 mai 1561.

[Procuration faite par les Cantons de Berne, Fribourg, Soleure, et Bâle en la personne y nommée pour solliciter auprés du d.t Duc le païem.t de la somme de 26/m Ecus d'or et par le d.t Duc dûs ensuitte du Traité fait à Ivrée le 16 May 1561. 1571.]

v.119 p.28 f.5 31 mars 1571

Traité d'alliance perpétuelle entre ledit duc, et les cantons de Zurich, Bâle et Schaffhouse, par lequel ceux-ci ont accédé à celui des autres cantons du 19 novembre 1560, sous la condition que s'il advenait quelque différent entre les sujets des parties pour causes de mariages, ou pour des affaires ecclésiastiques, il serait décidé selon l'ancienne coutume et style du canton où il arriverait, sans pouvoir être tiré par devant d'autres tribunaux.

[Traité d'Alliance perpetuelle entre le d.t Duc, et les Cantons de Zurich, Bâle, et Schaffouse, par lequel ceux cy ont accedé à celui des autres Cantons du 19 9mbre 1560 sous la condition que venant à naître quelques differens entre les Sujets des parties pour causes de Mariages, ou pour des Affaires Eccl.iques, ils seroient decidés selon l'ancienne Coûtume, et stile du Canton où ils arriveroient sans pouvoir être tirés par devant d'autres Tribunaux. 31 Mars 1571.]

v.119 p.28 f.6 21 août 1571

Double de l'accord passé entre le susdit duc et Messieurs de Berne, touchant les forçats qu'ils envoient aux galères de son Altesse.

[Double de l'Accord passé entre le susd.t Duc, et Mess.rs de Berne, touchant les forçats qu'ils envoïent aux Galeres de S.A. 21 Août 1571.]

v.119 p.28 f.7 4 septembre 1576

Abscheid de la Diète des 5 cantons catholiques, tenue à Lucerne, pour leur inclusion dans la ligue avec ledit duc.

[Abscheid de la Diète des 5 Cantons Catholiques tenüe à Lucerne pour leur inclusion dans la Ligue avec le d.t Duc. 4 7bre 1576.]

v.119 p.28 f.8 8 mai 1577

Traité d'alliance défensive entre ledit duc et les cantons catholiques de Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug et Fribourg, à durer pendant la vie dudit duc, celle du duc Charles Emanuel, prince de Piémont, son fils, et 4 ans après, sous diverses conditions y spécifiées.

[Traité d'Alliance défensive entre le d.t Duc et les Cantons Catholiques de Lucerne, Ury, Schuitz, Underwalden, Zoug, et fribourg à durer pendant la Vie du d.t Duc, celle du Duc Charles Emanuel Prince de Piemont son fils, et 4 ans aprés sous diverses conditions y specifiées. 8 May 1577.]

v.119 p.29 f.10 25 septembre 1578

Cession faite par ledit duc au canton de Fribourg du comté de Romont et autres châteaux, terres et seigneuries situées au pays de Vaud, que ledit canton avait occupé sur le duc Charles, son père, l'an 1536, moyennant la quittance de toutes les sommes que ledit canton pouvait prétendre dudit duc Charles.

[Cession faite par le d.t Duc au Canton de Fribourg du Comté de Romout et autres Chateaux Terres, et Seig.ries situées au Païs de Vaud que le dit Canton avoit occupé sur le Duc Charles son Pere l'an 1536 moïennant la quittance de toutes les som.es que le d.t Canton pouvoit pretendre du d.t Duc Charles 25 7bre 1578.]

v.119 p.29 f.11 29 septembre 1578

Patentes dudit duc d'établissement, en faveur du collège des Jésuites de Lucerne, d'une pension annuelle de 200 écus d'or d'Italie.

[Patentes du d.t Duc d'établissement en faveur du College des Iesuites de Lucerne d'une pension annuelle de 200 Ecus d'or d'Italie 29 7bre 1578.]

v.119 p.29 f.12 22 février 1581

Renouvellement de ligue entre le duc Charles-Emmanuel I et les six cantons catholiques de Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug et Fribourg.

[Renouvellement de Ligue entre le Duc Charles, Em.l I.er et les six Cantons Catholiques de Lucerne, Vry, Schuitz, Underwalden, Zoug et fribourg 22 fevrier 1581.]

v.119 p.29 f.9 28 septembre 1578

Acte et solennité du serment prêté par le duc susdit et les députés des six cantons catholiques, savoir Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug et Fribourg dans l'église métropolitaine de Saint-Jean de Turin, pour l'observance du dernier traité de ligue conclu l'année précédente.

[Acte, et solemnité du Serment prêté par le Duc susd.t et les députés des six Cantons Catholiques, sçavoir Lucerne, Vry, Schuitz, Underwalden, Zoug, et Fribourg dans l'Eglise Metropolitaine de s.t Iean de Turin pour l'observance du dernier Traité de Ligue conclu l'année preced.te 28 7bre 1578.]

v.119 p.30 f.13 9 juin 1583

Abscheid, soit résultat de la Diète de Baden pour traiter des différends entre le susdit duc, les Bernois, et la ville de Genève.

[Absceid, soit resultat de la Diéte de Baden pour traiter des differens entre le susd.t Duc, les Bernois, et la Ville de Genéve. 9 Iuin 1583.]

v.119 p.30 f.14 6 et 15 juillet 1583

Déclaration des Bernois sur le susdit abscheid, et copie de la lettre de Messieurs du canton de Zurich à Monsieur de la Bâtie sur le même sujet.

[Declaration des Bernois sur le susd.t absceid et copie de la Lettre de Mess.rs du Canton de Zurich à M.r de la Bâtie sur le même sujet. 6 et 15 Iuillet 1583.]

v.119 p.30 f.15 1583

Abscheid, soit relation autentique de la Diète de Baden susdite.

[Abscheid, soit relation autentique de la Diéte de Bade susd.e 1583.]

v.119 p.30 f.16 17 juin 1584

Autre abscheid, soit résultat de ladite Diète.

[Auitre soit resultat de la d.e Diete 17 Iuin 1584.]

v.119 p.31 f.1 18 novembre 1585

Propositions des 4 cantons protestants de Zurich, Berne, Bâle et Schaffhouse aux catholiques de Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald et Zoug, avec la réponse de ces derniers touchant les arrangements pris entre eux sur les intérêts respectifs.

[Propositions des 4 Cantons protestants de Zurich, Berne, Bâle, et Schaffouse aux Catholiques de Lucerne, Vry, Schuitz, Underwalden et Zoug avec la réponse de ces derniers touchant les arrangements pris entr'eux sur les intérêts respectifs 18 9mbre 1585.]

v.119 p.31 f.2 22 septembre 1589

Capitulation accordée par son Altesse aux Bernois pour la reddition de Collonge, avec la condition qu'ils rendraient aussi la ville et château de Gex, et celui de la Pierre.

[Capitulation accordée par S.A. aux Bernois pour la reddition de Colonges avec la Condition qu'ils rendroient aussi la Ville, et Chateau de Gex, et celui de la Pierre. 22 7bre 1589.]

v.119 p.31 f.3 1 octobre 1589

Traité fait à Nyon entre le duc Charles-Emmanuel I et le canton de Berne, par lequel fût établi entre eux une bonne paix et amitié que les Bernois continueraient en la pleine et pacifique jouissance et possession des pays et villes à eux adjugés par le précédent traité de paix, que sa dite Altesse pardonnerait aux sujets des trois baillages de Chablais, Gex et Ternier, et les remettrait en tous leurs biens, que l'exercice de la religion se ferait librement dans 3 paroisses ou villages de chaque baillage de Thonon et de Gex, et dans une paroisse ou village du baillage de Ternier, à la nomination et choix de son Altesse, qu'en cas qu'elle voulut poursuivre ses droits et prétentions par force d'armes ou de justice contre ceux de Genève, lesdits Bernois ne lui prêteraient aucun aide ni faveur, mais se départiraient de la guerre que les sujets des 3 Vallées dispersés par ça et là, seraient comminés de se retirer à leurs maisons, et notamment ceux qui s'étaient réfugiés à Genève, sous peine d'être privés du bénéfice dudit pardon, sauf ceux qui voudraient habiter dans les états desdits Bernois.

[Traité fait à Nyon entre le Duc Charles Em.l 1.er et le Canton de Berne, par lequel fût établi entr'eux une bonne paix et amitié que les Bernois continueroient en la pleine et pacifique joüissance, et possession des Païs, et Villes à eux adjugés par le precedent Traité de paix que sa d.e A. pardonneroit aux Sujets des trois Baillages de Chablaix, Gex, et Ternier, et les remettroit en tous leurs Biens que l'exercice de la Religion se feroit librement dans 3 Paroisses, ou Villages de chaque Baillage de Tonon, et de Gex, et dans une Paroisse ou Village du Baillage de Ternier à la Nomination, et Choix de S.A. qu'en Cas qu'elle voulut poursuivre ses droits, et pretentions par force d'Armes, ou de justice contre ceux de Geneve, les d.s Bernois ne lui prêteroient aucun aide, ni faveur, ains se départiroient de la guerre que les Sujets des 3 Vallées dispersés par ça et là, seroient cominés de se ritirer à leurs Maisons, et notamment ceux qui s'étoient refugiés à Geneve, sous peine d'être privés du benefice du d.t pardon, sauf ceux qui voudroient habiter dans les Etats des d.s Bernois. 1er 8bre 1589.]

v.119 p.32 f.4 10 octobre 1589

Lettre du canton de Berne au duc Charles-Emmanuel I par laquelle il approuve le traité de Nyon, et il écrit qu'il envoie ses députés pour le confirmer avec serment, et en faire la ratification.

[Lettre du Canton de Berne au Duc Charles Em.l 1.er par laquelle il approuve le Traité de Nyon, et il écrit qu'il envoit ses députés pour le confirmer avec Serment, et en faire la ratification. 10 8bre 1589.]

v.119 p.32 f.5 1 mars 1590

Déclaration dudit canton de ne vouloir accepter ni approuver le susdit traité de paix, à l'exclusion de la France et de Genève.

[Déclaration du d.t Canton de ne vouloir accepter, ni approuver le susd.t Traité de paix à l'exclusion de la france, et de Geneve. 1.er Mars 1590.]

v.119 p.32 f.6 20 janvier 1591

Abscheid, soit résultat de la Diète de Baden.

[Abscheid, soit resultat de la Diete de Bade. 20 Ianvier 1591.]

v.119 p.32 f.7 15 juillet 1591

Autre abscheid de ladite Diète des 13 cantons pour un accomodement à l'amiable des différends entre son Altesse et la ville de Genève.

[Autre de la d.e Diete des 13 Cantons pour un accomodement à l'amiable des differens entre S.A. et la Ville de Geneve. 15 Iuillet 1591.]

v.119 p.33 f.10 26 octobre 1602

Instruction de la ville de Lucerne à son ambassadeur près dudit duc, au sujet de la protestation un peu vive faite au comte de Tournon, ambassadeur de Son Altesse Royale, sur le retard du paiement des pensions, contenant en effet une espèce d'excuse.

[Instruction de la Ville de Lucerne à son Ambassadeur prés du d.t Duc au Sujet de la protestation un peu vive faite au Comte de Tournon ambass.r de S.A.R. sur le retardement du païement des pensions contenant en effet une espece d'excuse. 26 8bre 1602.]

v.119 p.33 f.11 8 avril 1603

Réponse privée faite par l'avoyer de Lucerne Pfiffer, d'ordre du commissaire des cantons catholiques, au marquis de Lullin, ambassadeur de Son Altesse Royale à la Diète impériale, touchant les pensions échues, et la protection de Genève.

[Réponse privée faite par l'Advoïer de Lucerne Pfiffer d'ordre du Commissaire des Cantons Catholiques au Marquis de Lullin Ambassadeur de S.A.R.le à la Diéte Imperiale touchant les pensions échuës, et la protection de Geneve. 8 Avril 1603.]

v.119 p.33 f.12 30 avril 1606

Déclaration du canton de Lucerne touchant l'inclusion du marquisat de Saluces et autres seigneuries cédées à son Altesse par la couronne de France en échange de la Bresse, dans le traité de ligue entre Son Altesse Royale et les six cantons catholiques.

[Déclaration du Canton de Lucerne touchant l'inclusion du Marquisat de Saluces, et autres Seig.rie cedées à S.A. par la Couronne de france en échange de la Bresse dans le Traité de Ligue entre S.A.R.le et les six Cantons Catholiques. 30 Avril 1606.]

v.119 p.33 f.8 22 mai 1593

Capitulation du sieur Lambert, ambassadeur de son Altesse pour la levée d'un régiment Suisse, signée par le colonel et capitaines dudit régiment.

[Capitulation du S.r Lambert Ambass.r de S.A. pour la Levée d'un Regim.t Suisse, signée par le Colonel, et Cap.nes du d.t Regim.t 22 May 1593.]

v.119 p.33 f.9 1594 in 1599

Trèves conclues entre le duc Charles-Emmanuel I et le canton de Berne.

[Treves concluës entre le Duc Charles Em.l 1.er et le Canton de Berne. 1594 en 1599.]

v.119 p.34 f.13 1 mai 1606

Déclaration du canton de Fribourg pour l'inclusion du marquisat de Saluces dans le renouvellement de ligue entre son Altesse et ledit canton.

[Declaration du Canton de Fribourg pour l'inclusion du Marquisat de Saluces dans le renouvellement de Ligue entre S.A. et le d.t Canton 1.er May. 1606.]

v.119 p.34 f.14 3 mai 1606

Autre déclaration de Nidwald pour le même sujet.

[Autre d'Underwalden d'en bas pour le même sujet. 3 May 1606.].

v.119 p.34 f.15 9 mai 1606

Autre déclaration de Zoug pour le même sujet.

[Autre de Zoug pour le même sujet. 9 May 1606.]

v.119 p.34 f.16 8 août 1606

Autre déclaration du canton d'Uri comme dessus.

[Autre du Canton d'Ury comme déssus. 8 Août 1606.]

v.119 p.34 f.17 30 septembre 1606

Autre déclaration d'Obwald pour le même sujet.

[Autre d'Underwalden d'en haut pour le même sujet. 30 7bre 1606.]

v.119 p.34 f.18 1612

Promesse de la ville de Lucerne au baron de la Tournette, ambassadeur de son Altesse, de laisser passer par ses états les troupes levées pour son service.

[Promesse de la Ville de Lucerne au Baron de la Tournette Ambassadeur de S.A. de laisser passer par ses Etats les Troupes levées pour son Service. 1612.]

v.119 p.35 f.19 22 mars 1615

Autre promesse du canton d'Uri de ne point donner le passage aux troupes des ennemis de son Altesse, et de ne leur permettre la levée de gens de guerre pour servir contre ses états.

[Autre du Canton d'Ury de ne point donner le passage aux Troupes des Ennemis de S.A., et de ne leur permettre la Levée de Gens de guerre pour servir contre ses Etats. 22 Mars 1615.]

v.119 p.35 f.20 8 février 1616

Ordre du canton de Glaris aux gouverneurs de Baden et de Bremgarten de ne laisser passer les lancequenets qui venaient de Bourgogne au service des Espagnols contre son Altesse.

[Ordre du Canton de Glaris aux Gouv.r de Bade, et de Blangarde de ne laisser passer les Lansquenets qui venoient de Bourgogne au service des Espagnols contre S.A. 8 fevrier 1616.]

v.119 p.35 f.21 13 juin 1617

Déclaration du gouverneur de Berne que le secours de troupes qu'il devait envoyer au duc susdit pourrait le servir tant dedans que dehors de ses états, pour la défense d'iceux, sans s'obliger à l'offensive.

[Déclaration de celui de Berne que le secours de Troupes qu'il devoit envoïer au Duc susd.t pourroit le servir tant dedans, que déhors de ses Etats pour la défense d'iceux, sans s'obbliger à l'offensive 13 Iuin 1617.]

v.119 p.35 f.22 23 juin 1617

Traité d'alliance défensive pour 20 ans entre ledit duc et le canton susdit par lequel ils ont convenu entre autres que l'on oublierait entièrement toutes les hostilités et offenses faites de part et d'autre, ils ont établi la manière de se donner respectivement secours en cas de guerre; qu'il serait permis aux gens de guerre de part et d'autre d'avoir justice particulière selon le droit et coutume de la partie demandante, que le commerce serait libre, que son Altesse accorderait le pardon genéral aux sujets des baillages de Chablais et Ternier, qui auraient porté les armes en faveur de ladite république, que son Altesse ne pourrait faire construire aucune forteresse, ni vaisseaux de guerre, entre la rivière d'Arve jusqu'aux fontaines de Valais, ni renforcer les garnisons, et par contre ladite république ne ferait dresser aucuns vaisseaux de guerre à l'environ du lac, ni ferait construire aucun fort dans ledit district; que la ville et seigneurie de Genève serait comprise dans le présent traité, et que celui fait à Saint-Julien l'an 1603 serait observé selon son contenu, et parmi les réserves de la part de la république de Berne il y eût le roi de France et l'alliance perpétuelle avec la ville et république de Genève.

[Traité d'Alliance défensive pour 20 ans entre le d.t Duc et le Canton susd.t par lequel ils ont convenu entr'autres que l'on oublieroit entierément toutes les hostilités et Offeses faites de part et d'autre, ils ont établi la maniére de se donner respectivement secours en cas de guerre; qu'il seroit permis aux Gens de guerre de part, et d'autre d'avoir justice particulière selon le droit, et coûtume de la partie demandante, que le Commerce seroit libre que S.A. accorderoit le pardon genéral aux Sujets des Baillages de Chablaix, et Ternier, qui auroient porté les Armes en faveur de la d.e Rep.e que S.A. ne pourroit faire construire aucune Forteresse, ni Vaisseaux de Guerre, entre la Riviére d'Arve jusqu'aux fontaines de Valley, ni renforcer les Garnisons, Et par contre la d.e Rep.e ne feroit dresser aucuns Vaisseaux de guerre à l'environ du Lac, ni feroit construire aucun fort dans le d.t district; que la Ville et Seig.rie de Genéve seroit comprise dans le present Traité, et que celui fait à S.t Iulien l'an 1603 seroit observé selon son contenu, et parmi les reservés de la part de la Rep.e de Berne il y eût le Roy de fr.ce et l'Alliance perpetuelle avec la Ville, et Rep.e de Geneve. 23 Iuin 1617.]

v.119 p.36 f.23 23 juin 1617

Cession faite par le sieur Jean Baptiste Gabaleon, général des postes, au nom dudit duc et du prince de Piémont Victor Amédée I, son fils, au canton de Berne, de tous droits qu'ils pouvaient prétendre au pays de Vaud, en conformité du traité de Lausanne de 1564. Avec leur ratification, et la vérification du sénat de Savoie, du 29 juin et du 5 juillet 1617.

[Cession faite par le S.r Iean Bap.te Gabaleon Genéral des Postes au nom du d.t Duc, et du Prince de Piemont Victor Amé I.er son fils au Canton de Berne de tous droits qu'ils pouvoient prétendre au Païs de Vaud en conformité du Traité de Lausanne du 1564 23 Juin 1617. Avec leur ratification, et la verification du Senat de Savoïe du 29 Iuin, et du 5 Iuillet 1617.]

v.119 p.36 f.24 23 juin 1617

Rémission faite aux nom des susdits duc et prince de Piémont par le sieur Gabaleon, leur procureur, du pays de Vaud à Messieurs du canton de Berne. Avec le traité d'alliance fait entre les susdits duc et prince, et ledit canton, les procurations et ratifications desdits duc et prince, et la vérification et entérinement du sénat de Savoie de ladite cession.

[Remission fait aux nom des susd.s Duc et Prince de Piem.t par le S.r Gabaleon leur Procureur, du Païs de Vaud à Mess.rs du Canton de Berne. Avec le Traité d'Alliance fait entre les susd.s Duc, et Prince, et le d.t Canton, les procurations, et Ratifications des d.s Duc et Prince, et la verification, et enterinement du Senat de Savoïe de la d.e Cession 23 Iuin. 1617.]

v.119 p.37 f.25 17 août 1617

Minute de l'acte du serment solennel prêté dans la ville d'Asti par le susdit duc Charles Emanuel I en présence des ambassadeurs du canton de Berne, pour l'observation du traité d'alliance conclu avec ledit canton le 23 juin 1617.

[Minute de l'Acte du Serment solemnel prêté dans la Ville d'Ast par le susd.t Duc Charles Emanuel Ier en presence des Ambassadeurs du Canton de Berne pour l'observation du Traité d'Alliance conclu avec le d.t Canton le 23 Iuin 1617. 17 Août 1617.]

v.119 p.38 f.1 14 juillet 1634

Traité de ligue entre le duc Victor Amédée I et les six cantons catholiques, savoir Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug et Fribourg. Avec l'acte de prestation de serment solennel dans l'église de Saint-Jean par ledit duc et le grand chancellier Piscina au nom du prince de Piémont, François Hyacinte son fils, et par les ambassadeurs desdits cantons, pour l'observation et confirmation du susdit traité, avec la lettre de créance desdits ambassadeurs.

[Traité de Ligue entre le Duc Victor Amé I.er et les six Cantons Catholiques, sçavoir Lucerne, Vry, Schuitz, Underwalden, Zoug, et fribourg. Avec l'Acte de prestation de Serment solemnel dans l'Eglise de S.t Iean par le d.t Duc, et le Grand Chancellier Piscina au nom du Prince de Piemont François Hyacinte son fils, et par les Ambassadeurs des d.s Cantons pour l'observation, et Confirmation du susd.t Traité, avec la Lettre de Créance des d.s ambass.rs 14 Iuillet 1634.]

v.119 p.38 f.2 24 août 1642

Acte de déclaration du canton de Schwyz, que l'alliance et confédération de l'an 1634, passée entre ledit canton et Son Altesse Royale durera jusqu'à ce que le duc Charles-Emmanuel II aura atteint l'âge de 14 ans.

[Acte de declaration du Canton de Schuitz que l'Alliance, et Confederation de l'an 1634 passée entre le d.t Canton et S.A.R.le durera jusqu'à ce que le Duc Charles Em.l 2.d aura ateint l'âge de 14 ans. 24 Août 1642.]

v.119 p.39 f.1 14 avril 1651

Renouvellement du traité de ligue entre le duc de Savoie Charles-Emmanuel II et les six cantons catholiques de Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug et Fribourg.

[Renouvellement du Traité de Ligue entre le Duc de Savoïe Charles Em.l 2.d et les six Cantons Catholiques de Lucerne, Vry, Schuitz, Underwalden, Zoug, et fribourg. 14 Avril 1651.]

v.119 p.39 f.2 13 janvier 1652

Plein pouvoir donné par les susdits cantons à leurs ambassadeurs auprès dudit duc, pour solemniser avec serment l'alliance et confédération entre eux conclue l'année précédente. Avec la lettre de créance desdits cantons.

[Pleinpouvoir donné par les susd.s Cantons à leurs Ambassadeurs prés du d.t Duc pour solemniser avec Serment l'Alliance, et Confederation entr'eux concluë l'année preced.te. Avec la Lettre de Creance des d.s Cantons. 13 Ianvier 1652.]

v.119 p.39 f.3 30 janvier 1652

Acte du serment solennel prêté dans l'église métropolitaine de Saint-Jean de Turin par ledit duc et les ambassadeurs desdits cantons, pour la ratification et confirmation du traité et renouvellement de ligue conclu entre Son Altesse Royale et les mêmes cantons le 14 avril 1651.

[Acte du Serment solemnel prêté dans l'Eglise Metropolitaine de S.t Iean de Turin par le d.t Duc, et les Ambassadeurs des d.s Cantons pour la Ratification, et Confirmation du Traité, et renouvellem.t de Ligue conclu entre S.A.R. et les mêmes Cantons le 14 Avril 1651. 30 Ianvier 1652.]

v.119 p.39 f.4 mars 1668

Extrait de l'abscheid tenu à Baden, par lequel les susdits cantons déclarent que dans la séance qu'ils ont fait avec les cantons protestants sur la garantie de la ville de Genève et du pays de Vaud, ils ont laissé les affaires ecclésiastiques dans le même état qu'elles étaient.

[Extrait de l'Absceid tenu à Bade, par lequel les susd.s Cantons déclarent que dans la Seance qu'ils ont fait avec les Cantons protestants sur la garentie de la Ville de Genéve et du Païs de Vaud, ils ont laissé les Affaires Ecclesiastiques dans le même état qu'elles étoient. Mars 1668.]

v.119 p.40 f.5 9 juillet 1668

Déclaration du canton d'Uri de ne vouloir en aucune manière prendre la protection du pays de Vaud, avec révocation de la Diète de Baden, en vertu delaquelle on prenait ladite protection.

[Déclaration du Canton d'Ury de ne vouloir en aucune maniere prendre la protection du Païs de Vaud, avec revocation de la Diéte de Baden en vertu du quel on prennoit la d.e protection 9 Iuillet 1668.]

v.119 p.40 f.6 13 juillet 1668

Abscheid, soit déclaration faite à Baden par laquelle les cantons déclarent que la protection en laquelle ils ont pris le pays de Vaud et la ville de Genève par l'abscheid de mars n'est point contre Son Altesse Royale et sa couronne, et qu'ils ne voulaient rien faire contre ses droits, ni au préjudice de ses intérêts.

[Absceid soit déclaration faite à Bade par laquelle les Cantons déclarent que la protection en laquelle ils ont pris le Païs de Vaud et la Ville de Genéve par l'Absceid de Mars n'est point contre S.A.R. et da Couronne, et qu'ils ne vouloient rien faire contre ses droits, ni au prejudice de ses intérêts. 13 Iuillet 1668.]

v.119 p.40 f.7 4 novembre 1668

Extrait de l'abscheid susdit en ce qui concerne le pays de Vaud.

[Extrait de l'absceid susd.t en ce qui concerne le Païs de Vaud. 4 9mbre 1668.]

v.119 p.40 f.8 26 octobre 1668 et 28 avril 1669

Déclaration du canton de Schwyz de ne vouloir jamais porter aucun préjudice à Son Altesse Royale ni à la couronne, touchant ses droits sur le pays de Vaud, ni se mêler en rien de ce qui concerne la ville de Genève. Avec la ratification dudit canton de la susdite déclaration.

[Déclaration du anton de Schuitz de ne vouloir jamais porter aucun prejudice à S.A.R. ni à la Couronne touchant ses droits sur le Païs de Vaud, ni se mêler en rien de ce qui concerne la Ville de Genéve. Avec la Ratification du d.t Canton de la susd.e déclaration 26 8bre 1668 et 28 Avril 1669.]

v.119 p.41 f.1 29 octobre 1668

Déclarations d'Obwald et de Nidwald de ne vouloir préjudicier en rien aux droits de Son Altesse Royale sur le pays de Vaud, ni se mêler de la ville de Genève. Avec la ratification dudit canton 28 avril 1669.

[Declarations d'Underwalden d'en bas et d'en haut de ne vouloir prejudicier en rien aux droits de S.A.R. sur le Païs de Vaud, ni se mêler de la Ville de Genéve. 29 8bre 1668. Avec la ratification du d.t Canton 28 Avril 1669.]

v.119 p.41 f.2 23 novembre 1668

Autre déclaration semblable du canton de Zoug. Avec la ratification du 2 mars 1670.

[Autre sémblable du canton de Zoug du 23 9mbre 1668. Avec la ratification du 2 Mars 1670.]

v.119 p.41 f.3 28 avril et 2 mars 1669

Autre déclaration, écrite en allemand avec sa traduction en Italien, du canton d'Obwald, par laquelle il révoque la garentie du pays de Vaud et de la ville de Genève. Avec une lettre dudit canton au baron de Greiry sur le même sujet.

[Autre écrite en Allemand avec sa traduction en Italien du Canton d'Underwal d'en haut par laquelle il revoque la garentie du Païs de Vaud, et de la Ville de Genéve. Avec une Lettre du d.t Canton au Baron de Greiry sur le même sujet. 28 Avril et 2 Mars 1669.]

v.119 p.42 f.4 28 avril 1669

Déclaration du canton de Nidwald par laquelle il révoque la garantie du pays de Vaud, et de la ville de Genève.

[Declaration du Canton d'Underwald d'en bas, par laquelle il revoque la garantie du Païs de Vaud, et de la Ville de Geneve. 28 Avril 1669.]

v.119 p.42 f.5 19 juillet 1669

Extrait de deux articles de l'abscheid de la Diète des cantons Suisses touchant les droits de la royale maison de Savoie sur le pays de Vaud, et sur ladite ville.

[Extrait de deux Articles de l'Abscheid de la Diete des Cantons Suisses touchant les droits de la R.le Maison de Savoïe sur le Païs de Vaud, et sur la d.e Ville. 19 Iuillet 1669.]

v.119 p.42 f.6 12 avril 1670

Déclaration du canton de Lucerne de n'avoir jamais entendu vouloir préjudicier en rien aux droits de Son Altesse Royale et de sa couronne sur le pays de Vaud, et de ne vouloir se mêler des affaires de Genève.

[Déclaration du Canton de Lucerne de n'avoir jamais entendu vouloir prejudicier en rien aux droits de S.A.R. et de sa Couronne sur le Païs de Vaud, et de ne vouloir se meler des Affaires de Geneve 12 Avril 1670.]

v.119 p.42 f.7 19 mai 1670

Autre déclaration du canton de Fribourg, que par sa garantie du pays de Vaud il n'avait pas entendu de préjudicier aux droits de Son Altesse Royale. Avec une minute de lettre de sa dite Altesse Royale audit canton, touchant les attentats du canton de Berne contre lui.

[Autre du Canton de Fribourg que par sa garantie du Païs de Vaud il n'avoit pas entendu de prejudicier aux droits de S.A.R.le. Avec une minute de Lettre de sa d.e A.R.le au d.t Canton touchant les Attentats du Canton de Berne contre lui. 19 May 1670.]

v.119 p.42 f.8 8 octobre 1671

Confirmation faite par les cantons de Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug et Fribourg, et le marquis de Gresy, ambassadeur du duc Charles-Emmanuel II, du traité d'alliance conclu entre sa dite Altesse Royale et lesdits cantons l'an 1631, avec cette addition qu'il devra durer et continuer 4 ans après la mort dudit duc.

[Conmfirmation faite par les Cantons de Lucerne, Vry, Schuitz, Underwalden d'en haut et d'en bas, Zoug, et Fribourg, et le Marquis de Gresy ambassadeur du Duc Charles Em.l 2.d du Traité d'Alliance conclu entre sa d.e A.R.le et les d.s Cantons l'an 1631 avec cette addition qu'il devra durer et continuer 4 Ans aprés la mort du d.t Duc 8 8bre 1671.]

v.119 p.43 f.9 4 février 1672

Vente faite par Jean Baptiste de Strambin, comte de Saint Martin, évêque de Lausanne, à Son Altesse Royale, de son palais épiscopal situé dans la ville de Fribourg, pour l'usage et commodité des futurs évêques de Lausanne, dont la nomination appartient aux ducs de Savoie, pour le prix de 1000 pistoles d'Italie payées audit évêque par le patrimonial général de Son Altesse Royale, Jean Michel Leonardi. Avec les acquisitions de 3 maisons faites par le susdit évêque pour ledit palais de l'an 1666, dont les contrats sont joints à ladite vente.

[Vente faite par Iean Bap.te de Strambin des Comtes de S.t Martin Evêque de Lausanne à S.A.R. de son Palais Episcopal situé dans la Ville de fribourg pour l'usage, et commodité des Evêques de Lausanne qui seront à l'avenir, dont la Nomination appartient aux Ducs de Savoïe, pour le prix de 1000 Pistoles d'Italie païées au d.t Evêque par le Patrimonial Gen.l de S.A.R.le Iean Michel Leonardi. Avec les acquisitions de 3 Maisons faites par le susd.t Evêque pour le d.t Palais de l'an 1666 dont les Contracts sont joints à la d.e Vente. 4 fevrier 1672.]

v.119 p.44 f.1 20 février 1673

Déclaration du canton de Nidwald, que le prince de Piémont doit être compris dans le traité de ligue fait avec Son Altesse Royale, son père, et ses prédécesseurs.

[Declaration du Canton d'Underwalden de dessous que le Prince de Piemont doit être compris dans le Traité de Ligue fait avec S.A.R. son Pere, et ses predecesseurs. 20 fevrier 1673.]

v.119 p.44 f.2 22 août 1681

Traduction d'un article d'abscheid, par lequel les cantons catholiques déclarent qu'ils ne veulent point se mêler de ce qui regarde Genève, ni recommander ses intérêts à Son Altesse Royale.

[Traduction d'un Article d'abscheid, par lequel les Cantons Catholiques déclarent qu'ils ne veulent point se mêler de ce qui regarde Geneve, ni recommander ses intérêts à S.A.R. 22 Août 1681.]

v.119 p.44 f.3 25 avril 1682

Confirmation et ratification de Son Altesse Royale de l'acte de l'an 1671, qui le comprend dans le dernier traité d'alliance conclu l'an 1631 avec les cantons catholiques de Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug et Fribourg.

[Confirmation, et ratification de S.A.R.le de l'Acte de l'an 1671 qui le comprend dans le dernier Traité d'alliance conclu l'an 1631 avec les Cantons Catholiques de Lucerne, Vry, Schuitz, Underwalden haut, et en bas, Zoug, et fribourg. 25 Avril 1682.]

v.119 p.44 f.4 12 mars 1684

Traité de rénovation de la ligue du 14 avril 1651 entre Son Altesse Royale Victor Amédée II et les six cantons catholiques sus-mentionnés.

[Traité de renovation de la Ligue du 14 avril 1651 entre S.A.R. Victor Amé 2.d et les fix Cantons Catholiques sus mentionnés. 12 Mars 1684.]

v.119 p.45 f.5 12 octobre et 13 novembre 1684

Déclaration que les catholiques du canton d'Appenzell sont compris dans la ligue entre Son Altesse Royale et les cantons catholiques. Avec le plein pouvoir desdits catholiques d'Appenzell au seigneur Jean Conrade Geiger pour conclure un traité de ligue avec sa dite Altesse Royale.

[Déclaration que les Catholiques du Canton d'Appenzel sont compris dans la Ligue entre S.A.R. et les Cantons Catholiques. Avec le pleinpouvoir des d.s Catholiques d'appenzel au S.r Iean Conrade Geiger pour conclure un Traité de Ligue avec sa d.e A.R.le 12 8bre et 13 9bre 1684.]

v.119 p.45 f.6 24 décembre 1684

Ratification de la déclaration desdits catholiques d'Appenzell d'être compris dans la ligue susdite.

[Ratification de la déclaration des d.s Cath.s d'Appenzel d'être compris dans la Ligue susd.e 24 Xmbre. 1684.]

v.119 p.45 f.7 16 octobre 1685

Traité d'alliance entre Son Altesse Royale et le canton de Soleure.

[Traité d'alliance entre S.A.R. et le Canton de Soleure. 16 8bre 1685.]

v.119 p.45 f.8 21 octobre 1686

Autre traité d'alliance comme dessus avec les catholiques du canton de Glaris, avec les pleins pouvoirs à la fin.

[Autre comme déssus avec les Catholiques du Canton de Glaris, avec les pleinpouvoirs à la fin. 21 8bre 1686.]

v.119 p.45 f.9 30 novembre 1686

Autre traité d'alliance entre sa dite Altesse Royale et l'abbé et prince de Saint-Gall.

[Autre entre sa d.e A.R.le et l'Abbé et Prince de S.t Gal. 30 9mbre 1686.]

v.119 p.46 f.1 17 mars 1751

Capitulation signée à Berne pour l'avouement du régiment suisse du Roi, autrefois régiment de Diesbach.

[Capitulation signée à Berne pour l'avoüement du Regiment Suisse de Roy, autres fois Disebach. 17 Mars 1751.]

v.119 p.46 f.10 22 novembre 1738

Capitulation avec le canton de Berne pour l'avouement du régiment de Diesbach.

[Capitulation avec le Canton de Berne pour l'avoüement du Regiment de Diesbach. 22 9mbre 1738.]

v.119 p.46 f.11 24 décembre 1738

Ratification dudit canton de la susdite capitulation.

[Ratification du d.t Canton de la susd.e Capitulation. 24 Xmbre 1738.]

v.119 p.46 f.2 5 avril 1731

Ratification du canton de Berne de la nouvelle capitulation y insérée du 17 mars pour l'avouement du régiment du Roi, cy-devant de Diesbach.

[Ratification du Canton de Berne de la nouvelle Capitulation y inseée du 17 Mars pour l'avoüement du Regim.t de Roy cy-devant de Diesbach. 5 Avril 1731.]

v.119 p.46 f.3 23 février 1763

Rénovation de la capitulation pour l'avouement du régiment Suisse de Tscharner, autrefois du Roi, au service de Sa Majesté.

[Renovation de la Capitulation pour l'avouëment du Regiment Suisse de Tscharner, autres fois de Roy, au Service de S.M. 23 fevrier 1763.]

v.119 p.46 f.4 21 mars 1763

Ratification de la république de Berne de la susdite rénovation de capitulation.

[Ratification de la Republique de Berne de la Susd.te Renovation de Capitulation. 21 Mars 1763.]

v.119 p.47 f.5 22 février 1788

Ratification de la république de Berne de la capitulation du régiment de Rochemondet au service de Sa Majesté y insérée, renouvellée et signée à Berne par ladite république le 18 janvier, et par Sa Majesté à Turin le 2 février 1788.

[Ratification de la Republique de Berne de la Capitulation du Regiment de Rochemondet au service de S.M. y inserée, renouvellée, et signée à Berne par la dite Republique le 18 Ianvier, et par S.M. à Turin le 2 Fevrier 22 Fevrier 1788.]

v.119 p.47 f.6 19 août 1775

Renouvellement de la capitulation pour le régiment Suisse de Tscharner au service de Sa Majesté.

[Renouvellement de la Capitulation pour le Régiment Suisse de Tscharner au Service de S.M. 19 août 1775.]

v.119 p.47 f.7 13 septembre 1775

Ratification de la république de Berne de la susdite capitulation.

[Ratification de la République de Berne de la susdite Capitulation, en date du 13 septembre 1775.]

v.119 p.47 f.8 15 mai 1783

onvention signée à Turin entre le comte de Perron, ministre d'état de Sa Majesté pour les affaires étrangères, et le lieutenant général d'infanterie de Tscharner, chef du régiment suisse de ce nom au service de Sa Majesté, pour la réduction dudit régiment, conformément à celle établie pour les autres régiments d'ordonnance.

[Convention signée à Turin entre le Comte de Perron, Ministre d'Etat de S.M. pour les affaires étrangères et le Lieutenant Général d'Infanterie de Tscharner, Chef du Régiment Suisse de ce nom au service de S.M. pour la réduction du dit Régiment, conformément à celle établie pour les autres Régiments d'ordonnance. 15 mai 1783.]

v.119 p.48 f.11.2 11 novembre 1525

Plein pouvoir donné par le duc Charles de Savoie à Claude d'Estavayer, évêque de Belley, Jean, comte de Gruyères, Pierre Lambert, seigneur de la Croix, Pierre de Beaufort, seigneur de Boys, et NN de Bonvillars, seigneur de Mézières, pour traiter de ses différends avec Messieurs de Fribourg.

[Pleinpouvoir donné par le Duc Charles de Savoye à Claude d'Estavaye Evêque de Belley, Jean Comte de Gruyers, Pierre Lambert Seigneur de la Croix, Pierre de Beaufort Seigneur de Boys, et de Bonvillar Seigneur de Mezières, pour traiter de ses différends avec Messieurs de Fribourg. 11 novembre 1525.]

v.119 p.48 f.6.2 2 décembre 1373

Traité de ligue et d'alliance entre le comte Amédée de Savoie et les Bernois et Fribourgeois, sous les conditions y spécifiées; et particulièrement que ledit comte serait tenu de donner aide et assistance aux Bernois et Fribourgeois toutes fois qu'il en serait requis dans les termes et limites y fixés; et par contre ceux-ci soient obligés d'en faire autant pour le comte de Savoie.

[Traité de Ligue et d'alliance entre le Comte Amé de Savoye et les Bernois et Fribourgeois sous les conditions y spécifiées; et particulierement que le dit Comte seroit tenu de donner aide et assistance aux Bernois et Fribourgeois toutefois qu'il on seroit requis dans les termes et limites y fixés; et par contre ceux-ci soient obligés d'en faire autant pour la Comte de Savoye. 2 X.bre 1373.]

v.119 p.48 f.8.2 15 juin 1467

Plein pouvoir donné par Charles, duc de Normandie, à la duchesse de Savoie et à Philippe de Savoie, comte de Bresse, pour conclure en son nom un traité d'alliance et de confédération avec les Bernois, Fribourgeois, Suisses et autres leurs alliés, qu'il promet dès à présent d'approuver et d'observer tout ce qu'il sera promis et accordé pour eux.

[Pleinpouvoir donné par Charles Duc de Normandie à la Duchesse de Savoye et à Philippe de Savoye Comte de Bresse pour conclure en son nom un traité d'Alliance et de conféderation avec les Bernois, Fribourgeois, Suisses et autres leurs alliés, qu'il promet dès à présent d'approuver et d'observer tout ce qu'il sera promis et accordé pour eux. 15 juin 1467.]

v.119 p.48 f.9.2 30 octobre 1485

Copie du traité d'alliance faite avec les consuls de la ville de Berne et de Fribourg, d'une part, et le prince Tanus de Savoie, comte de Genève, Hélène, sa femme, et sa fille Louise, d'autre part.

[Copie du traité d'alliance faite avec les Consuls de la Ville de Berne et de Fribourg d'une part et le Prince Tanus de Savoye Comte de Genêve, Hèlène sa femme et sa fille Louise de l'autre part. 30 octobre 1485.]

v.119 p.49 f.1 5 novembre 1816

Convention postale entre la république et canton de Vaud, signée à Turin par le chevalier Radicati, secrétaire de cabinet, chargé de la direction générale des postes, et Guiguer et Collomb-Argand, commissaires de la république. Avec le plein pouvoir du Landamman, président du conseil d'état du canton auxdits commissaires, en date du 10 octobre 1816.

[Convention Postale entre la République et Canton de Vaud, signée à Turin par le Chevalier Radicati, Secretaire de cabinet, chargé de la direction générale des postes et Guiguer et Collomb-Argand, Commissaires de la République 5 novembre 1816. Avec le Pleinpouvoir du Landamman Président du Conseil d'Etat du Canton aux dit Commissaires, en date du 10 octobre 1816.]

v.119 p.49 f.2 9 novembre 1816

Convention postale entre Sa Majesté et la république et canton de Berne, signée à Turin par les plénipotentiaires respectifs. Avec le plein pouvoir de l'avoyer et conseil secret de la ville et république de Berne et des administrateurs des postes, du 21 septembre et 5 octobre de la même année.

[Convention Postale entre S.M. et la République et Canton de Berne, signée à Turin par les Plénipotentiaires respectifs 9 novembre 1816. Avec le Pleinpouvoir de l'Avoyer et Conseil secret de la Ville et République de Berne et des Administrateurs des postes du 21 septembre et 5 octobre de la même année.]

v.119 p.49 f.3 9 janvier et 12 juillet 1818

Conventions avec la république et canton des Grisons, concernant le concours de Sa Majesté pour la construction d'une nouvelle route de Coire au lac Majeur, en passant par le Mont Saint Bernardin, conclues et signées à Turin par le comte Caccia de Romentino, commissaire de Sa Majesté, et par le lieutenant Colonel de Tscharner, commissaire dudit canton. Avec le plein pouvoir audit commissaire de Tscharner du 1er août. Ratification du président et membres du petit conseil du canton en date du 28 août avec la boîte du sceau en argent. Echange des ratifications en date du 11 septembre.

[Conventions avec la République et Canton des Grisons concernant le concours de S.M. pour la construction d'une nouvelle route depuis Coire au Lac Majeur, en passant par le Mont S.t Bernardin; conclues et signées à Turin par le Comte Caccia de Romentino, Commissaire de S.M., et par le Lieutenant Colonel de Tscharner, Commissaire du dit Canton. 9 janvier et 12 juillet 1818. Avec le pleinpouvoir au dit Commissaire de Tscharner du 1.er août. Ratification du Président et Membres du petit Conseil du Canton en date du 28 août avec la boïte du scéau en argent. Echange des ratifications en date du 11 7bre.]

v.119 p.50 f.4 18 juillet 1823

Convention conclue entre Sa Majesté, les cantons des Grisons et du Tessin, signée à Coire par les commissaires respectifs, pour le parachèvement des routes du Mont Saint Bernardin et du Splugen. Avec une autre convention particulière avec le canton des Grisons, signée le 19 du même mois pour la construction d'une maison de refuge sur le sommet du Mont Saint Bernardin. Contrat passé au nom de Sa Majesté entre le chevalier Sauli d'Igliano et le conseiller du canton du Tessin Pocobelli pour la construction de ladite maison en date du 23 dudit mois.

[Convention conclue entre S.M., les Cantons des Grisons et du Tesin, signée à Coire par les Commissaires respectifs, pour le parachevement des routes du Mont S.t Bernardin et du Spluguen. 18 juillet 1823. Avec une autre Convention particulière avec le Canton des Grisons signée le 19 du même mois pour la construction d'une maison de refuge sur le sommet du Mont S.t Bernardin. Contrat passé au nom de S.M. entre le Chevalier Sauli d'Igliano et le Conseiller du Canton du Tessin Pocobelli pour la construction de la dite maison en date du 23 du dit mois.]

v.119 p.50 f.5 20 mai 1824

Convention avec l'Autriche pour le parachèvement desdites routes, conclue et signée à Vienne par les plénipotentiaires respectifs. Avec l'article séparé signé le même jour. plein pouvoir de l'empereur du 18 mai. Acte d'adhésion du canton des Grisons à ladite convention, pour ce qui concerne la route du Splugen, en date du 25 juin. Acte d'adhésion du canton du Tessin pour ce qui concerne la route du Mont Saint Bernardin, en date du 7 septembre. Ratification de l'empereur en date du 26 novembre. Procès-verbal d'échange des ratifications du 28 novembre.

[Convention avec l'Autriche pour le parachêvement des dites routes conclue et signée à Vienne par les Plénipotentiaires respectifs. 20 mai 1824. Avec l'article séparé signé le même jour. Pleinpouvoir de l'Empereur du 18 mai. Acte d'adhésion du Canton des Grisons où la dite Convention, pour ce qui concerne la route du Spluguen, en date du 25 juin. Acte d'adhésion du Canton du Tésin pour ce qui concerne la route du Mont S.t Bernardin, en date du 7 septembre. Ratification de l'Empereur en date du 26 9mbre. Procès-verbal d'echange des ratifications du 28 9mbre.]

v.119 p.51 f.6 7 septembre 1824

Accord conclu entre Sa Majesté et le Gouvernement de la République et Canton du Tessin, signé à Locarno par le baron de Blonay, commissaire de Sa Majesté, et par les conseillers Lotti et Quadri, commissaires du canton, pour la construction de la route de Lumino, selon la convention du 20 mai de cette année, entre Sa Majesté et l'Empereur d'Autriche, sur les routes du Mont San Bernardino et du Splugen. Avec les chapitres à observer pour la construction de la dite route de Lumino, en conformité avec l'article 1 de l'accord précité.

[Convenzione conchiusa tra Sa Majesté, ed il Governo della Repubblica, e cantone del Ticino, firmata in Locarno dal barone di Blonaij commissario di Sa Majesté, e dai Consiglieri Lotti, e Quadri commissarii del cantone per la costruzione della strada di Lumino, dipendentemente alla convenzione del 20 maggio stesso anno, tra Sa Majesté, e l'Imperatore d'Austria relativa alle strade del Monte Saint Bernardino, e dello Splughen. 7 settembre 1824. Unitamente ai capitoli da osservarsi per la costruzione della detta strada di Lumino, in conformità dell'articolo 1. dell'istessa convenzione.]

v.119 p.51 f.7 30 avril 1825

Accord entre le gouvernement de Sa Majesté et celui de la République et Canton du Tessin, par lequel on accorde à la société Vita et Benzo di Cavour, le privilège d'établir la navigation avec les bateaux à vapeurs sur le Lac Majeur, accord conclu et signé à Locarno par les délégués respectifs. Le 30 avril 1825. Avec le règlement proposé et signé par les associés Vita et Benzo di Cavour le 18 mai, approuvé par le Ministre de l'Intérieur, le 21 dudit mois de mai, et par le gouvernement du Tessin, le 10 juin suivant. Ratification par le gouvernement du Canton du Tessin, en date du 31 dudit mois de juin. Echange des ratifications dudit même jour.

[Convenzione tra il governo di Sa Majesté, e quello della Repubblica, e cantone del Ticino, mediante la quale si accorda alla Società Vita, e Benzo di Cavour il privilegio di stabilire la navigazione con battelli a vapore sul Lago maggiore, conchiusa, e firmata a Locarno dai rispettivi Delegati. 30 aprile 1825. Unitamente al regolamento proposto, e firmato dai Socii Vita, e Benzo di Cavour li 18 maggio, approvato dal Ministro degl'interni il 21 detto, e dal governo del Ticino il 10 successivo giugno. Ratifica del Governo del cantone del Ticino, in data del 31 detto. Cambio delle ratifiche dello stesso giorno.]

v.119 p.52 f.8 12 mai 1827

Déclaration conclue entre le chevalier Bazin de Chanay, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de Sa Majesté près la Confédération Suisse, et Charles Louis de Watteville, commissaire du Directoire fédéral, concernant les établissemens réciproques, signée et échangée à Berne au nom des cantons de Zurich, Berne, Glaris, Fribourg, Soleure, Schaffhouse, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud et Neuchâtel. Avec la ratification du Directoire exécutif en date du 14 août. Avec le sceau dans une petite boîte d'argent. Procès-verbal d'échange des ratifications en date du 31 même mois. Acte d'accession à ladite déclaration par le canton de Lucerne, délivré au nom de ce canton par le président du Directoire fédéral le 14 août. Copie de l'acte d'acceptation de ladite accession délivré au nom de Sa Majesté le 31 août. Acte d'accession du canton de Saint-Gall à la même déclaration, à la réserve des articles 1 et 2 modifiés, délivré par le Landamman le 17 septembre. Copie de l'acte d'acceptation comme dessus délivré le 12 octobre. Acte d'accession du canton du Valais, à l'exceptions des causes des articles 1 et 2 modifiés, délivré par le grand baillif le 2 janvier 1828. Copie de l'acte d'acceptation délivré comme dessus le 8 février.

[Declaration conclue entre le Chevalier Bazin de Chanay Envoyé extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire de S.M. près la Confédération Suisse et Charles Louis de Watteville, Commiss.e du Directoire fédéral, concernant les établissemens réciproques, signée et echangée à Berne au nom des Cantons de Zurich, Berne, Glarus, Fribourg, Soleure, Schaffouse, Grisons, Argovie, Thurgovie, Tésin, Vaud et Neufchâtel. 12 mai 1827. Avec la Ratification du Directoire exécutif en date du 14 août. Avec le scéau dans une petite boîte d'argent. Procès-Verbal d'echange des ratifications en date du 31 même mois. Acte d'accession à la dite declaration par le Canton de Lucerne, délivré au nom de ce Canton par le Président du Directoire fedéral le 14 août. Copie de l'acte d'acceptation de la dite accession délivré au nom de S.M. le 31 août. Acte d'accession du Canton de S.t Gall à la même declaration, à la reserve des articles 1 et 2 modifiés, délivré par le Landmann le 17 7bre. Copie de l'acte d'acceptation comme dessus délivré le 12 octobre. Acte d'accession du Canton du Vallais, à l'exceptions des causes des articles 1 et 2 modifiés, délivré par le grand Baillif le 2 janvier 1828. Copie de l'acte d'acceptation délivré comme dessus le 8 fevrier.]

v.119 p.53 f.10 29 novembre 1832

Convention postale avec le canton de Vaud, conclue et signée à Turin par les commissaires respectifs.

[Convention Postale avec lr Canton de Vaud conclue et signée à Turin par les Commissaires respectifs. 29 novembre 1832.]

v.119 p.53 f.11 11 mai 1834

Convention avec le canton de Genève pour le partage des biens appartenant aux communes frontières dont le territoire a été partagé par l'effet des stipulations au traité conclu à Turin le 16 mars 1816, et de la délimitation qui en a été la suite, signée à Genève par les commissaires respectifs. Avec le tableau réprésentant le partage des biens susdits entre les 14 communes copartageantes, signé le même jour. Ratification du canton des Genève du 26 mai. Procès-verbal d'échange des ratifications en date du 28 juin.

[Convention avec le Canton de Genêve pour le partage des biens appartenans aux Communes frontières dont le territorie a été partagé par l'effet des stipulations au traité conclu à Turin le 16 mars 1816, et de la délimitation qui en a été la suite, signée à Genêve par les Commissaires respectifs. 11 mai 1834. Avec le tableau réprésentant le partage des biens susdits entre les 14 Communes co-partageantes signé le même jour. Ratification du Canton des Genêve du 26 mai. Procès-verbal d'échange des ratifications en date du 28 juin.]

v.119 p.53 f.9 17 novembre 1830

Convention postale entre l'office général des postes de Sa Majesté et celui de la république et canton de Genève, conclu et signé à Chambéry par les commissaires respectifs. Avec la ratification au nom des syndics et du conseil d'état du canton de Genève en date du 17 décembre.

[Convention Postale entre l'Office général des postes de S.M. et celui de la République et Canton de Genêve, conclu et signé à Chambery par les Commissaires respectifs. 17 novembre 1830. Avec la ratification au nom des Syndics et du Conseil d'Etat du Canton de Genêve en date du 17 Xbre.]

 
II - obligations et quittances
v.119 p.69 f.1 1400

Quittance de la ville de Bâle de la somme de 1000 écus.

[Quittance de la Ville de Bâle de la somme de 1000 Ecus. 1400.]

v.119 p.69 f.2 24 novembre 1441

Promesse faite par Louis, duc de Savoie, et Philippe, comte de Genève, son frère, de donner caution pour le paiement du cens annuel de 1005 florins du Rhin par eux vendu à divers particuliers de Bâle y nommés, moyennant le capital de 20100 florins semblables portés par l'obligation passée par lesdits frères en faveur des cantons de Berne et Soleure, avec l'acte de la susdite caution y annexé, et une annotation sur le dos, contenant la déclaration du paiement de la susdite somme.

[Promesse faite par Loüis Duc de Savoie, et Philippe Comte de Geneve son frere de donner Caution pour le païement de la Cense annuelle de 1005 florins du Rhin par eux venduë à divers particuliers de Bâle y nommés, moïennant le Capital de 20100 flor.s semblables portés par l'obligation passée par les d.s freres en faveur des Cantons de Berne, et Soleure, avec l'acte de la susd.e Caution y annexée, et une annotation sur le dos contenant la déclaration du païement de la susd.e somme. 24 9mbre 1441.]

v.119 p.69 f.3 s.d.

Autre promesse par le même, de relever les Bernois des dommages qu'ils pourraient souffrir à l'égard de la caution par lui prêtée envers certains particuliers d'Ausbourg et de Bâle, qui lui avaient prêté 10 000 florins du Rhin. Autre par les Fribourgeois au duc Philibert de la somme de 3771 florins du Rhin à compte de celle de 18 000 qu'il leur devait.

[Autre par le même de relever les Bernois des do.mages qu'ils pourroient souffrir à l'égard de la Caution par lui prêtée envers certains particuliers d'Ausbourg et de Bâle qui lui avoient prêté 10/m flor.s du Rhin. sans date. Autre par les fribourgeois au Duc Philibert de la somme de 3771 flor.s du Rhin à compte de celle de 18/m qu'il leur devoit 3 8bre 1481.]

v.119 p.70 f.4 20 août 1477

Quittance passée par les Bernois en faveur d'Yolande de France, duchesse de Savoie, tutrice du duc Philibert, de 7600 florins du Rhin, à compte des 25 600 qui leur étaient dûs par la maison de Savoie.

[Quittance passée par les Bernois en faveur d'Yoland de fr.ce Duchesse de Savoïe Tutrice du Duc Philibert de 7600 flor.s du Rhin à compte des 25600 qui leur étoient dûs par la Maison de Savoïe. 20 Août 1477.]

v.119 p.70 f.5 3 octobre 1841

Autre quittance par les Friburgeois, au duc Philibert, de la somme de 3771 florins du Rhin à compte de celle de 18 000 qu'il leur devait.

[Autre par les friburgeois au Duc Philibert de la somme de 3771 flor.s du Rhin à compte de celle de 18/m qu'il leur devoit 3 8bre 1481.]

v.119 p.70 f.6 27 octobre 1487

Convention passée entre le duc Charles de Savoie et Jean Mussillier, ambassadeur du canton de Fribourg, portant quittance en faveur dudit duc de la somme de 18 000 florins du Rhin, et de tous les arrérages et autres sommes dues audit canton, tant pour les assurrances par lui prêtées dans les guerres, que pour les autres causes contenues dans la convention du 10 septembre 1477, moyennant une cens annuel de 286 florins du Rhin assignés sur les revenus des lieux de Conthey et Saillon, et l'approbation de la vente du lieu de Montagny, sous la réserve du rachat perpétuel en faveur dudit duc, même dudit cens annuel. Avec la ratification des Fribourgeois.

[Convention passée entre le Duc Charles de Savoïe, et Iean Mussillier Ambassadeur du Canton de fribourg portant quittance en faveur du d.t Duc de la somme de 18/m flor.s du Rhin, et de tous les arrerages et autres sommes duës au d.t Canton tant pour les assûrances par lui prêtées dans les guerres, que pour les autres Causes contenuës dans la Convention du 10 7bre 1477 moïennant une Cense annuelle de 286 flor.s du Rhin assignés sur les revenus des Lieux de Contége, et Salions, et l'approbation de la vente du Lieu de Montagnj sous la reserve du Rachat perpetuel en faveur du d.t Duc, même de la d.e Cense annuelle. Avec la ratification des fribourgeois. 27 8bre 1487.]

v.119 p.70 f.7 1 décembre 1487

Assignation faite par ledit duc en faveur des Bernois de la somme de 510 florins annuels sur le péage de Nyon jusqu'à l'entière satisfaction de la somme de 10 200 florins à eux dus pour reste des gages des troupes par eux somministrées pour l'entreprise de Saluces.

[Assignation faite par le d.t Duc en faveur des Bernois de la somme de 510 flor.s annuels sur le péage de Nyon jusqu'à l'entiere satisfaction de la somme de 10200 flor.s à eux dûs pour reste des gages des Troupes par eux somministrées pour l'entreprise de Saluces. 1.er Xmbre 1487.]

v.119 p.71 f.10 17 novembre 1497

Autre assignation par les consuls et chefs du canton de Fribourg, en faveur du duc Philibert, de la somme de 2300 florins du Rhin en suite de l'accord, traité ou convention faite au sujet des différends et plaintes du seigneur Bacheman et ses consorts.

[Autre par les Consuls, et Chefs du Canton de Fribourg en faveur du Duc Philibert de la somme de 2300 flor.s du Rhin ensuite de l'accord, Traité, ou Convention faite au sujet des differens, et plaintes du Sieur Bacheman, et ses Consorts. 17 9mbre 1497.]

v.119 p.71 f.11 15 juin 1501

Assignation faite par ledit duc en faveur des cantons de Berne et de Fribourg de la somme de 6 000 florins du Rhin qui avaient été adjugée en faveur de Pierre et Henri Voleben, pour toutes leurs prétentions envers la maison de Savoie pendant le gouvernement de la duchesse Blanche, tutrice du duc Charles Jean Amé, et qui furent assignés sur le péage de Nyon, et autres revenus du pays de Vaud par ses lettres du 25 mai 1492.

[Assignation faite par le d.t Duc en faveur des Cantons de Berne, et de fribourg de la somme de 6/m flor.s du Rhin qui avoient été adjugée en faveur de Pierre, et Henri Voleben pour toutes leurs pretentions envers la Maison de Savoïe pendant le Gouvernement de la Duchesse Blanche Tutrice du Duc Charles Iean amé, et qui furent assignés sur le péage de Nyon, et autres revenus du Païs de Vaud par ses Lettres du 25 May 1492. 15 Iuin 1501.]

v.119 p.71 f.8 21 décembre 1487

Quittance de la ville de Berne en faveur du duc Charles de Savoie, de la somme de 10 200 florins qu'il lui avait promis pour le secours de troupes que ladite ville lui avait envoyé pour le Siège de Saluces.

[Quittance de la Ville de Berne en faveur du Duc Charles de Savoïe de la somme de 10200 flor.s qu'il lui avoit promis pour le secours de Troupes que la d.e Ville lui avoit envoïé pour le Siége de Saluces. 21 Xmbre 1487.]

v.119 p.71 f.9 1 avril 1497

Autre quittance passée par Henri Goldly, citoyen et du conseil de Zurich, en faveur de Philippe, duc de Savoie, de la somme de 100 ducats d'or à lui dus en vertu de l'accord et composition faits par les Bernois et Fribourgeois.

[Autre passée par Henri Goldly Citoïen, et du Conseil de Zurich en faveur de Philippe Duc de Savoïe de la somme de 100 Ducats d'or à lui dûs en vertu de l'accord, et composition faite par les Bernois et fribourgeois. 1.er Avril 1497.]

v.119 p.72 f.12 11 août 1503

Quittance passée par les Bernois en faveur du duc Philibert, de la somme de 3 000 écus d'or qui étaient dus à Pierre Bicolf et ses associés par les marchands Malet, et successivement par la communauté de Quiers, en suite de la commission faite par lesdits Bernois.

[Quittance passée par les Bernois en faveur du Duc Philibert de la somme de 3/m Ecus d'or qui étoient dûs à Pierre Bicolf, et ses associés par les Marchands Malet, et successivement par la Comm.té de Quiers, ensuite de la Commission faite par les d.s Bernois. 11 Août 1503.]

v.119 p.72 f.13 20 février 1505

Autre quittance de la ville de Berne en faveur du duc Charles, de la somme de 200 florins d'or du Rhin, pour sa pension de la même année.

[Autre de la Ville de Berne en faveur du Duc Charles de la somme de 200 flor.s d'or du Rhin pour sa pension de la même année. 20 fevrier 1505.]

v.119 p.72 f.14 3 août 1508

Autre quittance de ladite ville audit duc de la somme de 500 écus d'or, à compte des pensions qu'il devait à Henri Matter, déjà avoyer de ladite ville.

[Autre de la d.e Ville au d.t Duc de la somme de 500 Ecus d'or à compte des pensions qu'il devoit à Henri Matter déja Scultet de la d.e Ville. 3 Août 1508.]

v.119 p.72 f.15 2 novembre 1511

Autre quittance du canton de Soleure au même, de la somme de 800 florins du Rhin pour sa pension.

[Autre du Canton de Soleure au même de la somme de 800 flor.s du Rhin pour sa pension 2 9bre 1511.]

v.119 p.73 f.16 18 mars 1513

Promesse dudit duc de relever la ville de Soleure de l'obligation qu'elle avait passée à son nom de la somme de 24 000 florins d'or du Rhin, avec hypothèque pour le paiement d'icelle des châteaux et lieux de Cudrefin, Yverdon, Romont, Belmont, et portion d'Estavayer.

[Promesse du d.t Duc de relever la Ville de Soleure de l'obligation qu'elle avoit passée à son nom de la somme de 24/m flor.s d'or du Rhin, avec hipotheque pour le païement d'icelle des Chateaux, et Lieux de Codrefin, Yverdun, Romont, Belmont, et portion d'Estavaje. 18 Mars 1513.]

v.119 p.73 f.17 15 juillet 1515

Quittance du canton de Berne, avec déclaration d'être satisfait du susdit duc de la somme de 29 000 florins d'or, pour laquelle ledit canton s'était obligé en sa faveur envers les banquiers de Bâle, avec cession et rémission audit duc du péage de Nyon et des châteaux et lieux de Cudrefin, Yverdon, Romont, Belmont, Estavayer et autres châteaux du pays de Vaud, que ledit duc lui avait engagé pour sûreté de ladite somme.

[Quittance du Canton de Berne, avec déclaration d'être satisfait du susd.t Duc de la Somme de 29/m flor.s d'or, pour laquelle de d.t Canton s'étoit obligé en sa faveur envers les Banquiers de Bâle, avec Cession, et remission au d.t Duc du péage de Nyon et des Chateaux, et Lieux de Codrefin, Yverdun, Romont, Belmont, Estavaje, et autres Chateaux du Païs de Vaud que le d.t Duc lui avoit engagé pour seurété de la d.e somme. 15 Iuillet. 1515.]

v.119 p.73 f.18 5 octobre 1515

Autre quittance de la ville de Fribourg audit duc, de la somme de 1051 florins d'or de cens annuel dû à ladite ville.

[Autre de la Ville de Fribourg au d.t Duc de la somme de 1051 flor.s d'or de Cense annuelle duë à la d.e Ville 5 8bre 1515.]

v.119 p.73 f.19 1515 à 1519

Quittances de divers particuliers des cantons suisses, des pensions qui leur furent payée par le secrétaire Lambert, au nom dudit duc pour les années 1515, 1516, 1517, 1518 et 1519.

[Quittances de divers particuliers des Cantons Suisses des pensions qui leur furent païée par le Secr.e Lambert au nom du d.t Duc pour les années. 1515. 1516. 1517. 1518. et 1519.]

v.119 p.74 f.20 23 janvier 1516

Quittances des cantons suisses assemblés à Baden en faveur dudit duc Charles, de la somme de 150 écus d'or.

[Quittances des Cantons Suisses assemblés à Baden en faveur du d.t Duc Charles de la somme de 150 Ecus d'or 23 Ianvier 1516.]

v.119 p.74 f.21 25 mars 1518

Constitution d'un cens annuel de 100 florins du Rhin faite par ledit duc en faveur du canton de Lucerne, moyennant le capital de 2 000 florins semblables.

[Constitution d'une Cense annuelle de 100 flor.s du Rhin faite par le d.t Duc en faveur du Canton de Lucerne moïennant le Capital de 2/m flor.s semblables. 25 Mars 1518.]

v.119 p.74 f.22 25 mai 1518

Autre constitution d'un cens de 60 écus d'or, faite par le même en faveur du canton de Zoug, moyennant le capital de 1200 écus semblables.

[Autre de 60 Ecus d'or faite par le même en faveur du Canton de Zoug moïennant le Capital de 1200 Ecus semblables. 25 May 1518.]

v.119 p.74 f.23 1518

Quittances diverses des paiements faits par l'ambassadeur Lambert au nom dudit duc, savoir au canton de Lucerne de 1066 florins du Rhin, à celui d'Uri de 1250, à celui de Schwyz de 1250, et aux cantons d'Obwald et Nidwald de 1133 florins pour leur pension de l'an 1518.

[Quittances diverses des païements faits par l'Ambassadeur Lambert au nom du d.t Duc, scavoir au Canton de Lucerne de 1066 flor.s du Rhin, à celui d'Ury de 1250 à celui de Schuitz de 1250, et aux Cantons d'Underwalden superieur, et inferieur de 1133 florins pour leur pension de l'an 1518.]

v.119 p.74 f.24 1520

Constitution d'une cens annuel de 100 florins du Rhin faite par ledit duc en faveur du canton de Lucerne, moyennant le capital de 2 000 florins 1520.

[Constitution d'une Cense annuelle de 100 flor.s du Rhin faite par le d.t Duc en faveur du Canton de Lucerne moïennant le Capital de 2/m flor.s 1520.]

v.119 p.75 f.25 21 mai 1521

Promesse dudit duc Charles de payer aux Bernois la somme de 5 000 florins d'or qu'ils avaient fourni à Bâle pour son service.

[Promesse du d.t Duc Charles de païer aux Bernois la somme de 5/m flor.s d'or qu'ils avoient fourni à Bâle pour son service. 21 May 1521.]

v.119 p.75 f.26 15 janvier 1523

Quittance de la ville de Schaffhouse en faveur dudit duc, de la somme de 200 florins d'or du Rhin, pour sa pension de l'année courante.

[Quittance de la Ville de Schaffouse en faveur du d.t Duc de la somme de 200 flor.s d'or du Rhin pour sa pension de l'année cour.te. 15 Ianvier 1523.]

v.119 p.75 f.27 12 décembre 1523

Autre quittance passée par le canton de Zoug en faveur du même, de 200 florins du Rhin dus annuellement audit canton pour regard de la confédération avec ledit canton.

[Autre passée par le Canton de Zoug en faveur du même de 200 flor.s du Rhin dûs annuellement su d.t Canton pour regard de la Confederation avec le d.t Canton. 12 Xmbre 1523.]

v.119 p.75 f.28 1523

Quittances des paiements faits par le Heraud Faulcon au nom du duc susdit aux cantons catholiques pour leurs pensions de l'année 1523, se montant en tout à 4500 écus d'or.

[Quittances des païements faits par le Heraud Faulcon au nom du Duc susd.t aux Cantons Catholiques pour leurs pensions de l'année 1523 montants en tout à 4500 Ecus d'or.]

v.119 p.76 f.1 15 janvier 1524

Quittances des cantons de Bâle, Appenzell et Glaris en faveur du duc Charles de Savoie, de leurs pensions de l'année 1523.

[Quittances des Cantons de Bâle, Appenzel, et Glaris en faveur du Duc Charles de Savoïe de leurs pensions de l'année 1523. 15 Ianvier 1524.]

v.119 p.76 f.2 10 au 20 février 1525

Autres quittances des cantons de Bâle, Schwyz, Zoug, Schaffhouse, Unterwald, Appenzell, Glaris, Lucerne, Uri, Soleure et Berne des pensions à eux payées par ledit duc.

[Autres des Cantons de Bâle, Schuitz, Zoug, Schaffouse, Underwalden, Appenzel, Glaris, Lucerne, Ury, Soleure, et Berne des Pensions à eux païées par le d.t Duc du 10 12 13 18 et 20 fevrier 1525.]

v.119 p.76 f.3 1525

Trois quittances, une des consuls de la ville de Berne, et les autres deux des particuliers de ladite ville en faveur dudit duc de la pension due à celle-ci, et des cens annuels dus auxdits particuliers.

[Trois quittances, une des Consuls de la Ville de Berne, et les autres deux des particuliers de la d.e Ville en faveur du d.t Duc de la pension duë à celle cy, et des Censes annuelles duës aux d.s particuliers. 1525.]

v.119 p.76 f.4 1525 et 1526

Autres quittances de divers particuliers de Berne, et de Schwyz en faveur dudit duc, des annuités à eux dues.

[Autres de divers particuliers de Berne, et de Schuitz en faveur du d.t Duc des annualités à eux duës. 1525 et 1526.]

v.119 p.76 f.5 1527 à 1530

Autres quittances passées par les cantons et particuliers de Berne, Bâle, Soleure, Lucerne et Fribourg en faveur dudit duc des cens annuels à eux dus par la maison de Savoie.

[Autres passées par les Cantons, et particuliers de Berne, Bâle, Soleure, Lucerne, et Fribourg en faveur du d.t Duc des Censes annuelles à eux duës par la Maison de Savoïe 1527 1528 1529 et 1530.]

v.119 p.77 f.6 22 juin 1528

Obligation passée par ledit duc en faveur du canton de Fribourg, de la somme de 7 000 écus d'or convenue au dernier accord fait entre eux, pour la prétention de la sortie faite par les gens dudit canton sur les états dudit duc jusqu'à Morgex, l'année 1519. Avec la quittance au dos de ladite obligation.

[Obligation passe par le d.t Duc en faveur du Canton de Fribourg de la somme de 7/m Ecus d'or convenuë au dernier accord fait entr'eux pour la pretention de la sortie faite par les Gens du d.t Canton sur les Etats du d.t Duc jusqu'à Morgex l'année 1519. Avec la quittance au dos de la d.e obligation. 22 Iuin 1528.]

v.119 p.77 f.7 août 1531

Quittance de la ville de Bâle audit duc de 35 florins d'or, pour la pension qu'il lui payait.

[Quittance de la Ville de Bâle au d.t Duc de 35 flor.s d'or pour la pension qui lui païoit. Août 1531.]

v.119 p.77 f.8 24 avril 1532

Constitution d'une cens annuel de 100 florins d'or faite par ledit duc en faveur des villes et lieux de Romont, Yverdon, Morat et autres, moyennant le capital de 2 000 florins semblables.

[Constitution d'une Cense annuelle de 100 flor.s d'or faite par le d.t Duc en faveur des Villes, et Lieux de Romont, Pferdon, Morsa et autres moïennant le Capital de 2/m flor.s semblables. 24 avril 1532.]

v.119 p.77 f.9 15 mai 1532

Acte de protestation fait de la part dudit duc, que par le premier paiement qui serait fait aux Bernois et Fribourgeois de 7 000 écus chacun des 14 000 portés par le recès de Saint-Julien et la sentence de Payerne, il n'entendait les approuver, mais qu'il faisait ledit paiement pour éviter toutes autres questions avec lesdits cantons.

[Acte de protestation faite de la part du d.t Duc que par le 1.er païement qu'il seroit fait aux Bernois, et Fribourgeois de 7/m Ecus chaucun des 14/m portés par le recés de S.t Iulien, et Sentence de Païerne, il n'entendoit les approuver, mais qu'il faisoit le d.t païement pour éviter toutes autres questions avec les d.s Cantons. 15 May 1532.]

v.119 p.78 f.10 25 novembre 1532

Quittance de la ville de Fribourg en faveur dudit duc de la somme de 7 000 écus, payés en exécution de la sentence de Payerne.

[Quittance de la Ville de Fribourg en faveur du d.t Duc de la somme de 7/m Ecus païés en execution de la sentence de Païerne. 25 9mbre 1532.]

v.119 p.78 f.11 1532

Note de ce qui a été levé et baillé pour son Altesse depuis la commission que Monsieur de Longe Combe donna au capitaine Reynard, du comandement de sa dite Altesse, à divers particuliers des cantons des ligues.

[Note de ce qui a été levé, et baillé pour S.A. dépuis la Commission que M.r de Longe Combe donna au Cap.ne Reynard du comandement de sa d.e A. à divers particuliers des Cantons des Ligues. 1532.]

v.119 p.78 f.12 1532 à 1535

Compte du susdit capitaine des paiements par lui faits au nom dudit duc aux cantons suisses qui lui avaient prêté, avec les quittances y jointes et les actes obligataires et de cautionnement faits pour sa dite Altesse, par lui retirés.

[Compte du susd.t Capit.e des païements par lui faits au nom du d.t Duc aux Cantons Suisses qu'ils lui avoient prêtées avec les quittances y jointes et les Actes obligatoires, et de Cautionnement fait pour sa d.e A. par lui retirés 1532 en 1535.]

v.119 p.78 f.13 17 février 1533

Quittance de la ville de Fribourg de la somme de 860 écus d'or en faveur dudit duc.

[Quittance de la Ville de fribourg de la somme de 860 Ecus d'or en faveur du d.t Duc. 17 fevrier 1533.]

v.119 p.78 f.14 16 mai 1533

Autre quittance des cantons de Berne et de Fribourg en faveur dudit duc, de la somme de 7 000 écus pour reste et entier paiement de celle de 21 000 qu'il leur devait en suite de la sentence de Payerne, à cause du différend de Genève. Ladite somme payée par le marquis de Lullin, et le conseiller Millet.

[Autre des Cantons de Berne, et de fribourg en faveur du d.t Duc de la somme de 7/m Ecus pour reste, et entier païement de celle de 21/m qu'il leur devoit ensuite de la sentence de Païerne à cause du differend de Genéve. La d.e somme païée par le Marquis de Lullin, et le Conseiller Millet. 16 May 1533.]

v.119 p.79 f.15 9 août 1533

Autre quittance du canton de Fribourg en faveur dudit duc Charles de Savoie, de la somme de 4 000 écus d'or.

[Autre du Canton de fribourg en faveur du d.t Duc Charles de Savoïe de la somme de 4/m Ecus d'or. 9 Août 1533.]

v.119 p.79 f.16 1535

Autre quittance du canton de Berne en faveur du même de la somme de 800 florins.

[Autre du Canton de Berne en faveur du même de la somme de 800 florins. 1535.]

v.119 p.79 f.17 1535

Autre quittance de divers particuliers de la ville de Berne en faveur dudit duc, des annuités à eux dues.

[Autre de divers particuliers de la Ville de Berne en faveur du d.t Duc des annualités à eux duës. 1535.]

v.119 p.80 f.1 29 janvier 1536

Quittance générale du canton de Fribourg en faveur du duc Charles de Savoie de tout ce qu'il lui pouvait devoir jusqu'au 29 janvier 1536.

[Quittance gen.le du Canton de Fribourg en faveur du Duc Charles de Savoïe de tout ce qu'il lui pouvoit devoir jusqu'au 29 Ianvier 1536.]

v.119 p.80 f.2 1536

Quittances (au nombre de 72 ?) de divers particuliers de Bâle en faveur dudit duc, des cens annuels qu'il leur devait pour la somme capitale qu'ils lui avaient prêtée de 1947 3/4 écus d'or.

[Quittances n. 72 de divers particuliers de Bâle en faveur du d.t Duc des Cens annuels qu'il leur devoit pour la somme Capitale qu'ils lui avoient prêtée de 1947 3/4 Ecus d'or 1536.]

v.119 p.80 f.3 15 et 20 octobre 1580

Autres quittances du canton d'Obwald de 200 florins du Rhin, et de Nidwald de 115 écus d'or pour leurs pensions.

[Autres du canton d'Underwalden d'en haut de 200 flor.s du Rhin, et d'Underwalden d'en bas de 115 Ecus d'or pour leurs pensions. 15 et 20 8bre 1580.]

v.119 p.80 f.4 17 octobre 1580

Autre quittance du canton de Fribourg en faveur du duc Charles-Emmanuel I, de 225 écus d'or pistoles pour sa pension, et de 40 écus d'or sol pour la pension des étudiants de ladite ville.

[Autre du Canton de fribourg en faveur du Duc Charles Emanuel 1.er de 225 Ecus d'or pistoles pour sa pension, et de 40 Ecus d'or Sol pour la pension des Etudians de la d.e Ville. 17 8bre 1580.]

v.119 p.80 f.5 1582

Compte de Gaspard de Genève, seigneur de la Bastie-Lullin, ambassadeur aux Ligues pour le duc Charles Emanuel, des sommes par lui reçues et payées pour le service de son Altesse, à l'occasion de son ambassade, avec le rôle des pensionnaires et pièces justificatives.

[Compte de M.r Gaspard de Genéve Seig.r de la Bastie Lullin Ambassadeur aux Ligues pour le Duc Charles Emanuel des sommes par lui reçües, et païées pour le Service de S.A. à l'occasion de son Ambassade avec le Rôle des pansionaires, et piéces justificatives. 1582.]

v.119 p.81 f.6 18 novembre 1583

Quittance du canton de Zoug en faveur du duc de Savoie de la somme de 300 florins d'or pour leur confédération, et de la pension pour les écoliers dudit canton.

[Quitance du Canton de Zoug en faveur du Duc de Savoïe de la somme de 300 florins d'or pour leur Confederation, et de la pension pour les Ecoliers du d.t Canton. 18 9mbre 1583.]

v.119 p.81 f.7 19 novembre 1583

Autre quittance des cantons d'Obwald et Nidwald en faveur dudit duc, des sommes à eux dues et promises pour les ligues et alliances desdits cantons avec la royale maison de Savoie.

[Autre des Cantons d'Underwalden superieur et inferieur en faveur du d.t Duc des Sommes à eux duës, et promises pour les Ligues et alliances des d.s Cantons avec la R.le Maison de Savoïe 19 9mbre 1583.]

v.119 p.81 f.8 23 novembre 1583

Cession faite par Bartelemi Haller, et par le sieur Cisate, secrétaire du canton de Lucerne, audit duc de diverses sommes par eux prétendues, moyennant celle de 4 000 écus d'or.

[Cession faite par Bartelemi Haller, et par le S.r Cisate Secr.e du Canton de Lucerne au d.t Duc de diverses Sommes par eux pretenduës moïennant celle de 4/m Ecus d'or. 23 9mbre 1583.]

v.119 p.81 f.9 23 septembre et 15 décembre 1584

Deux quittances du canton de Schwyz en faveur dudit duc des sommes de 225 ducatons et de 40 écus d'or pour sa pension, et pour celle des étudiants, payées par le seigneur Lambert, ambassadeur de son Altesse.

[Deux quitances du Canton de Schuitz en faveur du d.t Duc des sommes de 225 Ducatons,et de 40 Ecus d'or pour sa pension, et pour celle des Etudians païées par le S.r Lambert Ambassadeur de S.A. 23 7bre et 15 Xmbre 1584.]

v.119 p.82 f.10 1 octobre 1584

Quittance du canton de Lucerne pour les pensions dudit canton des écoliers et des Jésuites.

[Quitance du Canton de Lucerne pour les pensions du d.t Cantons des Ecoliers, et des Iesuites. 1er 8bre 1584.]

v.119 p.82 f.11 16 novembre 1584

Autre quittance du canton de Fribourg en faveur du duc Charles-Emmanuel I, de 225 écus d'or pistoles pour sa pension, et de 40 écus d'or sol pour celle des étudiants dudit canton.

[Autre du Canton de Fribourg en faveur du Duc Charles Em.l 1.er de 225 Ecus d'or pistolet pour sa pension, et de 40 Ecus d'or Sol pour celle des Etudiants du d.t Canton. 16 9mbre 1584.]

v.119 p.82 f.12 15 décembre 1584

Autre quittance de celui de Zoug en faveur dudit duc de 225 écus pour sa pension.

[Autre de celui de Zoug en faveur du d.t Duc de 225 Ecus pour sa pension. 15 Xmbre 1584.]

v.119 p.82 f.13 1585

Autre quittance des six cantons catholiques pour leurs pensions de l'année 1585, savoir de 300 florins d'or pour chaque canton, de 40 écus d'or pour leurs écoliers, et de 200 écus d'or pour les Jésuites de Lucerne, que son Altesse leur avait promis par le traité de ligue.

[Autre des six Cantons Catholiques pour leurs pensions de l'année 1585 scavoir de 300 florins d'or pour chaque Canton, de 40 Ecus d'or pour leurs Ecoliers, et de 200 Ecus d'or pour les Iesuites de Lucerne que S.A. leur avoit promis par le Traité de Ligue. 1585.]

v.119 p.82 f.14 1585 et 1586

Compte du sieur Lambert, ambassadeur de son Altesse en Suisse, des paiements des pensions par lui faits aux cantons, et autres dépenses, de la somme de 8392 écus pistoles y compris 240 écus d'or sol.

[Compte du S.r Lambert Ambassadeur de S.A. en Suisse des païements des pensions par lui faits aux Cantons, et autres dépenses de la somme de 8392 Ecus pistolets y compris 240 Ecus d'or sol. 1585 et 1586.]

v.119 p.83 f.15 5 janvier 1586

Quittance du canton d'Uri de 300 écus pour sa pension de l'année 1585 et de 40 écus d'or pour la pension des étudiants dudit canton, payés par le sieur Lambert.

[Quitance du Canton d'Ury de 300 Ecus pour sa pension de l'année 1585 et de 40 Ecus d'or pour la pension des Etudiants du d.t Canton païés par le S.r Lambert. 5 Ianvier 1586.]

v.119 p.83 f.16 17 janvier 1586

Autre quittance de celui de Fribourg en faveur dudit duc, de 225 écus pour sa pension, et de 40 écus d'or pour celle des étudiants dudit canton, payés par ledit sieur Lambert.

[Autre de celui de Fribourg en faveur du d.t Duc de 225 Ecus pour sa pension, et de 40 Ecus d'or pour celle des Etudians du d.t Canton païés par le d.t Sieur Lambert. 17 Ianvier 1586.]

v.119 p.83 f.17 1 octobre 1586

Autre quittance de celui de Lucerne de 117 écus d'or et demi, pour les intérêts de la somme de 2350 écus que son Altesse lui devait pour l'année 1586, dépendamment du traité du 1583.

[Autre de celui de Lucerne de 117 Ecus d'or, et demi pour les intérêts de la somme de 2350 Ecus que S.A. lui devoit pour l'année 1586 dependamment du Traité du 1583. 1.er 8bre 1586.]

v.119 p.83 f.18 1586

Autre quittance des six cantons catholiques de leurs pensions de l'année 1586.

[Autre des six Cantons Catholiques de leurs pensions de l'année 1586.]

v.119 p.83 f.19 7 mars 1587

Autre quittance du canton de Fribourg de 225 écus pour sa pension de l'année 1586 et de 40 écus d'or pour celle de ses étudiants, payés par le susdit sieur Lambert.

[Autre du Canton de Fribourg de 225 Ecus pour sa pension de l'année 1586 et de 40 Ecus d'or pour celle de ses Etudians païés par le susd.t Sieur Lambert. 7 Mars 1587.]

v.119 p.84 f.20 17 février 1597

Obligation passée par l'ambassadeur du duc de Savoie Charles-Emmanuel I, en faveur des enfants pupils du capitaine de la garde suisse Jean Pfiffer de Lucerne, de 1200 écus d'or. Avec une annotation au bas d'icelle d'un paiement fait à compte, et une lettre dudit duc au canton de Lucerne sur la prétention desdits enfants du 10 novembre 1596.

[Obligation passée par l'Ambassadeur du duc de Savoïe Charles Em.l 1.er en faveur des Enfans pupils du Capitaine de la Garde Suisse Iean Pfiffer de Lucerne de 1200 Ecus d'or. Avec une annotation au bas d'icelle d'un païement fait à compte. 17 fevrier 1597. Et une Lettre du d.t Duc au Canton de Lucerne sur la pretention des d.s Enfans du 10 9mbre 1596.]

v.119 p.84 f.21 1 octobre 1599

Quittance du canton d'Unterwald en faveur dudit duc, de 240 florins d'or pour sa pension.

[Quitance du Canton d'Underwalden en faveur du d.t Duc de 240 florins d'or pour sa pension. 1.er 8bre 1599.]

v.119 p.84 f.22 1607 à 1616

Rôle des pensions dues aux six cantons catholiques confédérés avec la royale maison de Savoie, et des donatifs accordés à divers particuliers desdits cantons.

[Rolle des pensions duës aux six Cantons Catholiques confederés avec la R.le Maison de Savoïe, et des donatifs accordés à divers particuliers des d.s Cantons. 1607 en 1616.]

v.119 p.84 f.23 1673

Quittances finales des cantons de Lucerne, Schwyz, Uri, Zoug, Fribourg, Obwald et Nidwald en faveur dudit duc Charles-Emmanuel II de toutes les pensions qui leur étaient dues jusqu'à l'année 1671 inclusivement, et 1673.

[Quitances finales des Cantons de Lucerne, Schuitz, Vry, Zoug, Fribourg, Underwalden Superieur, et inferieur en faveur du d.t Duc Charles Em.l 2.d de toutes les pensions qui leur étoient duës jusqu'à l'année 1671 inclusivement, et 1673.]

v.119 p.85 f.1 22 janvier 1672

Quittance du marquis de Greisy, ambassadeur de Son Altesse Royale en Suisse, en faveur du patrimonial Leonardi, de 229 pistoles d'Italie pour son remboursement des frais des Diètes de Lucerne et de Baden.

[Quitance du Marquis de Greisy Ambass.r de S.A.R. en Suisse en faveur du patrim.l Leonardi de 229 Pistoles d'Italie pour son remboursement des fraix des Diètes de Lucerne, et de Bade. 22 Ian.r 1672.]

v.119 p.85 f.2 22 janvier 1672

Note de la distribution de 12 000 pistoles faites aux cantons par le sieur Leonardi, avec quelques quittances de quelques particuliers et une lettre des députés des cantons assemblés à Brana audit sieur Leonardi.

[Note de la distribution de 12/m Pistoles faites aux Cantons par le S.r Leonardi avec quelques quitances de quelques particuliers et une Lettre des députés des Cantons assemblés à Brana au d.t S.r Leonardi du 22 Ianvier 1672.]

v.119 p.85 f.3 mars 1673 et 20 mars 1674

Quittances du chevalier Zurlauben de la somme de 240 livres de Piémont pour la pension que Son Altesse Royale lui avait accordé de 120 livres chaque année.

[Quitances du Chevalier Zurlauben de la somme de 240 Livres de Piemont pour la pension que S.A.R. lui avoit accordé de 120 Livres chaque année. Mars 1673. 20 Mars 1674.]

v.119 p.85 f.4 9 décembre 1673 et 23 décembre 1674.

Autres quittances du chevalier Eustache de Sonnenberg des sommes de 100 ducatons, et de 33 pistoles et 1 ducaton pour la pension que Son Altesse Royale lui avait accordée de 100 ducatons chaque année.

[Autres du Chev.r Eustache de Sonnenberg des Sommes de 100 Ducatons, et de 33 Pistoles, et un Ducaton pour la pension que S.A.R. lui avoit accordée de 100 Ducatons chaque année 9 Xmbre 1673. et 23 Xmbre 1674.]

v.119 p.86 f.5 1672 à 1674

Quittances des cantons d'Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Lucerne, Fribourg et Zoug en faveur du duc Charles Emanuel II, des pensions à eux dues pour les années 1672 à 1674.

[Quitances des Cantons d'Ury, Schuitz, Underwalden superieur, et inferieur, Lucerne, Fribourg et Zoug en faveur du Duc Charles Emanuel 2.d des pensions à eux duës pour les années 1672. 1673. et 1674.]

v.119 p.86 f.6 s.d.

Précis tiré des livres de la Chambre des comptes, des paiements faits par les ambassadeurs et agents des ducs de Savoie aux 6 cantons catholiques pour leurs pensions depuis l'année 1576 jusqu'à 1637, se montant en tout à 319 480 ducatons, y compris quelques parties payées aux Valaisans.

[Précis tiré des Livres de la Chambre des Comptes des païements faits par les Ambassadeurs, et agents des Ducs de Savoïe aux 6 Cantons Catholiques pour leurs pensions dépuis l'année 1576 jusqu'à 1637 montants en tout à 319480 Ducatons, y compris quelques parties païées aux Valaisans.]

v.119 p.86 f.7 1673 à 1677

Quittances des cantons de Schwyz, Fribourg, Lucerne, Uri, Obwald, Nidwald et Zoug en faveur de Madame Royale Marie Jeanne Baptiste, comme mère, tutrice et régente des états du duc de Savoie Victor Amédée II, des pensions à eux dues pour les années 1673, 1676 et 1677.

[Quitances des Cantons de Schuitz, Fribourg, Lucerne, Ury, Underwalden Superieur, et inferieur, et Zoug en faveur de Mad.e R.le Marie Ieanne Bap.te comme Mere, Tutrice, et Regente des Etats du Duc de Savoïe Victor Amé 2.d des pensions à eux duës pour les années 1673. 1676 et 1677.]

v.119 p.86 f.8 23 et 28 mars 1678

Deux autres quittances du chevalier Zurlauben, l'une de 120 livres de Piémont pour sa pension de l'année courante et l'autre de 25 écus pour la peine des écrivains des quittances.

[Deux autres du Chev.r Zurlouben, l'une de 120 livres de Piem.t pour sa pension de l'année cour.te et l'autre de 25 Ecus pour la peine des Ecrivains des quitances. 23 et 28 Mars 1678.]

v.119 p.87 f.10 1680

Autre quittance des cantons de Lucerne, Schwyz, Uri, Obwald, Nidwald, Zoug et Fribourg, de toutes les pensions qui leur étaient dues jusqu'à l'année 1678 inclusivement.

[Autre des Cantons de Lucerne, Schuitz, Vry, Underwalden Superieur, et inferieur, Zoug et Fribourg de toutes les pensions qui leur étoient duës jusqu'à l'année 1678 inclusivement 1680.]

v.119 p.87 f.11 mai 1681

Autre quittance des susdits cantons des pensions à eux dues pour les années 1679 et 1680.

[Autre des susd.s Cantons des pensions à eux duës pour les années 1679 et 1680 12.14.17.18. et 21. May 1681.]

v.119 p.87 f.12 avril 1684

Autre desdits cantons en faveur de Son Altesse Royale le duc Victor Amédée II, des pensions à eux dues pour les années 1681, 1682 et 1683.

[Autre des d.s Cantons en faveur de S.A.R. le Duc Victor Amé 2.d des pensions à eux duës pour les années 1681. 1682. et 1683. du 22.24.25. et 26. et 28. Avril 1684.]

v.119 p.87 f.9 28 mars 1678

Quittance du sieur de Sonnenberg, avoyer de Lucerne, de 100 ducatons d'Italie pour sa pension de l'année 1677.

[Quitance du S.r de Sonnenberg Advoïer de Lucerne de 100 Ducatons d'Italie pour sa pension de l'année 1677. 28 Mars 1678.]

v.119 p.88 f.1 1684 1687

Quittances des cantons de Zoug, Uri, Lucerne, Schwyz, Obwald, Nidwald, Fribourg, et des catholiques du canton d'Appenzell en faveur de Son Altesse Royale Victor Amédée II, des pensions à eux dues pour les années 1684, 1685 et 1686.

[Quitances des Cantons de Zoug, Vry, Lucerne, Schuitz, Underwalden Superieur, et inferieur, Fribourg, et des Catholiques du Canton d'Appenzel en faveur de S.A.R. Victor Amé 2.d des pensions à eux duës pour les années 1684. 85. et 1686. 1887.]

v.119 p.88 f.2 26 mai 1687

Autre quittance du canton de Soleure au même de la pension de l'année 1686.

[Autre du Canton de Soleure au même de la pension de l'année 1686. 26 May 1687.]

v.119 p.88 f.3 1689

Autre quittance des cantons de Schwyz, Obwald, Nidwald, Uri, Zoug, Fribourg, Glaris, Lucerne, Soleure, et des catholiques du canton d'Appenzel au même des pensions à eux dues pour les années 1687, 1688 et 1689.

[Autre des Cantons de Schuitz, Underwalden Superieur, et inferieur, Vry, Zoug, Fribourg, Glaris, Lucerne, Soleure, et des Catholiques du Canton d'appenzel au même des pensions à eux duës pour les années 1687. 1688. et 1689. 1689.]

v.119 p.88 f.4 1703

Autre quittances des susdits cantons au susdit duc Victor Amédée II, des pensions à eux dues pour les années 1690,1691 et 1692.

[Autre des susd.s Cantons au susd.t Duc Victor Amé 2.d des pensions à eux duës pour les années 1690 1691 et 1692. 1703.]

 
III - Donation supposée et fausse en faveur des Suisses, fabriquée par le secrétaire Dufour [donation suppose, et fausse en faveur des Suisses fabriquèe par le secrétaire Furno]
v.119 p.93 f.1 17 mars 1489

Protocolle de la donation de Charles I, duc de Savoie, aux cantons de la grande ligue supérieure, savoir de Fribourg, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug, Glaris et Soleure, de la somme de 700 000 florins du Rhin, au cas qu'il vint à mourir sans enfants mâles, et pour sûreté il leur assignait et hipothèquait la Savoie et la Vallée d'Aoste (réservée la donation faite à la Sainte-Vierge et à Saint-Théodore de Sion sur ledit duché) comme aussi sur les comtés de Villars, de Maurienne et de Tarentaise, baronie de Gex, vidomnat de Genève et sur tous les droits et souveraineté de ladite ville, comté de Genevois et baronie de Faucigny, et sous diverses conditions. Autre donation et cession dudit duc à la république de Valais de tous les droits qui lui appartenaient sur les lieux de Saint-Maurice, Martigny, Sembrancher, Orsières et toute la vallée d'Entremont, et autres terres y nommées, outre diverses sommes au cas qu'il vint à mourir sans enfants mâles, comme dessus. Autre donation dudit duc à Boniface, marquis de Monferrat, son oncle, de la somme de 60 000 ducats d'or au cas qu'il vint à mourir comme dessus. Les susdites donations sont toutes trois du 17 mars 1489. Noter que le cas sous lequel elles ont été faites, quoiqu'arrivé à l'égard de son fils, n'a pas eu effet. D'ailleurs elles ont été forgées et fabriquées par le nommé Jean Dufour qui avait été secrétaire du duc Charles III, lequel s'étant retiré en Suisse y forgea lesdites donations par une perfidie sans exemple. Monsieur Guichenon en fait mention dans son histoire de Savoie fol. 623, mais il n'en rapporte pas le contenu au juste, il faut qu'il ne les ait pas vues.

[Protocolle de la Donation de Charles 1.er Duc de Savoïe aux Cantons de la grande Ligue superieure, sçavoir de fribourg, Lucerne, Vry, Schuitz Underwalden, Zoug, Glaris, et Soleure de la somme de 700/m florins du Rhin, au cas qu'il vint à mourir sans Enfans mâles et pour seureté il leur assignoit et hipothequoit la Savoïe, et la Vallée d'Aoste (reservée la donation faite à la S.te Vierge, et à S.t Theodore de Sion sur le d.t Duché) comme aussi sur les Comtés de Villars, de Maurienne, et de Tarentaise, Baronnie de Gex, Vidomnat de Genéve et sur tous les droits, et Souveraineté de la d.e Ville, Comté de Genevois, et Baronnie de Faucigni, et sous diverses conditions. Autre donation, et Cession du d.t Duc à la Rep.e de Valley de tous les droits qui lui appartenoient sur les lieux de S.t Maurice, Martigni, S.t Brancher, Orsoy, et toute la Vallée d'Entremont, et autres Terres y nommées, outre diverses sommes au Cas qu'il vint à mourir sans enfans mâles, comme dessus. Autre donation du d.t Duc à Boniface Marquis de Monferrat son Oncle de la somme de 60/m Ducats d'or au cas qu'il vint à mourir comme dessus. Les susd.s Donations sont toutes trois du 17 Mars 1489. N.r que le Cas, sous lequel elles ont été faites, quoiqu'arrivé à l'égard de son fils n'a pas eû effet d'ailleurs elles ont été forgées et fabriquées par le nommé Iean Dufour qui avoit été Secretaire du Duc Charles 3.e lequel s'etant retiré en Suisse y forgea les d.s donations par une perfidie sans exemple. M.r Guichenon en fait mention dans son histoire de Savoïe fol. 623 mais il n'en rapporte pas le contenu au juste, il faut qu'il ne les ait pas vuës.]

v.119 p.94 f.2 17 mars 1489

Extrait de la donation supposée par Jean Dufour, faite par Charles I, duc de Savoie, au canton de Berne de 200 000 florins du Rhin, et à celui de Fribourg de 150 000, au cas qu'il vint à mourir sans enfants mâles, avec hypothèque pour leur sûreté, du Chablais, du pays de Vaud et du Bugey, avec rémission en faveur du canton de Fribourg du rachat de Montagny, et de l'hommage et fidélité qu'il devait audit duc en qualité de son souverain.

[Extrait de la donation supposée par Iean Dufour faite par Charles 1.er Duc de Savoïe au Canton de Berne de 200/m flor.s du Rhin, et à celui de Fribourg de 150/m au Cas qu'il vint à mourir sans enfans mâles avec hipotheque pour leur seureté, du Chablaix, du Païs de Vaud, et du Bugey avec remission en faveur du Canton de Fribourg du rachat de Montagnj, et de l'homage, et fidelité qu'il devoit au d.t Duc en qualité de son Souverain. 17 Mars 1489.]

v.119 p.94 f.3 17 mars 1489

Donation faite par ledit duc en faveur de la grande ligue supérieure d'Allemagne, ses confédérés et amis, savoir des cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Zoug, Unterwald, Schwyz, Glaris et Soleure, de la somme de 400 000 florins payable au cas qu'il vint à mourir sans enfants naturels et légitimes, et au défaut de paiement, il leur a hipothèqué le baillage de Savoie, duché d'Aoste, baronie de Gex, vidomnat de Genève, juridiction et souveraineté de cette dernière ville, comté de Genevois, et baronie de Faucigny, sous les réserves, et autres conditions y apposées.

[Donation faite par le d.e Duc en faveur de la grande Ligue superieure d'Allemagne ses Confederés, et amis, sçavoir des Cantons de Zurich, Lucerne, Ury, Zoug, Underwalden, Schuitz, Glaris, et Soleure, de la somme de 400/m flor.s païable au Cas qu'il vint à mourir sans enfans naturels, et legitimes, et au défaut de païement il leur a hipotequé la Baïllage de Savoïe, Duché d'Aoste, Baronnie de Gex, Vidomnas de Geneve, jurisdiction, et superieurité de cette derniere Ville, Comté de Genevois, et Baronnie de Faucignj sous les reserves, et autres Conditions y apposées. 17 Mars 1489.]

v.119 p.95 f.4 18 mai 1489

Autre donation faite par le même en faveur de Messieurs de la ligue supérieure, savoir de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Unterwald, Zoug, Glaris et Soleure de la somme de 800 000 florins payable au cas susdits et au défaut de paiement, leur a hypothéqué et obligé le baillage de Savoie, duché d'Aoste, comté de Villars, de Maurienne et de Tarentaise, baronie de Gex, vidomnat, et souveraineté de Genève, et droits à lui appartenant sur le comté de Genevois, baronie de Faucigny, hommage et souveraineté de Bresse, de Dombe et de Bugey, et de divers autres lieux y nommés, sous les réserves et autres conditions y apposées.

[Autre faite par le même en faveur de Mess.rs de la Ligue Superieure, sçavoir de Zuric, Lucerne, Ury, Schuitz, Underwalden, Zoug, Glaris, et Soleure de la somme de 800/m flor.s païable au Cas susd.ts et au défaut de païement, leur a hipothequé, et obligé le Baillage de Savoïe, Duché d'Aoste, Comté de Villars, de Maurienne et de Tarentaise, Baronnie de Gex, Vidomnat, et Souveraineté de Geneve, et droits à lui appartenants sur le Comté de Genevois, Baronnie de Faucignj, homage, et Souveraineté de Bresse, de Dombe, et de Bugey, et de divers autres Lieux y nommés sous les reserves, et autres Conditions y apposées 18 May 1489.]

v.119 p.95 f.5 3 juin 1508

Plein pouvoir dudit duc aux députés y nommés pour traiter et convenir les différends avec les cantons de Berne et de Fribourg dépendamment de la prétendue donation de Jean Dufour (de Furno) que lesdits cantons soutenaient avoir été faite par ledit duc, sans pourtant approuver cette donation, mais seulement pour entretenir avec lesdits cantons l'ancienne amitié et alliance.

[Pleinpouvoir du d.t Duc aux députés y nommés pour traiter, et convenir les differens avec les Cantons de Berne, et de Fribourg dépendemment de la pretenduë donation de Iean de Furno que les d.s Cantons soutenoient avoir été faite par le d.t Duc, sans pourtant approuver cette donation, mais seulement pour entretenir aver les d.s Cantons l'ancienne amitié, et Alliance. 3 Iuin 1508.]

v.119 p.96 f.6 3 juin 1508

Lettres du duc Charles de plein pouvoir donné aux députés y nommés pour traiter, convenir, céder et remettre aux cantons de Berne et de Fribourg l'hommage et fidélité qu'ils sont tenus de prêter audit duc pour les biens féodaux par eux acquis, et qui relèvent du fief dudit duc, et ce en suite de l'appointement et accord fait entre eux sur leurs différends pour regard de la prétendue donation faite par le feu duc Charles auxdits cantons de Berne et de Fribourg.

[Lettres du Duc Charles de pleinpouvoir donné aux députés y nommés pour traiter, convenir, ceder, et remettre aux Cantons de Berne, et de fribourg l'homage, et fidelité qu'ils sont tenus prêter au d.t Duc pour les Biens feodaux par eux acquis, et qui relevent du fief du d.t Duc, et ce ensuite de l'apointement et accord fait entr'eux sur leurs differens pour regard de la pretenduë donation faite par le feu Duc Charles aux d.s Cantons de Berne, et de fribourg. 3 Juin 1508.]

v.119 p.96 f.7 9 juin 1508

Transaction et accord entre ledit duc et les cantons susdits, fait à médiation de la France et du pape, sur les différends qu'il y avait entre eux pour regard de la prétendue donation de Jean de Furno, que ces cantons disaient leur être faite par le feu duc Charles, de la somme de 350 000 florins d'or, par laquelle ont été terminés moyennant la promesse passée par ledit duc de payer auxdits cantons la somme de 120 000 florins d'or aux termes y spécifiés, sans néanmoins approuver la susdite donation mais seulement pour entretenir leurs anciennes alliances, avec rémission du rachat de Montagny-le-Mont appartenant audit duc, comme aussi de laisser jouir lesdits cantons des villes, terres et lieux qu'ils possédaient avant la date du présent accord.

[Transaction, et accord entre le d.t Duc, et les Cantons susd.s, fait à mediation de la france, et du Pape sur les differens qu'il y avoit entr'eux pour regard de la pretenduë donation de Iean de Furno, que ces Cantons disoient leur être faite par le feu Duc Charles de la somme de 350/m flor.s d'or, par laquelle ont été terminés moïennant la promesse passée par le dit Duc de païer aux d.s Cantons la somme de 120/m flor.s d'or aux termes y specifiés, sans neanmoins approuver la susd.e donation mais seulement pour entretenir leurs anciennes Alliances, avec remission du Rachat de Montagnj le Mont appartenant au d.t Duc, comme aussi de laisser joüir les d.s Cantons des Villes, Terres, et Lieux qu'ils possedoient avant la date du present accord. 9 Iuin 1508.]

v.119 p.96 f.8 6, 9, 22 et 23 juin 1508.

Procès verbal de tout ce qui s'est passé, par devant Alexandre de Gablonet, chanoine de Mantoue, nonce du pape, et Claude de Seissel, ambassadeur du roi de France, commissaires élus de la part du pape, et du roi de France, à l'occasion que les Bernois et Fribourgeois avaient demandé l'exécution de la fausse donation susdite, dans lequel est insérée cette donation datée du 27 mai 1489 et les diverses mémoires, réponses, répliques et lettres faites à cette occasion de part et d'autre, les offres des ambassadeurs du duc Charles de Savoie et à la fin la protestation de ceux-ci contre l'accord, auquel ledit duc était forcé de venir, vu les menace desdits cantons auxquelles il n'était alors en état de résister, cette protestation ayant été renouvellée aussi par le même duc lorsqu'on lui demanda la ratification dudit accord.

[Procés verbal de tout ce qui s'est passé par devant Alexandre de Gablonet Chanoine de Mantoüe, Nonce du Pape, et Claude de Seissel Ambassadeur du Roy de france, Commissaires élûs de la part du Pape, et du Roy de france à l'occasion que les Bernois, et fribourgeois avoient demandé l'execution de la fausse donation susd.e dans lequel est inserée cette donation datée du 27 May 1489 et les diverses memoires, réponses, repliques, et Lettres faites à cette occasion de part, et d'autre, les Offres des Ambassadeurs du Duc Charles de Savoïe et à la fin la protestation de ceux cy contre l'accord, auquel le d.s Duc étoit forcée de venir, vû les menace des dits Cantons aux quelles il n'étoit alors en état de resister cette protestation aïant été renouvellée aussi par le même Duc lorsqu'on lui demanda la ratification du d.t accord. 6.9.22. et 23. Iuin 1508.]

v.119 p.97 f.10 17 janvier 1510

Commission de Louis, roi de France, au gouverneur du Dauphiné, et à ses gens du parlement dudit pays, de prendre des nouvelles informations contre Jean de Furno, qui avait contrefait et forgé aucunes fausses lettres sous le nom de feu duc Charles de Savoie, duquel il était secrétaire, et à icelles apposé le seing dudit duc et son sceau, par lesquelles il faisait certaines donations de grandes sommes de deniers tant au roi Charles de France et autres princes, seigneurs et communautés, qu'à quelques cantons des ligues d'Allemagne et en défaut de paiement avait hypothéqué et baillé tous ses pays, terres et seigneuries tant en deça qu'au delà les Monts.

[Commission de Loüis Roy de france au Gouverneur du Dauphiné, et à ses Gens du Parlement du d.t Païs de prendre des nouvelles informations contre Iean de Furno, qui avoit contrefait, et forgé aucunes fausses Lettres sous le nom de feu Duc Charles de Savoïe, duquel il étoit Secretaire, et à icelles apposé le seing du d.t Duc et son Scéel, par lesquelles il faisoit certaines donations de grandes sommes de deniers tant au Roy Charles de fr.ce at autres Princes, Seig.rs et Communautés, qu'à quelques Cantons des Ligues d'Allemagne et en défaut de païement avoit hipothequé et Baillé tous ses Païs Terres, et Seig.ries tant deça que de là les Monts. 17 Ianvier 1510.]

v.119 p.97 f.9 28 juin 1509

Quittances des villes de Berne et de Fribourg en faveur dudit duc, de 6 000 écus d'or sol, valants 8 000 florins, en déduction des 15 000 pour le premier paiement de la somme de 120 000 florins que ledit duc leur avait promis dans le traité de renouvellement d'alliance.

[Quitances des Villes de Berne, et de fribourg en faveur du d.t Duc de 6/m Ecus d'or Sol valants 8/m flor.s en déduction des 15/m pour le 1.er païement de la somme de 120/m flor.s que le d.t Duc leur avoit promis dans le Traité de renouvellement d'alliance. 28 Iuin 1509.]

v.119 p.98 f.11 7 février 1510

Rémission faite par le secrétaire Jean de Furno de toutes les lettres, titres et instruments par lui emportés chez lui, et soustraits aux archives de la maison de Savoie, avec serment par lui prêté de n'en avoir autres que ceux qu'il a remis.

[Remission faite par le Secr.e Iean de Furno de toutes les Lettres, Titres, et instruments par lui emporter chez lui, et distraits des Archives de la Maison de Savoïe avec Serment par lui prêté de n'en avoir autres que ceux qu'il a remis. 7 fevrier 1510.]

v.119 p.98 f.12 20 février 1510

Ordre de Louis, roi de France, au gouverneur du Dauphiné et à ses gens tenant la cour du parlement dudit pays, de contraindre Raimond de Viennois et Guigue de Cronvers de se transporter où ils seront requis pour être confrontés avec Jean de Furno, déjà secrétaire du duc Charles, qui avait forgé des fausses donations au préjudice de la maison de Savoie.

[Ordre de Loüis Roy de france au Gouv.r du Dauphiné, et à ses Gens tenants la Cour du Parlem.t du d.t Païs, de contraindre Raimond de Viennois, et Guigue de Cronvers de se transporter où ils seront requis pour être confrontés avec Iean de Furno déjà Secret.e du Duc Charles qui avoit forgé des fausses donations au prejudice de la Maison de Savoïe. 20 fevrier 1510.]

v.119 p.98 f.13 29 juin 1510

Quittance passée par la ville de Berne en faveur du duc Charles de Savoie, de la somme de 628 florins d'or pour les intérêts de celle de 22 000 florins qu'il leur devait.

[Quitance passée par la Ville de Berne en faveur du Duc Charles de Savoïe de la somme de 628 flor.s d'or pour les intérêts de celle de 22/m flor.s qu'il leur devoit. 29 Iuin 1510.]

v.119 p.99 f.14 1 juillet 1510

Quittance de la ville de Fribourg en faveur dudit duc de la somme de 471 florins pour leur part des intérêts qui leur étaient dus par ledit duc, de la somme de 22 000 florins.

[Quitance de la Ville de Fribourg en faveur du d.t Duc de la Somme de 471 flor.s pour leur portion des intérêts qui leurs étoient dûs par le d.t Duc de la somme de 22/m flor.s 1.er Iuillet 1510.]

v.119 p.99 f.15.1 8 octobre 1510

Déclaration faite par Jean de Furno, bourgeois de Berne et de Fribourg, à l'instance du duc Charles de Savoie, de n'avoir remis ni expédié à aucune personne, ni avoir auprès de lui aucunes lettres en parchemin, ni en papier qui puissent porter préjudice audit duc, excepté, et à la réserve de celle des seigneurs de Berne et de Fribourg, et celle de François de Gingins, seigneur du Châtelard, soumettant sa vie et biens en cas contraire.

[Déclaration faite par Iean de furno Bourgeois de Berne, et de fribourg à l'instance du Duc Charles de Savoïe de n'avoir remis, ni expedié à aucune personne, ni avoir auprés de lui aucunes Lettres en parchemin, ni en papier qui puissent porter prejudice au d.t Duc, excepté, et à la réserve de celle des Seig.rs de Berne, et de Fribourg, et celle de François de Gingin Seig.r du Châtellard, soumettant sa vie, et Biens en Cas contraire. 8 8bre 1510.]

v.119 p.99 f.15.2 12 novembre 1510

Donation faite par les 8 cantons de Lucerne, Uri, Schwitz, Obwald, Nidwald et par les autres confédérés en faveur de Jean Dufour d'une pension annuelle de 100 florins par chacun desdits cantons, comme aussi de la somme de 6 000 florins pour une fois sulement, et par chacun d'eux come dessus, en récompense de la rémission par lui faite de la donation fausse, comme supposée faite auxdits cantons par le duc Charles de Savoie.

[Donation faite par les 8 Cantons de Lucerne, Ury, Switz, Undervalden dessus, et dessous, et par ses autres Conféderés en faveur de Iean Du Four d'une Pension annuelle de 100 florins par chacun des d.ts Cantons, comme aussi de la Somme de 6/m florins pour une fois sulement, et par chacun d'eux come dessus, en recompense de la remission par Lui faite de la Donation fausse, comme Supposée faite aux d.ts Cantons par le Duc Charles de Savoye. 12 9mbre 1510.]

v.119 p.99 f.16.1 mai 1511

Obligation passée par ledit duc en faveur des 12 cantons Suisses de 300 000 florins d'or du Rhin, laquelle fut rendue, et le cachet des dits cantons en fut ôté à l'occasion de l'accord qui fut fait touchant la fausseté commise par Jean du Four secrétaire du duc Charles III qui s'était retiré en Suisse, et leur avait remis une obligation qu'il avait forgée de 300 000 écus, sous le nom de Charles I.

[Obligation passée par le d.t Duc en faveur des 12 Cantons Suisses de 300/m flor.s d'or du Rhin, laquelle fût renduë, et le Caches des dits Cantons en fût ôté à l'occasion de l'accord qui fût fait touchant la fausseté commise par Iean du Four Secr.e du Duc Charles 3.e qui s'étoit retiré en Suisse, et leur avoit remis une obligation qu'il avoit forgée de 300/m Ecus sous le nom de Charles 1.er May 1511.]

v.119 p.99 f.16.2 3 mars 1511

Déposition de Pierre Novis, citoyen de Genève, entre les mains de Charles de Seyssel, évêque de Genève, sur la fausseté des donations faites par Jean du Four au préjudice de la royale maison de Savoie.

[Déposition de Pierre Novis Citoyen de Genéve entre les mains de Charles de Seyssel Evêque de Genéve sur la fausseté des Donations faites par Iean Du Four au prejudice de la R.le Maison de Savoye. 3 Mars 1511.]

v.119 p.100 f.17 giugno 1511

Convention et accord faits entre le duc Charles et les cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz. Unterwald, Zoug, Glaris et Soleure sur les différends qu'il y avait entre eux pour regard de la prétendue donation, que lesdits cantons disaient à eux faite par le feu duc Charles, de la somme de 800 000 florins par laquelle, à l'imitation des cantons de Berne et de Fribourg, ont été terminés, moyennant la promesse passée par ledit duc de payer auxdits cantons 300 000 florins aux termes y spécifiés, sans pourtant approuver la susdite donation, mais simplement pour entretenir et continuer avec eux les anciennes alliances.

[Convention, et accord fait entre le Duc Charles et les Cantons de Zurich, Lucerne, Vry, Schuitz. Underwalden, Zoug, Glaris, et Soleure sur les differens qu'il y avoit entr'eux pour regard de la pretenduë donation que les d.s Cantons disoient à eux faite par le feu Duc Charles de la somme de 800/m flor.s par la quelle à l'imitation des Cantons de Berne, et de fribourg ont été terminés moïennant la promesse passée par le d.t Duc de païer aux d.s Cantons 300/m flor.s aux termes y specifiés, sans pourtant approuver la susd.e donation, mais simplement pour entretenir, et continuer avec eux les anciennes alliances. Iuin 1511.]

v.119 p.100 f.18 19 juin 1511

Quittance passée par les cantons d'Unterwald et de Zoug en faveur du duc Charles, de la somme de 5 000 florins pour leur quote-part de la convention passée pour la supposée obligation de Jean de Furno, et d'autres 5 000 payés aux gens d'armes qui s'étaient avancés du côté de Savoie.

[Quitance passée par les Cantons d'Underwalden, et de Zoug en faveur du Duc Charles de la somme de 5/m florins pour leur quote part de la Convention passée pour la supposée obligation de Iean de Furno, et d'autres 5/m païés aux Gens d'armes qui s'étoient avancées du côté de Savoïe. 19 Iuin 1511.]

v.119 p.100 f.19 28 novembre 1511

Autre des cantons de Zurich, Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald, Zoug, Glaris, Fribourg et Soleure en faveur dudit duc de la somme de 60 000 florins, en suite de l'accord entre eux fait.

[Autre des Cantons de Zurich, Lucerne, Vry, Schuitz, Underwalden Superieur, et inferieur Zoug, Glaris, Fribourg, et Soleure en faveur du d.t Dunde la somme de 60/m flor.s ensuite de l'accord entr'eux fait. 28 9mbre 1511.]

v.119 p.101 f.20 30 avril 1512

Quittance de la ville de Fribourg en faveur du duc Charles, de la somme de 3 000 florins d'or en déduction de celle de 30 000 qu'il lui devait.

[Quitance de la Ville de Fribourg en faveur du Duc Charles de la somme de 3/m flor.s d'or en deduction de celle de 30/m qu'il lui devoit. 30 avril 1512.]

v.119 p.101 f.21 2 mai 1512

Autre quittance de la ville de Berne en faveur dudit duc, de la somme de 4500 écus d'or sol valant 6 000 florins d'or du Rhin, pour leur portion du premier paiement entre eux convenu.

[Autre de la Ville de Berne en faveur du d.t Duc de la somme de 4500 Ecus d'or Sol valants 6/m flor.s d'or du Rhin pour leur portion du 1.er païement entr'eux convenu. 2 May 1512.]

v.119 p.101 f.22 10 mars 1513

Quittance genérale avec renonciation, et cession faite par le canton de Berne audit duc de tout ce qu'il pouvait prétendre des donations et obligations fabriquées par Jean Dufour et des autres obligations dudit duc, en suite de l'accord et appointement pris entre eux pour raison desdites obligations supposées.

[Quitance genérale avec renonciation, et Cession faite par le Canton de Berne au d.t Duc de tous ce qu'il pouvoit pretendre des donations, et obligations fabriquées par Iean Dufour et des autres obligations du d.t Duc ensuite de l'Accord, et apointement pris entr'eux pour raison des d.s obligations supposées 10 Mars 1513.]

v.119 p.101 f.23 19 mars 1513

Autre quittance, et cession du canton de Soleure audit duc de tout ce qu'il lui pouvait devoir pour sa portion des 300 000 florins d'or, à quoi avaient été réduits les 800 000 que les Suisses prétendaient pour les susdites donations, attendu le paiement qu'il avait fait audit canton de 9 000 florins du Rhin.

[Autre, et Cession du Canton de Soleure au d.t Duc de tout ce qu'il lui pouvoit devoir pour sa portion des 300/m flor.s d'or, à quoy avoient été reduits les 800/m que les Suisses pretendoient pour les susd.s donations attendu le païement qu'il avoit fait au d.t Canton de 9/m florins du Rhin. 19 Mars 1513]

v.119 p.102 f.24 7 août 1514

Transaction entre le député du duc Charles et le gouverneur des enfants de Jean du Four, à l'arbitrage des députés par Messieurs de Fribourg, sur les différends qu'il y avait à l'égard des prétentions desdits enfants, savoir des biens et cens que leur père possédait dans la ville d'Annecy de la somme de 20 000 florins de Savoie portée par les lettres de promesse faite par ledit duc en faveur dudit Dufour sur la seigneurie de la Balme, et d'autre somme de 10 000 florins semblables pour l'indemnisation prétendue contre le vicomte de Martignes pour son parent Robert Fournier, et autres que ledit vicomte avait fait mourir et emprisonner à tort et sans cause, par laquelle a été convenu que, moyennant la somme de 12 000 florins ou une pension annuelle de 600 florins, lesdits héritiers Dufour ont renoncé à toutes les susdites prétentions.

[Transaction entre le deputé du Duc Charles et le Gouverneur des Enfans de Iean de Four à l'arbitrage des députés par Mess.rs de Fribourg sur les differens au'il y avoit à l'égard des pretentions des d.s Enfans, sçavoir des Biens, et Censes que leur Pere possedoit dans la Ville d'Annessi de la somme de 20/m florins de Savoïe portée par les Lettres de promesse faite par le d.t Duc en faveur du d.t Dufour sur la Seig.rie de la Balme, et d'autre somme de 10/m. flor.s semblables pour l'indemnisation pretendüe contre le Vicomte de Martignes pour son Parent Robert Fournier, et autres que le d.t Vicomte avoit fait mourir; et emprisonner à tort, et sans Cause par laquelle a été convenu que moïennant la somme de 12/m flor.s ou une pension annuelle de 600 flor.s; les d.s heritiers Dufour ont renoncé à toutes les susd.s pretentions. 7 Août 1514.]

v.119 p.102 f.25 15 septembre 1514

Quittance, et renonciation générale du canton de Lucerne en faveur dudit duc, de tout ce qui pouvait lui être dû pour sa portion des actes fabriqués par ledit Dufour, moyennant le paiement de 4 000 florins d'or.

[Quitance, et renonciation generale du Canton de Lucerne en faveur du d.t Duc de tout ce qui pouvoit lui être dû pour sa portion des Actes fabriqués par le d.t Dufour moïennant le païem.t de 4/m flor.s d'or 15 7bre 1514.]

v.119 p.102 f.26 1515

Autre quittance du canton d'Uri audit duc, de 3 000 florins d'or en déduction de ce qu'il devait par l'accord fait sur les actes fabriqués par Jean Dufour.

[Autre du Canton d'Ury au d.t Duc de 3/m florins d'or en deduction de ce qu'il devoit par l'accord fait sur les actes fabriqués par Iean Dufour. 1515.]

v.119 p.103 f.27 15 mars 1517

Quittance genérale du canton de Zurich en faveur dudit duc de ce qu'il pouvait lui être dû comme dessus.

[Quitance genérale du Canton de Zurich en faveur du d.t Duc de ce qu'il pouvoit lui être dû comme dessus 15 Mars 1517.]

v.119 p.103 f.28 23 mars 1517

Autre quittance semblable du canton d'Obwald au même, de sa portion des créances supposées dues par les actes du susdit Dufour.

[Autre semblable du Canton d'Underwalden dessus au même de sa portion des Créances supposées duës par les Actes du susd.t Dufour. 23 Mars 1517.]

v.119 p.103 f.29 3 mai 1517

Autre quittance du canton d'Uri audit duc de la somme de 16 000 florins d'or pour sa portion de la créance prétendue dépendamment des actes dudit Dufour.

[Autre du Canton d'Ury au d.t Duc de la somme de 16/m flor.s d'or pour sa portion de la Créance pretenduë dependamment des actes du d.t Dufour 3 May 1517.]

v.119 p.103 f.30 15 mai 1517

Autre quittance du canton de Zoug audit duc, de sa portion des 300 000 florins d'or prétendus par les Suisses sur les actes à eux fournis par le susdit Dufour, moyennant 7 000 florins d'or dont le sieur Lambert, ambassadeur de son Altesse, lui en paya la moitié, avec promesse de lui payer le reste dans 4 mois.

[Autre du Canton de Zoug au d.t Duc de sa portion des 300/m flor.s d'otr pretendus par les Suisses sur les Actes à eux fournis par le susd.t Dufour moïennant 7/m flor.s d'or dont le S.r Lambert Ambassadeur de S.A. lui en païa la moitié, avec promesse de lui païer le reste dans 4 mois. 15 May 1517.]

v.119 p.103 f.31 12 juillet 1517

Autre quittance du canton de Nidwald en faveur dudit duc, de sa portion de la créance fondée sur les actes dudit Dufour, moyennant 2 000 florins qui lui furent payés.

[Autre du Canton d'Underwalden dessous en faveur du d.t Duc de sa portion de la Créance fondée sur les Actes du d.t Dufour, moïennant 2/m flor.s qui lui furent païés. 12 Juillet 1517.]

v.119 p.104 f.32 11 novembre 1517

Quittance du canton de Zoug au duc Charles, de 2 000 florins qui lui étaient encore dus de ce que son Altesse lui avait promis pour sa portion de la créance supposée de Jean Dufour.

[Quitance du Canton de Zoug au Duc Charles de 2/m flor.s qui lui étoient encore dûs de ce que S.A. lui avoit promis pour sa portion de la Creance supposée de Iean Dufour. 11 9mbre 1517.]

v.119 p.104 f.33 11 février 1518

Autre quittance de celui de Fribourg audit duc de tout ce qu'il lui était dû pour le faux acte dudit Dufour, moyennant 3 000 écus d'or qui lui furent payés par l'ambassadeur Lambert.

[Autre de celui de Fribourg au d.t Duc de tout ce qu'il lui étoit dû pour le faux Acte du d.t Dufour moïennant 3/m Ecus d'or qui lui furent païes par l'Ambassadeur Lambert. 11 fevrier 1518.]

v.119 p.104 f.34 22 mars 1518

Autre quittance du canton de Glaris au même, de toute sa prétention pour la fausse donation susdite, moyennant 4 000 florins d'or qui lui furent payés.

[Autre du Canton de Glaris au même de toute sa pretension pour la fausse donation susd.e moïennant 4/m flor.s d'or qui lui furent païés. 22 Mars 1518.]

v.119 p.104 f.35 19 janvier 1519

Autre quittance de celui de Schwyz audit duc, de 19333 florins d'or qui lui étaient dûs pour sa portion des 300 000 de la fausse donation susdite, moyennant 4 000 florins qui lui furent payés par le secrétaire Lambert.

[Autre de celui de Schutz au d.t Duc de 19333 flor.s d'or qui lui étoient dûs pour sa portion des 300/m de la fausse donation susd.e moïennant 4/m flor.s qui lui furent païés par le Secretaire Lambert. 19 Ianvier 1519.]

 

IV- Traités avec les Valaisans [Traités avec les Vallesans]

v.119 p.109 f.1.1 1179

Description en latin du pays de Valais, par Simlerus.

[Description en Latin du Païs de Valley par Simlerus. 1179.]

v.119 p.109 f.1.2 1179

Traité de paix conclu à médiation d'Aymon, archevêque de Tarentaise, entre le comte Humbert III de Savoie et l'évêque de Sion.

[Traité de paix conclu à médiation d'Aymon Archêveque de Tarentaise entre le Comte Humbert III de Savoie et l'Evêque de Sion. 1179]

v.119 p.109 f.2.1 7 mai 1188

Extrait du diplôme de l'empereur Henri VI, par lequel il ordonne aux évêques de Sion de ne prendre d'aucun l'investiture des régales que des empereurs, en prenant les biens dudit évêché sous la protection impériale. N.B. que dans l'énoncé de ce diplôme il est fait mention du ban impérial, dans lequel était mort le comte Humbert III, père du comte Thomas.

[Extrait du Diplome de l'Emp.r Henri VI par lequel il ordonne aux Evêques de Sion de ne prendre d'aucun l'Investiture des Regales que des Empereurs en prennant les Biens du d.s Evêché sous da protection Imperiale. 7.e May 1188. N.B. que dans l'enonciative de ce Diplome il est fait mention du Ban Imperial, dans lequel étoit mort le Comte Humbert III Pere du Comte Thomas.]

v.119 p.109 f.2.2 31 août 1354

Autre diplôme de l'empereur Charles IV, par lequel il prend sous sa protection impériale les habitants de Valais, attendu que l'évêque de Sion n'avait pas pris l'investiture des régales.

[Autre Diplome de l'Emp.r Charles IV par lequel il prend sous sa protection Imperiale les habitants de Valley, attendu que l'Evêque de Sion n'avoit pas pris l'Investiture des Regales du 31 Août 1354.]

v.119 p.109 f.2.3 9 septembre 1354

Autre diplôme dudit empereur, de constitution de Burt, moine de Bâle, pour capitaine des habitants du Valais.

[Autre du d.t Empereur de Constitution de Burt Moine de Bâle pour Capitaine des habitants du Valley du 9 7bre 1354.]

v.119 p.110 f.3 1219

Donation faite par Pierre, seigneur de Grimisuat en faveur de Pierre de la Tour, seigneur de Châtillon en Valais, de la dîme et quarts qu'il percevait entre les confins dès les Roches supérieures jusques à l'eau de la Morge, avec tous les biens qui se trouvent entre lesdits confins.

[Donation faite par Pierre Seig.r de Grimissin en faveur de Pierre de la Tour Seig.r de Chatillon en Valley de la Dîme, et quarts qu'il percevoit entre les Confins dez les Roches Superieures jusques à l'Eau de Morgiez, avec tous les Biens qui se trouvent entre les d.s Confins 1219.]

v.119 p.110 f.4.1 1224

Traité entre le comte Thomas de Savoie et Landrie, évêque de Sion, sur les différends qu'il y avait entre eux, par lequel ils ont promis d'observer réciproquement les anciens pactes faits entre eux, de se défendre tous leurs droits respectifs, de se remettre les malfaiteurs, d'obliger leurs sujets à comparaître en jugement dans leurs tribunaux, et de ne point acquérir ni l'un ni l'autre aucun bien dans les états respectifs sans le réciproque consentement, et, afin que ladite paix fût plus ferme, ledit comte donna audit évêque et à ses successeurs en augmentation de fief celui de Mörel moyennant 15 livres de plait à la mort de chaque évêque, en sorte que quand on paierait le plait des régales, on paierait aussi celui de Mörel. Voir GRE VAL/1/0/309

[Traité entre le Comte Thomas de Savoïe, et Landrie Evêque de Sion sur les differens qu'il y avoit entr'eux, par lequel ils ont promis d'observer reciproquem.t les anciens pacts faits entr'eux de se defendre tous leurs droits respectifs, de se remettre les Malfacteurs, d'obliger leurs Sujets à comparoïtre en jugement dans leurs Tribunaux, et de ne point acquerir ni l'un, ni l'autre aucun Bien dans les Etats respectifs sans le reciproque Consentement, et afin que la d.e Paix fut plus ferme le d.t Comte donna au d.t Evêque et à ses Successeurs en augmentation de fief celui de Morgex moïennant 15 Livres de Plait à la mort de châque Evêque, en sorte que quand on païeroit le plait des Regales, on païeroit aussi celui de Morgex. 1224.]

v.119 p.110 f.4.2 1301

Autre traité entre le comte Amédée de Savoie et l'évêque Boniface de Sion, par lequel ils ont établi entre eux une bonne paix, et confirmé le susdit traité du 1224, ténorisé dans celui cy.

[Autre entre le Comte Amé de Savoïe et l'Evêque Boniface de Sion, par lequel ils ont établi entr'eux une bonne paix, et confirmé le susd.t Traité du 1224 tenorisé dans celui cy du 20 Xmbre 1301. 1301.]

v.119 p.110 f.5 1233 à 1590

Deux registres dans lesquels sont copiés divers traités entre les comtes et ducs de Savoie et l'évêque de Sion, et les Valaisans, avec son Index, soit précis d'iceux dont les originaux sont inventoriés cy après.

[Deux Regîstres dans lesquels sont copiés divers Traités entre les Comtes, et Ducs de Savoye et l'Evêque de Sion, et les Vallesans avec son Index, soit precis d'iceux dont les Originaux sont inventoriés cy aprés. 1233 in 1590.]

v.119 p.111 f.1 18 mai 1233

Transaction entre Louis, évêque de Sion, et Aymon, comte de Savoie, sur les différends qu'il y avait entre eux pour regard du château de Mont d'Orge que ledit comte avait fait bâtir, et pour celui de la Soie, par laquelle a été convenu que ledit comte devra faire démolir ledit château de Mont d'Orge, à cause qu'il fût bati sur le territoire de l'église de Sion, comme aussi le pont de la Ratina et que celui devra entièrement appartenir à ladite église, à condition que toutes les anciennes conventions passées entre les comtes de Savoie et ladite église demeureront dans leur force et vigueur. Voir GRE VAL/1/0/383 et GRE SED/1/0/48

[Transaction entre Loüis Evêque de Sion, et Aymon Comte de Savoye sur les differens qu'il y avoit entr'eux pour regard du Chateau de Mont'Orge que le d.ts Comte avoit fait bâtir, et pour celui de Seye, par laquelle a été convenu que le dit Comte devra faire démolir le d.s Chateau de Mont'Orge, à cause qu'il fût bati sur le Territoire de l'Eglise de Syon comm'aussi le pont de la Racine et que celui devra entiérement appartenir à la d.e Eglise, à condition que toutes les anciennes Conventions passées entre les Comtes de Savoye, et la d.e Eglise demeureront dans leur force, et vigueur. 18 May 1233.]

v.119 p.111 f.2 1254

Vente faite par Pierre Chabert en faveur de Philippe, comte de Savoie et de Bourgogne, du fief qu'il possède dans la paroisse de Saint-Maurice, appellé du Muit, pour le prix de 7 livres de Maurienne.

[Vente faite par Pierre Chabert en faveur de Philippe Comte de Savoye et de Bourgogne du fief qu'il possede dans la Paroisse de S.t Maurice appellé du Muit pour le prix de 7 Livres de Maurienne. 1254.]

v.119 p.112 f.3 1260

Hypothèque faite par Henri, évêque de Sion, en faveur de Pierre de Savoie, des châteaux de Chamoson, Martigny et du Crest, pour les dépenses faites par ledit Pierre à l'occasion du siège desdits châteaux de Martigny et du Crest. voir GRE VAL/2/0/666

[Hipotheque faite par Henri Evêque de Sion en faveur de Pierre de Savoye des Chateaux de Chamoson, Martignj, et du Crest pour les dépenses faites par le d.t Pierre à l'occasion du Siege des d.s Chateaux de Martignj et du Crest. 1260.]

v.119 p.112 f.4 1260

Compromis fait entre Pierre, comte de Savoie, et Henri, évêque de Sion, en deux arbitres par chacun d'eux nommés, et de l'archevêque de Tarentaise communément élu, pour terminer les différends qu'il y avait entre eux et leurs alliés. voir GRE VAL/2/0/667

[Compromis fait entre Pierre Comte de Savoye et Henri Evêque de Sion en deux Arbitres par chacun d'eux nommés, et de l'Archevêque de Tarentaise communement élû pour terminer les differens qu'il y avoit entr'eux, et ses alliés. 1260.]

v.119 p.112 f.5 septembre 1260

Echange entre Pierre de Savoie et le susdit évêque, par lequel celui-ci lui remet les châteaux de Crest, Chamoson et Martigny et tout ce qui lui appartient dans le lieu et paroisse de Mostervez près de Chillon et toutes ses dépendances, et généralement tout ce qui lui appartient dès la rivière de Morges inférieurement du côté des villes de Lausanne et de Genève, et dès la sommité de la montagne de Thyon jusqu'à Corbassières, et par contre ledit Pierre de Savoie remet audit évêque tous ce qui lui appartient dans la montagne de Savièse, dans les lieux de Drône, Monteiller, Saint-Germain Malerne, Chandolin, Granois, Roumaz, et Vuisse avec les fiefs d'Ayent, et Rarogne, et au delà du Rhône les vallées d'Hérémence et d'Hérens et villages en icelles contenus, le fief de Granges et généralement tout ce qui lui appartient de ladite rivière de la Morge et sommité de la montagne de Thyon supérieurement dans tout le diocèse de Sion, de plus le comté de la Morge et château de la Soie, et autres fiefs possédés par les vassaux y spécifiés. Lequel échange fût annullé à l'instance dudit évêque pour prétendue lésion par Philippe de Savoie, comte de Bourgogne, héritier et successeur dudit Pierre, à la réserve des pâturages qui se trouvent dans les confins y spécifiés, par contrat du mois de novembre 1268 y annexé. voir GRE VAL/2/0/668

[Echange entre Pierre de Savoïe, et le susd.t Evêque par lequel celuicy lui remet le Chateau de Crest, Chamoson et Martignj et tout ce qui lui appartient dans le Lieu qt Paroisse de Mostervez prés de Chillon et toutes ses dépendances, et generalement tout ce qui lui appartient dez la Riviere de Morgie inferieurement du coté des Villes de Lausane et de Geneve, et dez la sommité de la Montagne de Thyon jusqu'à Corbassieres, et par contre le d.t Pierre de Savoye remet au d.t Evêque tous ce qui lui appartient dans la Montagne de Savisia, dans les lieux de Drona, Monteillier, S.t Germain Malerne, Chaussuë, Graimue, Roman, et Eussion avec les fiefs d'Ayent, et Ravoigné, et au delà du Rhône les Vallées d'Hermanche et d'Aronch et Villages en icelles contenus, le fief de Granges et generalem.t tout ce qui lui appartient de la d.e Riviere de Morgie et sommité de la Montagne de Thyon superieurement dans tout le Diocese de Syon de plus le Comté de Morges, et Chateau de Seya, et autres fiefs possedés par les Vassaux y specifiés. Lequel échange fût annullé à l'instance du d.t Eveque pour pretenduë lesion par Philippe de Savoye Comte de Bourgogne heritier, et Successeur du d.t Pierre à la reserve des pâturages qui se trouvent dans les Confins y specifiés par Contract du mois de 9mbre 1268 y annexé. 7bre 1260.]

v.119 p.113 f.6 septembre 1260

Obligation passée par Henri, évêque de Sion, et son chapitre, en faveur de Pierre, comte de Savoie, de rapporter dans l'espace d'un an et demi, du Saint Siège et de l'archevêque de Tarentaise, leur métropolitain, les lettres d'approbation et confirmation de la permutation entre eux faite, sous peine de 1000 marcs d'argent payables dans les termes y spécifiés. voir GRE VAL/2/0/669

[Obligation passée par Henry Eveque de Syon et son Chapître en faveur de Pierre Comte de Savoye de rapporter dans l'espace d'un an et demi du S.t Siège et de l'Archeveque de Tarentaise leur Metropolitain les Lettres d'approbation, et confirmation de la permutation entr'eux faite, sous peine de 1000 Marcs d'argent païables dans les termes y specifiés. 7bre 1260.]

v.119 p.113 f.7 9 octobre 1262

Promesse de l'évêque et chapitre de Sion d'observer l'échange fait entre ledit évêque et le comte Pierre de Savoie.

[Promesse de l'Evêque, et Chapître de Sion d'observer l'echange fait entre de d.t Evêque, et le Comte Pierre de Savoye 9 8bre 1262.]

v.119 p.113 f.8 27 février 1263

Compromis fait entre Pierre, comte de Savoie, et le susdit évêque et chapitre, en les personnes y nommées, pour terminer dans l'espace d'un an de trêve entre eux conclue tous les différends qu'il y avait entre eux, et qui pourraient survenir.

[Compromis fait entre Pierre Comte de Savoye, et le susd.t Evêque et Chap.re en les personnes y nommées pour terminer dans l'espace d'un an de Trêve entr'eux concluë tous les differens qu'il y avoit entr'eux, et qui pourroient survenir. 27 fevrier 1263.]

v.119 p.114 f.10 1273

Sentence arbitrale d'Aymon, évêque de Genève, Aymon du Prés, et Humbert de la Balme, sur les différends entre Philippe, comte de Savoie et de Bourgogne, et Aymon de la Tour, pour regard de la juridiction et revenus du lieu de Conthey, par laquelle il fût déclaré ce qui devait appartenir audit comte de Savoie dans ledit lieu.

[Sentence arbitram.le d'Aymon Evêque de Geneve, Aymon du Prés, et Humbert de la Balme sur les differens entre Philippe Comte de Savoye et de Bourgogne, et Aymon de la Tour pour regard de la jurisdiction, et revenus du Lieu de Contege, par laquelle il fût declaré ce qui devoit appartenir au d.t Comte de Savoïe dans le d.s Lieu. 1273.]

v.119 p.114 f.11 13 juin 1274

Promesse de Rodolphe, évêque de Sion, audit comte de Savoie, de maintenir les chemins sûrs dans le district de sa juridiction, et de faire punir les malfaiteurs.

[Promesse de Rodolphe Evêque de Sion au d.t Comte de Savoïe de maintenir les Chemins surs dans le district de sa jurisdiction, et de faire punir les Malfacteurs. 13 Iuin 1274.]

v.119 p.114 f.12 1275

Déclaration dudit évêque qu'il n'entend point que l'hommage par lui prêté à Saint-Maurice en Agaunois à Philippe, comte de Savoie et de Bourgogne, pour les biens qu'il tenait relevant du fief dudit comte, ni celui prêté par ledit comte, et en même temps pour les biens à lui appartenant, féodaux, dudit évêché, porte préjudice, ni diminue en rien l'hommage qu'ils doivent se prêter réciproquement dans le lieu de Morge entre Sion et Conthey.

[Declaration du d.t Evêque qu'il n'entend point que l'homage par lui prêté à S.t Maurice en Aganois à Philippe Comte de Savoïe, et de Bourgogne pour les Biens qu'il tenoit relevants du fief du d.t Comte, ni celui prêté par le d.t Comte, et en même tems pour les Biens à lui appartenants feodaux du d.t Eveché porte prejudice, ni diminuë en rien l'homage qu'ils doivent se prêter reciproquement dans le lieu de Morgex entre Sion, et Contege. 1275.]

v.119 p.114 f.9 7 octobre 1271

Convention entre le comte Philippe de Savoie et Rodolphe, évêque de Sion, par laquelle ils ont promis de se donner du secours réciproquement dans les évêchés de Genève, de Lausanne, d'Aoste et de Sion, et dans les vallées de Domodossola et de la Léventine, à durer pendant leur vie.

[Convention entre le Comte Philippe de Savoye et Rodolphe Evêque de Sion, par laquelle ils ont promis de se donner du secours reciproquement dans les Evechés de Genéve, de Lausanne, d'Aoste, et de Sion, et dans les Vallées de Domodossola, et de Leventine à durer pendant leur vie. 7 8bre 1271.]

v.119 p.115 f.13 28 avril 1276

Reconnaissance passée par Aymon de Saxon en faveur dudit comte de tout ce qu'il possédait en aleu dans le territoire de Saxon, et depuis le pont du bourg de Martigny jusqu'à la ville de Sion, et spécialement du neuvième du domaine, juridiction et mandement dudit Saxon et de tous les biens y mentionnés, moyennant la somme de 53 livres 10 sous, monnaie de Maurienne, et un plait de 100 semblables, à la mort de chaque ténementaire.

[Reconnoissance passée par Aymon de Saisson en faveur du d.t Comte de tout ce qu'il possedoit en Aleu dans le Territoire de Saisson, et dépuis le Pont du Bourg de Martigny jusqu'à la Ville de Sion, et specialement de la 9 partie du Domaine, jurisdiction, et Mandement du d.t Saissons et de tous les Biens y mentionnés, moïennant la somme de L. 53:10 monnoïe de Maurienne et un plait de 100 semblables à la mort de chaque tenémentaire. 28 Avril 1276.]

v.119 p.115 f.14 3 décembre 1277

Vente faite par Jean de Sembrancher dit de la Tour, Guillaume, son fils, Huldric dit de la Tour, et Guillaume, son fils, du consentement de leurs femmes, au comte susdit, de la métralie de Sembrancher et ses dépendances, pour le prix de 50 livres de Maurienne.

[Vente faite par Iean de S.t Brancher dit de la Tour, Guillaume son fils, Huldric dit de la Tour, et Guillaume son fils du consentement de leurs femmes au Comte susd.t de la Metralie de S.t Brancher, et ses dépendances pour le prix de 50 livres de Maurienne 3 Xmbre 1277.]

v.119 p.116 f.15 maggio 1278

Vente faite par Aymon de Lucinge du consentement d'Aymonet, Perronet, Henri, Guillaume et Agnès, ses enfants, au comte Philippe de Savoie, du tiers du château et lieu de Saxon au diocèse de Sion et de divers fiefs y spécifiés, pour le prix de 356 tt. 12 sols.

[Vente faite par Aymon de Lucinge du consentement d'Aymonet, Perronet, Henri, Guillaume, et Agnés ses enfans au Comte Philippe de Savoïe de la 3me partie du Chateau, et Lieu de Saissons au Diocése de Sion et de divers fiefs y specifiés pour le prix de 356 tt. 12 ss. May 1278.]

v.119 p.116 f.16 13 septembre 1278

Autre vente d'Alix, femme de Bozon du Mont, au susdit comte de tout son abergement et biens qui en dépendent sis près de Saxon en Valais, pour le prix de 15 tt.s 16 sols. 7d.s de Maurienne.

[Autre d'Alix femme de Bozon du Mont au susd.t Comte de tout son abergement, et Biens qui en dépendent siz prés de Saxon en Valley pour le prix de 15 tt.s 16 ss. 7d.s de Maurienne. 13 7bre 1278.]

v.119 p.116 f.17 1382

Obligation passée par Jacques de Monthey de payer audit comte 21 sols de service annuel de Maurienne pour l'abergement qui lui avait fait d'un pré sis audit lieu de Monthey appellé le pré Rejel, avec hypothèque pour le paiement dudit service d'une sienne vigne.

[Obligation passée par Iaques de Monteol de païer au d.t Comte 21 sols de Servis annuel de Maurienne pour l'Abergement qui lui avoit fait d'un Pré siz au d.t lieu de Monteol appellé le Pré Rejel, avec hipotheque pour le païement du d.t servis d'une sienne Vigne. 1382.]

v.119 p.116 f.18 22 mars 1285

Vente de Guillaume et Nicolas de la Porte de Bay (Bex ?) audit comte du tiers des cens et revenus qu'ils avaient dans la paroisse d'Ollon, pour le prix de 4 livres.

[Vente de Guillaume, et Nicolas de la Porte de Bay au d.t Comte de la 3.me partie des Censes, et revenus qu'ils avoient dans la Paroisse d'Ollon pour le prix de 4 Livres 22 Mars 1285.]

v.119 p.117 f.19 6 décembre 1287

Reconnaissance passée par Pierre de la Tour, seigneur de Châtillon en Valais, au comte Amédée de Savoie du château, et lieu de Saxon, et de la paroisse de Riddes, juridiction, biens et revenus qui en dépendent, à condition d'hommage lige, et moyennant la somme de 130 livres de Maurienne.

[Reconnoissance passée par Pierre de la Tour Seig.r de Chatillon en Valley au Comte Amedé de Savoïe du Chateau, et Lieu de Saissons, et de la Paroisse de Rida, jurisdiction, Biens, et revenus qui en dépendent à condition d'hommage lige, et moïennant la somme de 130 Livres de Maurienne. 6 Xmbre 1287.]

v.119 p.117 f.20 1290

Vente d'Hugon Bonfils et Antoine, sa femme, audit comte, d'un muid de froment de revenus annuel dûs par divers particuliers de Monthey, pour le prix de 7 livres et 10 sols de Maurienne.

[Vente d'Hugon Bonfils, et Antoine sa femme au d.t Comte d'un Muid de froment de revenus annuel dûs par divers particuliers de Montheol pour le prix de 7 Livres et 10 ss de Maurienne 1290.]

v.119 p.117 f.21 janvier 1291

Obligation passée par Boniface évêque de Sion en faveur dudit comte de la somme de 1200 livres pour cause de prêt à lui fait de 100 livres de Genève pour autant de grain vendu à l'évêque Pierre, son antécesseur, et de 90 livres Mauriennes dues par ledit évêque à l'occasion de la fidélité que ledit comte doit faire au même évêque.

[Obligation passée par Boniface Evêque de Sion en faveur du d.t Comte de la somme de 1200 L.s pour cause de prêt à lui fait de 100 L.s de Geneve pour autant de grain vendu à l'Evêque Pierre son Antecesseur et de 90 Livres Mauriennes duës par le d.t Evêque à l'occasion de la fidelité que le d.t Comte doit faire au même Evêque. Ianvier 1291.]

v.119 p.117 f.22 décembre 1294

Ordre de Louis de Savoie, seigneur de Vaud, aux habitants de Conthey et de Saillon de prêter audit comte Amédée, son frère, le serment de fidélité qu'ils devaient.

[Ordre de Loüis de Savoïe Seig.r de Vaud aux habitants de Contege, et de Saillon de prêter au d.t Comté Amedé son frere le serment de fidelité qu'ils devoient. Xmbre 1294.]

v.119 p.118 f.23 1295

Hommage de Jacques des Clautres, doyen de Sion, au comte Amédée de Savoie, pour un moulin et 9 pièces de terre sises en la châtellenie de Conthey.

[Homage de Jacques des Clautres Doïen de Sion au Comte Amé de Savoïe pour un Moulin, et 9 piéces de Terre sizes en la Chatellanie de Contege 1295.]

v.119 p.118 f.24 31 juillet 1293

Autre hommage en fidélité prêté par divers nobles y nommés au comte Amédée de Savoie, pour les fiefs par eux reconnus dans les reconnaissances de Saillon et de Conthey.

[Autre en fidelité prêtée par divers Nobles y nommés au Comte Amé de Savoïe pour les fiefs par eux reconnus dans les reconnoissances de Saillons, et de Contege. 31 Iuillet 1293.]

v.119 p.118 f.25 21 mars 1303

Vente faite par Humbert de Colombier audit comte de Savoie de 10 livres de revenu annuel sur le péage de Saint-Maurice en Agaunois, au pays de Valais.

[Vente faite par Humbert de Colombier au d.t Comte de Savoïe de 10 Livres de revenu annuel sur le péage de S.t Maurice en Aganois au Païs de Valley. 21 Mars 1303.]

v.119 p.118 f.26 16 décembre 1308

Hommage réciproque prêté par ledit comte et Aymon, évêque de Sion, pour les fiefs qu'ils tenaient l'un de l'autre, avec successive reconnaissance, par laquelle ledit évêque confesse tenir en fief dudit comte la régalie, le chemin public dès la Croix d'Ottans supérieurement jusqu'à la fin de son diocèse, le comté et domaine de la Morge, et la cléricature, soit chancellerie de Sion, pour lesquelles choses il déclare être tenu payer 90 livres de plait à la mort de chaque évêque, et par contre ledit comte confesse tenir en fief dudit évêque, Chillon et tout ce qui est du fief du même évêque. Voir GRE VAL/3/0/1284

[Homage reciproque prêté par le d.t Comte et Aymon Evêque de Sion pour les fiefs qu'ils tenoient l'un de l'autre avec successive reconnoissance, par laquelle le d.t Evêque confesse tenir en fief du d.t Comte la Regalie, le Chemin public dez la Croix d'Ottans superieurement jusqu'à la fin de son Diocese, le Comté, et Domaine de Morgex, et la Clericature, soit Chancellerie de Sion, pour lesquelles Choses il déclare être tenu païer 90 Livres de plait à la mort de chaque Evêque, et par contre le d.t Comte confesse tenir en fief du d.t Eveque Chillon, et tout ce qui est du fief du même Eveque 16 Xmbre 1308.]

v.119 p.119 f.27 27 janvier 1311

Obligation passée par Jean de la Tour en faveur d'Aymon de Quart, évêque de Genève, de la somme de 1050 livres avec hypothèque pour le paiement d'icelle du château et dépendances de Châtillon en Valais.

[Obligation passée par Iean de la Tour en faveur d'Aymon de Quart Evêque de Geneve de la somme de 1050 Livres avec hypotheque pour le païem.t d'icelle du Chateau, et dependances de Chatillon en Valley. 27 Ianvier 1311.]

v.119 p.119 f.28 12 février 1311

Procuration dudit évêque en la personne d'Henri de Quart, son frère, pour exiger à titre de prêt de Jean de la Tour 1050 livres, avec hypothèque dudit château, juridiction et dépendances.

[Procuration du d.t Evêque en la personne d'Henry de Quart son frere pour exiger à tître de prêt de Iean de la Tour 1050 Livres, avec hipotheque du d.t Chateau, jurisdiction et dependances. 12 fevrier 1311.]

v.119 p.119 f.29 28 février 1311

Ratification d'Aymon, fils de Pierre, seigneur de Châtillon, de l'obligation passée par Jean, son frère, de 1050 livres de Maurienne avec hypothèque dudit château de Châtillon, en faveur de l'évêque de Genève.

[Ratification d'Aymon fils de Pierre Seig.r de Chatillon de l'obligation passée par Iean son frere de 1050 Livres de Maurienne avec hipoteque du d.t Chateau de Chatillon en faveur de l'Eveque de Geneve. 28 fevrier 1311.]

v.119 p.119 f.30 5 octobre 1311

Donation faite par ledit évêque à Jacques, son neveu, de tous les droits et raisons qui lui appartenaient contre Jean de la Tour, seigneur de Châtillon, pour la somme de 1050 livres qu'il lui avait prêté, avec l'obligation y jointe.

[Donation faite par le d.t Evêque à Iaques son Neveu de tous les droits, et raisons qui lui appartenoient contre Iean de la Tour S.r de Chatillon pour la somme de 1050 L.s qu'il lui avoit prêté, avec l'obbligation y jointe. 5 8bre 1311.]

v.119 p.120 f.31 4 février 1320

Vente faite par Jean de la Tour, seigneur de Châtillon en Valais, à Guillaume de Châtillon au nom d'Amédée, comte de Savoie, du droit de rachat de divers hommes et biens sis dans la paroisse d'Ollon, qu'auparavant il avait vendu à Guillaume de Pontverre pour le prix de 200 livres de Maurienne.

[Vente faite par Iean de la Tour Seig.r de Chatillon en Valley à Guillaume de Chatillon au nom d'Amé Comte de Savoïe du droit de rachat de divers hommes, et Biens siz dans la Paroisse d'Ollon qu'auparavant il avoit vendu à Guillaume de Ponverre pour le prix de 200 L.s de Maurienne 4 fevrier 1320.]

v.119 p.120 f.32 31 mai 1320

Reconnaissance féodale passée par Jean de la Tour susdit en faveur du comte Amédée de Savoie de divers hommes, fiefs, juridictions, biens et revenus qu'il possédait dans la châtellenie de Saxon y spécifiés.

[Reconnoissance feodale passée par Iean de la Tour susd.t en faveur du Comte Amedé de Savoïe de divers hommes, fiefs, jurisdictions, Biens, et revenus qu'il possedoit dans la Chatellanie de Saisson y specifiés. 31 May 1320.]

v.119 p.120 f.33 25 février 1321

Cession faite par Cottin, fils de Maurice, de Verbiez, et Pierre dit Escots de Moudan au comte Amédée de Savoie, de tous les droits qui leurs appartenaient sur divers biens que ledit comte avait acquis dudit Jean de la Tour près de Saxon.

[Cession faite par Cottin fils de Maurice de Verbiez, et Pierre dit Escots de Moudan au Comte Amé de Savoïe de tous les droits qui leurs appartenoient sur divers Biens que le d.t Comte avoit acquis du d.t Iean de la Tour prés de Saisson. 25 fevrier 1321.]

v.119 p.120 f.34 23 février 1324

Reconnaissance de François, fils de Pierre Bassy, au comte Edouard de Savoie, d'une maison avec diverses cens annuels y exprimés et du tiers du péage de Saint-Maurice.

[Reconnoissance de François fils de Pierre Bassy au Comte Odoard de Savoïe d'une Maison avec diverses Censes annuelles y exprimées et de la 3me partie du peage de S.t Maurice 23 fevrier 1324.]

v.119 p.121 f.35 26 mai 1324

Vente de Maurice Allemand à Perrod de la Tour, seigneur de Châtillon en Valais, de divers revenus annuels dûs par divers particuliers y nommés pour le prix de 16 sols et 6 deniers.

[Vente de Maurice Allemand à Perrod de la Tour S.r de Chatillon en Valley de divers revenus annuels dûs par divers particuliers y nommés pour le prix de 16 ss. et 6 deniers. 26 May 1324.]

v.119 p.121 f.36 14 septembre 1326

Echange entre le comte Edouard de Savoie et Isabelle, veuve de Bocard de la Roche, vicomtesse d'Ollon, et Jean, son fils, par lequel ledit comte cède auxdits mère et fils une vigne de 55 fossorées, sise au territoire de la Villeneuve lieu dit Nespleir et 5 muids de froment sur les moulins dudit lieu pour le vidomnat d'Ollon, juridiction, biens, et revenus qui en dépendent.

[Echange entre le Comte Edoard de Savoïe et Isabelle Veuve de Bocard de la Roche Vicomtesse d'Ollon, et Iean son fils, par lequel le d.t Comte cede aux d.s Mere et fils une Vigne de 55 fossorées size au Territoire de la Villeneuve lieu dit Nespleir et 5 Muids de froment sur les Moulins du d.t lieu pour le Vidomnat d'Ollon, jurisdiction, Biens, et Revenus qui en dépendent. 14 7bre 1326.]

v.119 p.121 f.37 24 février 1327

Obligation passée par le comte Edouard de Savoie en faveur d'Otton, seigneur de Grandson, de la somme de 5480 florins d'or, et de 400 livres de Lausanne, avec assignation desdits sommes sur la moitié des revenus de la châtellenie de Chillon et des péages de Villeneuve de Chillon, et de Saint-Maurice en Agaunois, jusqu'à l'entier paiement des susdites sommes.

[Obligation passée par le C.te Odoard de Savoïe en faveur d'Otton Seig.r de Granson de la somme de 5480 florins d'or, et de 400 livres de Lausanne, avec assignation des d.s sommes sur la moitié des revenus de la Chatelanie de Chilon et des péages de Villeneuve de Chilon, et de S.t Maurice en Aganois jusqu'à l'entier païement des susd.s sommes. 24 fevrier 1327.]

v.119 p.121 f.38.1 3 décembre 1327

Hommage réciproque prêté par le comte Edouard de Savoie et Aymon, évêque de Sion, par lequel ledit comte reconnut de tenir en fief dudit évêque et de son église le fief et dépendances de Chillon, et ledit évêque reconnut aussi de tenir en fief dudit comte le chemin dès la Croix d'Ottans supérieurement jusqu'à l'extrémité de son diocèse, et le fief de Morgex, avec protestation faite par ledit évêque, que par le susdit hommage il n'entendait point de préjudicier à ses régales, et chancellerie de Sion, quoique reconnues du fief dudit comte, prétendant icelles appartenir à son église par privilèges impériaux, avec l'admission dudit comte de la susdite protestation, sauf ses droits. Voir GRE VAL/5/0/2191

[Homage reciproque prêté par le Comte Edoard de Savoïe et Aymon Evêque de Sion, par lequel le d.t Comte reconnut de tenir en fief du d.t Eveque et de son Eglise le fief, et dépendances de Chillon, et le d.t Evêque recounut aussi de tenir en fief du d.t Comte le Chemin dez la Croix d'Ottans superieurement jusqu'à l'extremité de son Diocese, et le fief de Morgex, avec protestation faite par le d.t Evêque, que par le susd.t homage il n'entendoit point de prejudicier à ses Regales, et Chancellerie de Sion, quoique reconnuës du fief du d.t Comte, pretendant icelles appartenir à son Eglise par privileges Imperiaux, avec l'admission du d.t Comte de la susd.e protestation, sauf ses droits 3 Xmbre 1327.]

v.119 p.122 f.38.2 11 janvier 1330

Autre hommage du comte Aymon de Savoie et du susdit évêque.

[Autre homage du Comte Aymon de Savoïe, et du susd.t Evêque du 11 Ianvier 1330. 1330.]

v.119 p.122 f.39 20 février 1332 et 17 novembre 1452

Cession et assignation faites par Pierre François Chanvine, de Lausanne, au nom du comte Edouard de Savoie, au Chapitre de Sion d'un revenu annuel de 10 sols gros Tournois sur les revenus des fours et moulin de Saillon pour son anniversaire, en suite du testament dudit comte Edouard, sous grâce de rachat. Quittance passée par ledit chapitre de Sion en faveur du duc Louis de Savoie de 200 florins monnaie de Savoie, pour le rachat du susdit revenu.

[Cession, et assignation faite par Pierre François Chanvine de Lausanne au nom du Comte Edoard de Savoïe au Châpitre de Sion d'un revenu annuel de 10 sols gros Tournois sur les revenus des fours, et Moulin de Saillon pour son anniversaire, ensuite du Testament du d.t Comte Edöard sous grace de rachat. 20 fevrier 1332. Quittance passée par le d.t Chapître de Sion en faveur du Duc Louis de Savoïe de 200 florins monnoïe de Savoïe pour le rachat du susd.t revenu du 17 9mbre 1452.]

v.119 p.122 f.40 7 décembre 1340

Ordre du comte Amédée de Savoie à Amédée de Seissel, son châtelain de Conthey et Saillon, de faire jouir Perrod de la Tour, seigneur de Châtillon en Valais, des revenus du vidomnat dudit lieu de Conthey.

[Ordre du Comte Amé de Savoïe à Amedé de Seissel son Chatelain de Contege, et Saillon de faire joüir Perrod de la Tour Seig.r de Chaillon en Valley des revenus du Vidomnat du d.t lieu de Contege 7 Xmbre 1340.]

v.119 p.123 f.41 20 septembre 1341

Sentence de Jean Albi de Roteria, juge de Chablais et de Valais pour le comte Aymon de Savoie, sur les différends entre Henri, seigneur de Quart, et Perrod de la Tour, seigneur de Châtillon en Valais, par laquelle ce dernier fût condamné comme héritier de Jean de la Tour, de payer audit seigneur de Quart, héritier de Jacques de Quart, cessionnaire d'Aymon de Quart, évêque de Genève, la somme de 1050 livres Mauriciennes portées par obligation passée par ledit Jean de la Tour en faveur dudit évêque du 27 janvier 1311.

[Sentence de Iean Albi de Roteria Iuge de Chablaix, et de Valley pour le Comte Aymon de Savoïe sur les differens entre Henri Seig.r de Quart et Perrod de la Tour Seig.r de Chatillon en Valley par laquelle ce dernier fût condamné comme heritier de Iean de la Tour, de païer au d.t S.r de Quart heritier de Iaques de Quart Cessionnaire d'Aymon de Quart Evêque de Geneve la somme de 1050 Livres Mauriciennes portées par obligation passée par le d.t Iean de la Tour en faveur du d.t Evêque du 27 Ianvier 1311. 20 7bre 1341.]

v.119 p.123 f.42 25 juin 1342

Vente faite par Jean de Blonay au comte Amédée de Savoie de 60 sols Mauriciens de cens annuel qu'il jouissait sur les revenus de la châtellenie de Conthey, pour le prix de 35 livres Mauriciennes.

[Vente faite par Iean de Blonaj au Comte Amé de Savoïe de 60 sols Maurisiens de Cense annuelle qu'il joüissoit sur les revenus de la Chatelanie de Contes, pour le prix de 35 Livres Maurisiennes. 25 Iuin 1342.]

v.119 p.123 f.43 8 décembre 1345

Autre vente faite par Marguerite et Isabelle, filles de Jean Métral, à François du Pont, de Genève, de divers biens et cens sis près de Saint-Maurice en Agaunois, Bauci, et Massongex pour le prix, et en satisfaction de diverse sommes que lesdites filles lui devaient.

[Autre faite par Marguerite, et Isabelle filles de Jean Metral à François du Pont de Geneve de divers Biens, et Cens siz prés de S.t Maurice en Aganois, Bauci, et Massongy pour le prix, et en satisfaction de diverse sommes que les d.s filles lui devoient. 8 Xmbre 1345.]

v.119 p.124 f.44 16 juillet 1347

Inventaire des biens tant meubles qu'immeubles de la casane des Lombards de Sembrancher, fait par ordre du conseil du comte Amédée de Savoie.

[Inventaire des Biens tant Meubles, qu'immeubles de la Casane des Lombards de S.t Branchier fait par ordre du Conseil du Comte Amé de Savoïe. 16 Iuillet 1347.]

v.119 p.124 f.45 13 mars 1348

Prolongation du compromis fait par le comte Amédée de Savoie et Guichard, évêque de Sion, en les personnes y nommées, pour terminer les différends qu'il y avait entre eux pour regard des confins et permutations à faire entre ledit comte et évêque susdit.

[Prolongation du Compromis fait par le Comte Amedé de Savoye, et Guichard Evêque de Sion en les personnes y nommées pour terminer les differends qu'il y avoit entr'eux pour regard des Confins, et permutations à faire entre le dit Comte, et Evêque susd.t 13 Mars 1348.]

v.119 p.124 f.46 2 août 1350

Instance faite de la part dudit comte Amédée à l'évêque de Sion pour faire réparer les dommages causés à Palmenero Turchi, sujet dudit comte, qui avait été dépouillé sur le chemin public et emprisonné par les gens dudit évêque.

[Instance faite de la part du d.t Comte Amé à l'Evêque de Sion pour faire reparer les domages causés à Palmenero Turchi sujet du d.t Comte, qui avoit été dépouillé sur le Chemin public et emprisonné par les Gens du d.t Evêque. 2 Août 1350.]

v.119 p.124 f.47 19 juillet 1447

Sentence arbitrale prononcée par les arbitres nommés, pour la termination des différends qu'il y avait entre le duc Louis de Savoie et ses prédécesseurs d'une part, et l'évêque, et le chapitre de Sion, et les Valaisans de l'autre, pour regard des terres et lieux de Martigny, d'Ardon, de Chamoson, de Mustrach, et du fief et hommage seigneur de Magnot, avec ses dépendances, qui se trouvent dès les eaux de la Morge inférieurment, comme icelles se déchargent dans le Rhône, que ledit évêque et chapitre prétendaient leur appartenir en souveraineté, quoiqu'alors occupés par ledit duc; et par contre ledit duc disait lui appartenir en vertu de la transaction et accord fait dans le Camp devant Sion entre ses prédécesseurs, l'évêque Edouard et chapitre de Sion, et les Valaisans, la quelle fut ensuite conformée par le pape; et en outre demandait quantité des sommes d'argent pour les causes y spécifiées. par laquelle a été dit, que ledit duc serait tenu à la restitution desdites terres et lieux auxdits évêque et chapitre, le déboutant même de ladite demande des sommes par lui demandées. Voir GRE VAL/8/0/2994

[Sentence Arbitrale prononcée par les Sus Arbitres nommés pour la termination des differens, qu'il y avoit entre le Duc Loüis de Savoye, et ses Prédecesseurs d'une part; et l'Evêque, et le Chapître de Syon, et les Vallaisans de l'autre, pour regard des Terres, et Lieux de Martigny, d'Arden, de Chamosson, de Mastry, et du Fief, et hommage Sig.r de Mignitz, avec ses dépendances, qui se trouvent dez les Eaux de Morge inférieurment, comme icelles se déchargent dans le Rhône, que le d.t Evêque, et Chapître prétendoient leur appartenir en Souveraineté, quoiqu'allors occupés par le d.t Duc; Et par contre le d.t Duc disoit Lui appartenir en vertu de la Transaction, et accord fait dans le Camp devant Syon entre ses Prédécesseurs, l'Evêque Edoard, et Chapître de Syon, et les Vallaisans, La quelle fut ensuite conformée par le Pape; Et en outre demandoit quantité des Sommes d'Argent pour les causes y specifiées. Par laquelle a été dit, que le d.t Duc seroit tenu à la restitution du d.tes Torres, et Lieux que d.ts Evêque, et Chapître, le déboutant même de la d.tes Demande des Sommes par Lui demandées. 19 Juillet 1447.]

v.119 p.125 f.1 1352 à 1706

Chronologie des évêques de Sion, et des baillifs du Valais

[Chronologie des Eveques de Sion, et des Baillifs du Valley 1352 en 1706. 1352.]

v.119 p.125 f.2 25 avril 1352

Traité de paix entre le comte Amédée de Savoie et les hommes et habitants de la ville de Sion, et autres lieux dépendants de l'évêché de ladite ville, par lequel ces derniers se sont mis sous la protection, sujétion et suffrage dudit comte, promettant d'être fidèles à lui et à ses successeurs à perpétuité, de procurer leurs avantages, de les servir en guerre envers et contre tous, à l'exception de l'évêque, et qu'ils leur obéiront en tout et par tout, de la même façon qu'ils faisaient à l'évêque, qu'ils remettraient entre ses mains et de ses officiers les clefs de la ville et les forteresses appartenant à icelle, pour en faire à leur disposition, avec faculté de les démolir ou de les élever, comme bon leur semblera; que seraient levées les chaînes qui se trouvaient hors de la ville et qu'icelles ne seraient plus mises que par commandement exprès dudit comte, qu'ils lui payeraient un gros chaque feu annuellement et 2 000 florins d'or de grand poids pour une fois. Voir GRE VAL/5/0/1993

[Traité de paix entre le Comte Amé de Sav.e et les hommes, et habitants de la Ville de Sion, et autres lieux dependants de l'Eveché de la d.e Ville, par lequel ces derniers se sont mis sous la protection, Sujetion, et Suffrage du d.t Comte, promettant d'être fideles à lui, et à ses Successeurs à perpetuité, de procurer leurs avantages, de les servir en guerre envers, et contre tous, à l'exception de l'Evêque, et qu'ils leur obeïront en tout, et par tout, de la même façon qu'ils faisoient à l'Evêque, qu'ils remettroient entre ses mains, et de ses Officiers les Clefs de la Ville et les fortresses appartenantes à icelle, pour en faire à leur disposition, avec faculté de les demolir ou de les élever, comme bon leur semblera; qu'ils seroient levées les Chaines qui se trouvoient hors de la Ville, et qu'icelles ne seroient plus mises que par Comandement exprés du dit Comte, qu'ils lui païeroient un Gros chaque feu annuellement, et 2/m florins d'or de gran poid pour une fois. 25 Avril 1352.]

v.119 p.126 f.3 8 novembre 1352

Traité de paix entre le comte Amédée de Savoie et l'évêque Guichard de Sion, d'une part, et les nobles, communautés et habitants des terres de l'évêché de Morge inférieurement de l'autre, sur les différends entre eux survenus à cause que lesdits nobles, communautés et habitants s'étaient rebellés, en commettant main armée divers excès, et causé des grands dommages tant audit comte qu'audit évêque, par lequel ils ont convenu que bonne paix serait entre eux, et que tous les dommages par eux causés leur seraient remis, pourvu qu'ils payent tous les service et usages par eux dus auxdits comte et évêque; que ces derniers seraient tenus de défendre les hommes du Valais contre tous à la réserve de leurs vassaux, sujets, et autres leurs alliés, et par contre ceux du Valais seraient tenus de les aider et servir de tout leur pouvoir, mêmement en guerre, qu'ils seraient tenus de payer audit comte un denier gros tournois chaque feu annuellement à titre de garde, que ledit comte serait tenu de les maintenir en leurs droits, franchises, libertés et coutumes, et que pour tous les dommages causés audit comte, ils seraient tenus de lui payer 28 000 florins d'or. Voir GRE VAL/5/0/2003

[Traité de paix entre le Comte Amé de Savoïe, et l'Evêque Guichard de Sion d'une part, et les Nobles, Communautés, et habitants des Terres de l'Eveché de Morgex inferieurement de l'autre sur les differends, entr'eux survenus à cause que les d.s Nobles, Communautés, et habitants s'étoient rebellés, en commettant main armée divers excés, et causé des grands dommages tant au d.t Comte qu'au d.t Evêque, par lequel ils ont convenu que bonne paix seroit entr'eux, et que tous les domages par eux causés leur seroient remis, pourvû qu'ils païent tous les Servis, et usages par eux dûs aux d.s Comte, et Evêque; que ces derniers seroient tenus de défendre les hommes du Valey contre tous à la reserve de leurs Vassaux, Sujets, et autres leurs Allïés, et par contre ceux du Valley seroient tenus de les aider, et servir de tout leur pouvoir, mêmement en guerre, qu'ils seroient tenus de païer au d.t Comte un denier gros Cournois chaque feu annuellement à tître de garde, que le d.t Comte seroit tenu de les maintenir en leurs droits, franchises, libertés, et Coûtumes, et que pour tous les domages causés au d.t Comte, ils seroient tenus de lui païer 28/m florins d'or. 8 9mbre 1352]

v.119 p.126 f.4 3 juin 1354

Ordre de Charles IV, roi des Romains, au comte Amédée de Savoie, de lui remettre les hommes et terres de l'évêché de Sion et de la vallée de Valais, pour être gouvernés sous les hospices de l'empereur, de qui ils dépendaient auparavant.

[Ordre de Charles IV Roy des Romains au Comte Amé de Savoïe de lui remettre les hommes, et Terres de l'Eveché de Sion, et de la Vallée de Valley pour être gouvernés sous les Auspices de l'Empereur de qui ils dépendoient auparavant. 3 Iuin 1354.]

v.119 p.127 f.5 20 janvier 1355

Ordre de l'empereur Charles IV aux capitaines des Valaisans de faire trêve avec le comte Amédée de Savoie jusqu'au temps y fixé sur la guerre, et différends qu'il y avait entre eux, desquels il se réserve d'en prendre connaissance, de les terminer, et de rendre droit à un chacun.

[Ordre de l'Emp.r Charles IV aux Capitaines des Vallaisans de faire trêve avec le Comte Amé de Savoïe jusqu'au tems y fixé sur la Guerre, et differends qu'il y avoit entr'eux, desquels il se reserve d'en prendre connoissance, de les terminer, et de rendre droit à un chacun. 20 Ianvier 1355.]

v.119 p.127 f.6.1 13 mars 1356

Promesse de Murises de Gletterens, et Catherine, sa femme de faire sa résidence au lieu de Lietrens, ou dans un autre lieu du seigneur de Montagny.

[Promesse de Murises de Lietrens, et Catterine sa femme de faire sa residence au lieu de Lietrens, ou dans un autre lieu du S.r de Montagny. 13 Mars 1356.]

v.119 p.127 f.7 29 juin 1370

Traité de paix entre l'évêque de Sion et Antoine de la Tour, seigneur de Châtillon en Valais, et Jean, son frère, par la médiation du comte Amédée de Savoie, leur cousin. Voir GRE VAL/5/0/2146

[Traité de paix entre l'Evêque de Sion, et Antoine de la Tour Seig.r de Chatillon en Valley, et Iean son frere par la mediation du Comte Amé de Savoje leur Cousin. 29 Iuin 1370.]

v.119 p.127 f.8 10 juillet 1376

Vente faite par ledit comte à Edouard de Savoie, évêque de Sion, en augmentation du fief qu'il tenait de lui du château de Châtillon en Valais, juridiction et dépendances, pour le prix de 40 000 florins vieux d'or. Plus de tout ce qu'Antoine et Jean de la Tour possédaient dès le lieu, soit eau de Raspille jusqu'à celle de la Morge, pour le prix de 6 000 autres florins semblables. Voir GRE VAL/6/0/2212

[Vente faite par le d.t Comte à Edoard de Savoïe Evêque de Sion en augmentation du fief qu'il tenoit de lui du Chateau de Chatillon en Valley, jurisdiction, et dépendences pour le prix de 40/m flor.s vieux d'or. Plus de tout ce qu'Antoine, et Iean de la Tour possedoient dez le lieu, soit Eau de Raspillié jusqu'à celle de Morgex pour le prix de 6/m autres florins semblables. 10 Iuillet 1376.]

v.119 p.128 f.10 21 août 1384

Traité entre le comte Amédée, et Edouard de Savoie, évêque de Sion, fait au camp devant la ville de Sion, où ils s'étaient portés pour recouvrer les châteaux de Tourbillon, de Châtillon, de la Soie, et maison de la Majorie, que les citoyens de ladite ville et des autres lieux du Valais occupaient, et pour prendre une satisfaction contre lesdits citoyens, et chapitre de ladite ville de Sion: par lequel il fût convenu que le susdit chapitre rendrait à l'évêque le château de Tourbillon, et la maison forte de Majorie et de la Soie, avec l'artillerie, et qu'il indemniserait le châtelain des dommages par lui soufferts, et autres conditions y spécifiées; que quant aux injures et dommages causés par les Valaisans, et démolition du château de Châtillon, et pour éviter que la ville de Sion et le reste du pays ne fussent détruits par ledit comte, le susdit évêque, du consentement dudit chapitre de la noblesse et des communautés du Valais, cèderoit audit comte le château, ville, mandement et territoire de Martigny, Ardon, Chamoson, et tout ce qui se trouve dès l'eau de la Morge inferieurement jusqu'au Rhône, sans y comprendre les revenus et autres biens appartenant audit chapitre, que pour les dommages causés par lesdits Valaisans à Hérémence, Nendaz, Conthey, Saillon, et autres lieux du Valais, iceux payeraient audit comte ce qui serait arbitré par trois arbitres, savoir la somme depuis 30 000 à 50 000 florins d'or, et qu'après le susdit paiement il serait faite une ligue et alliance perpétuelle entre ledit comte et ceux du Valais.

[Traité entre le Comte Amé, et Edoard de Savoïe Evêque de Savoïe Evêque de Sion fait au Camp devant la Ville de Sion, où ils s'étoient portés pour recouvrer les Chateaux de Turbillon, de Chatillon, de Site, et Maison de la Majone que les Citoïens de la d.e Ville, et des autres Lieux du Valley occupoient, et pour prendre une satisfaction contre les d.s Citoïens, et Chapître de la d.e Ville de Sion: par lequel il fût convenu que le susd.t Chapître rendroit à l'Evêque le Chateau de Turbillon, et la Maison forte de Majone, et de Sete, avec l'Artillerie, et qu'il indemniseroit le Chatellain des domages par lui soufferts, et autres Conditions y specifiées; que quant aux injures, et domages causés par les Valaisans, et démolition du Chateau de Chatillon, et pour éviter que la Ville de Sion, et le reste du Païs ne fussent detruits par le d.t Comte, le susd.t Evêque du Consentement du d.t Chapître de la Noblesse, et des Communautés du Valley, cederoit au dit Comte le Chateau, Ville, Mandement, et Territoire de Martignj, Ardon, Chamosson, et tout ce qui se trouve dez l'Eau de Morgex inferieurement jusqu'au Rhône sans y comprendre les revenus, et autres biens appartenants au d.t Chapître, que pour les domages causés par les d.s Valaisans à Hermence, Neuden, Contey Saillon, et autres Lieux du Valley, iceux païeroient au d.t Comte ce qui seroit arbitré par trois Arbitres, sçavoir la somme dépuis 30/m à 50/m flor.s d'or, et qu'aprés le susd.t païement il seroit faite une ligue, et Alliance perpetuelle entre le d.t Comte, et ceux du Valley. 21 Août 1384.]

v.119 p.128 f.9 8 août 1376

Vente faite par Antoine et Jean de la Tour, frères, seigneurs de Châtillon en Valais et vidomnes de Contey, au comte Amédée de Savoie, du château et mandement de Châtillon, de la vallée de Loetschen, de la terre de Raspille, du château et vidomnat de Conthey, et genéralement de tous les biens et droits qu'ils avaient dans le Valais et évêché de Sion, pour le prix de 50 000 florins d'or payables aux termes y spécifiés. Voir GRE VAL/6/0/2214

[Vente faite par Antoine, et Iean de la Tour freres Seig.rs de Chatillon en Valley et Vidomnes de Contey au Comte Amedé de Savoïe du Chateau, et Mandement de Chatillon, de la Vallée de Liet, de la Terre de Raspilly, du Chateau, et Vidomnat de Contege et genéralement de tous les Biens, et droits qu'ils avoient dans le Valley, et Eveché de Sion pour le prix de 50/m florins d'or païables aux termes y specifiés. 8 Août 1376.]

v.119 p.129 f.11 2 octobre 1384

Obligation passée par Edouard de Savoie, évêque de Sion, en faveur du comte Amédée de Savoie, de la somme de 100 000 florins d'or grand poids, lui ayant fait grâce de 50 000 en compensation des dépens faites par ledit comte avec son armée, et l'assistance de Galeas Visconti de Milan pour recouvrer la ville de Sion, et autres châteaux et lieux appartenant à son évêché, et réduire à son obéissance les rebelles qui s'étaient revoltés contre lui; avec hypothèque pour le paiement de ladite somme, de la ville de Sion et autres châteaux et lieux dépendants dudit évêché. Voir GRE VAL/6/0/2375

[Obbligation passée par Edoard de Savoye Evêque de Sion en faveur du Comte Amé de Savoïe de la somme de 100/m florins d'or grand poid lui aïant fait grace de 50/m en recompense des dépens faites par le d.t Comte avec son Armée, et l'assistance de Galeas Visconti de Milan pour recouvrer la Ville de Sion, et autres Chateaux, et Lieux appartenants à son Eveché, et reduire à son obeïssance les Rebelles qui s'étoient revoltés contre lui; avec hipotheque pour le païement de la d.e somme de la Ville de Sion, et autres Chateaux, et Lieux dépendants du d.t Eveché. 2 8bre 1384.]

v.119 p.129 f.12 18 avril 1386

Bulle du pape Clément VII de confirmation du traité de paix fait entre le comte Amédée susdit d'une part et ledit évêque de Sion, le chapitre de ladite ville et les communautés du Valais d'autre part, du 21 août 1384, par lequel entre autres ces derniers cédèrent audit comte les lieux de Martigny, Ardon et Chamoson pour les frais du secours qu'il leur avait donné. Voir GRE VAL/6/0/2382 et GRE VAL/6/0/2543

[Bulle du Pape Clement VII de Confirmation du Traité de paix fait entre le Comte Amedé susd.t d'une part et le d.t Evêque de Sion, le Chapître de la d.e Ville et les Communautés du Valley d'autre du 21 Aout 1384 par lequel entr'autres ces derniers cederent au d.t Comte les Lieux de Martignj, Ardon et Chamosson pour les fraix du secours qu'il leur avoit donné. 18 Avril 1386.]

v.119 p.130 f.1 9 octobre 1387

Procuration des habitants de la communauté de Loèche au pays de Valais pour faire un traité d'accomodement et de ligue avec le comte Amédée de Savoie. Voir GRE VAL/6/0/2392

[Procuration des habitants de la Com.té de Leuca au Pais de Valley pour faire un Traité d'accomodement et de Ligue avec le Comte Amedé de Savoye. 9 8bre 1387.]

v.119 p.130 f.2 9 octobre 1387

Traité fait entre ledit comte et communauté susdite à son nom, de ses villages et de toutes les autres communautés qui voudront accéder audit traité; par lequel il a été convenu que ledit comte ferait tout son possible pour qu'Humbert de Billens, prévôt de Bâle, fût élu par le seigneur père évêque de Sion, que lesdits communautés payeraient audit comte 38 000 florins d'or bon poids pour les frais de la guerre à lui faite, que ledit évêque d'abord après son élection devrait poursuivre le procès contre Pierre de Ravognin et ses enfants rebelles, et que les biens de ceux-ci seraient employés au paiement de ladite somme; que ledit comte tacherait de faire réintégrer ledit futur évêque dans la possession des châteaux, terres et lieux dépendant de son évêché; qu'après l'exécution de ce que dessus serait faite entre eux une alliance et confédération perpétuelle. Voir GRE VAL/6/0/2392

[Traité fait entre le d.t Comte et Comm.té susd.e à son nom, de ses Villages, et de toutes les autres Communautés qui voudront acceder au d.t Traité; par lequel il a été convenu que le d.t Comte feroit tout son possible pour qu'Humbert de Billens Prevôt de Bâle fût élû par le S.r Pere Evêque de Sion, que les d.s Communautés païeroient au d.t Comte 38/m florins d'or bon poid pour les fraix de la guerre à lui faite, que le d.t Evêque d'abord aprés son election devroit poursuivre le procés contre Pierre de Ravognin, et ses Enfans rebelles et que les Biens de ceux cy seroient emploïés au païement de la d.e somme; que le d.t Comte tacheroit de faire reintegrer le d.t futur Evêque dans la possession des Chateaux, Terres, et Lieux dépendants de son Eveché; qu'aprés l'execution de ce que dessus seroit faite entr'eux une Alliance, et Confederation perpetuelle. 9 8bre 1387.]

v.119 p.131 f.3 9 novembre 1387

Lettres du comte Amédée de Savoie par lesquelles (attendu la déclaration faite par les communautés du Valais de vouloir observer la dernière paix faite entre lesdits comte et communautés) il cède et remet à icelles toutes les obligations et promesses faites tant par elles que par l'évêque de Sion dans le traité de paix conclu au camp devant la ville de Sion, moyennant le paiement de la somme de 50 000 florins portés par le susdit traité, ledit comte renonçant aussi à tous les droits qui pouvaient lui appartenir sur les terres de l'évêché, à la réserve de l'hommage que ledit évêque lui devait. Voir GRE VAL/6/0/2393

[Lettres du Comte Amé de Savoïe par lesquelles (attendu la déclaration faite par les Communautés du Valley de vouloir observer la derniere paix faite entre les d.s Comte, et Communautés) il cede, et remet à icelles toutes les obbligations, et promesses faites tant par elles qua par l'Evêque de Sion dans le Traité de paix conclu au Camp devant la Ville de Sion, moïennant le païement de la somme de 50/m florins portés par le susd.t Traité, renonçant aussi le d.t Comte à tous les droits qui pouvoient lui appartenir sur les Terres de l'Eveché, à la rèserve de l'homage que le d.t Evêque lui devoit. 9 9mbre 1387.]

v.119 p.131 f.4 13 mai 1392

Procuration de Bonne de Bourbon, tutrice du comte Amédée de Savoie, à Ibles de Challand, pour aller convenir et traiter d'un accomodement avec les Valaisans. Voir GRE VAL/6/0/2545

[Procuration de Bonne de Bourbon Tutrice du Comte Amedé de Savoye à Ibles de Challand pour aller convenir, et traiter d'un Accomodement avec les Vallaisans. 13 May 1392.]

v.119 p.131 f.5 24 novembre 1392

Traité de paix entre Bonne de Bourbon, comtesse de Savoie, en qualité de tutrice d'Amédée, comte de Savoie, son fils, d'une part, et les Valaisans, y compris le comte de Gruyère, Humbert de Villens, évêque de Sion, le seigneur de la Tour, et les communautés de Berne et de Fribourg d'autre part, par lequel lesdits Valaisans se sont soumis de payer à ladite comtesse la somme de 25 000 florins d'or, à condition que ledit comte de Savoie faira remettre par le comte Challant à l'évêque de Sion et à son église les châteaux de Tourbillon, de Majorie et de Montorge, pour lesquels lesdits Valaisans prêteront à ladite comtesse l'hommage en tel cas requis. Voir GRE VAL/6/0/2429

[Traité de paix entre Bonne de Bourbon Comtesse de Savoïe en qualité de Tutrice d'Amé Comte de Savoye son fils d'une part, et les Vallaisans, y compris le Comte de Gruére, Humbert de Villens Evêque de Sion, le Seig.r de la Tour, et les Comm.tés de Berne, et de Fribourg d'autre part, par lequel les d.s Vallaisans se sont soumis de païer à la d.e Comtesse la somme de 25/m florins d'or, à condition que le d.t Comte de Savoïe faira remettre par le Comte Challant à l'Evêque de Sion, et à son Eglise les Chateaux de Turbillon de Majorie, et de Montiorge pour lesquels les d.s Vallaisans prêteront à la d.e Comtesse l'hommage en tel Cas requis. 24 9mbre 1392]

v.119 p.132 f.6 11 décembre 1399

Traité de ligue et confédération perpétuelle entre le comte Amédée de Savoie et Guillaume de Rarogne, évêque de Sion, les patriotes et communautés du Valais, sous les pactes et conditions cy après 1.° Qu'il y aurait une bonne paix entre lesdits parties 2.° qu'en cas de quelque différend entre elles, seraient remis à l'arbitrages des arbitres y nommés 3.° que les débats qui pourraient arriver entre les sujets desdits parties seraient pareillement terminés à l'amiable. 4.° qu'on se remettrait de part et d'autre les malfaiteurs. 5.° que lesdits parties seraient mutuellement obligées de se défendre l'une et l'autre contre ceux qui voudraient les offenser. 6.° que le commerce serait libre en leurs états respectifs en payant néanmoins les péages et gabelles accoutumés. 7.° Que par le present traité il ne serait aucunement dérogé aux précédents. 8.° que tous les traités de confédération que la maison de Savoie avait avec les cantons de Berne et de Fribourg subsisteraient.

[Traité de Ligue et Confederation perpetuelle entre le Comte Amé de Savoïe, et Guillaume de Raronia Evêque de Sion, les Patriotes, et Communautés du Valley sous les pacts et Conditions cy aprés 1.° Qu'il y auroit une bonne pait entre les d.s parties 2.° qu'en Cas de quelque differend entr'elles, seroient remis à l'arbitrages des Arbitres y nommés 3.° que les débats qui pourroient arriver entre les Sujets des d.s parties seroient pareillement terminés à l'amiable. 4.° qu'on se remettroit de part et d'autre les malfacteurs. 5.° que les d.s parties seroient mutuellem.t obligées de se défendre l'une, et l'autre contre ceux qui voudroient les offenser. 6.° que le Commerce seroit libre en leurs Etats respectifs en païant neantmoins les péages, et Gabelles accoutumées. 7.° Que par le presen Traité il ne seroit aucunement derogé aux precedents. 8.° que tous les Traités de Confederation que la Maison de Savoïe avoit les Cantons de Berne, et de Fribourg subsisteroient. 11 Xmbre 1399.]

v.119 p.133 f.7 8 février 1400

Ratification du chapitre de l'église de Sion et de diverses communautés du Valais, du traité de ligue et confédération fait l'année précédente entre le comte Amédée, l'évêque de Sion, ledit chapitre et les Valaisans. Voir GRE VAL/6/0/2501

[Ratification du Chapître de l'Eglise de Sion, et de diverses Communautés du Valley du Traité de Ligue, et Confederation fait l'année precedente entre le Comte Amedé, l'Evêque de Sion, le d.t Chapître et les Vallaisans. 8 fevrier 1400.]

v.119 p.133 f.8 2 juillet 1410

Traité entre les députés du comte Amédée susdits et Guillaume de Rarone, évêque de Sion, et les communautés du Valais, de ligue et confédération, soit de renouvellement de celles déjà faites et spécialement du traité fait avec dame Bonne de Bourbon, tutrice dudit comte Amédée. Voir GRE VAL/7/0/2600

[Traité entre les deputés du Comte Amé susd.s et Guillaume de Rarone Evêque de Sion, et les Comm.tés du Vallei de Ligue, et Confederation, soit de renouvellem.t de celles déja faites et specialement du Traité fait avec la Dame Bonne de Bourbon Tutrice du d.t Comte Amé. 2 Iuillet 1410.]

v.119 p.133 f.9 18 septembre 1415

Hommage réciproque prêté par le comte Amédée de Savoie et le susdit évêque pour les fiefs que l'un tenait de l'autre à la forme de celui du 16 décembre 1308 y ténorisé, avec reconnaissance des fiefs respectifs, par lequel ledit évêque confesse tenir en fief dudit comte les régales et chemin publics dès la Croix d'Ottans supérieurement jusqu'à la fin de son diocèse, le comté de la Morge, et la secrétairerie soit chancellerie de Sion, et ledit comte confesse tenir en fief dudit évêque le fief de Chillon, et tout ce qui est de son fief. Voir GRE VAL/7/0/2632

[Homage reciproque prêté par le Comte Amé de Savoïe et le susd.t Evêque pour les fiefs que l'un tenoit de l'autre à la forme de celui du 16 Xmbre 1308 y tenorisé, avec reconnoïssance des fiefs respectifs par laquelle le d.t Evêque confesse tenir en fief du d.t Comte les Regales, et Chemin publis dez la Croix d'Ottans superieurement jusqu'à la fin de son Diocese le Comté de Morgex, et la Secretairerie soit Chancellerie de Sion, et le d.t Comte confesse tenir en fief du d.t Evêque le fief de Chillon, et tout ce qui est de son fief. 18 7bre 1415.]

v.119 p.134 f.10 10 mai 1416

Promesse de Guillaume de Rarogne, évêque de Sion, comte et préfet du Valais, au duc Amédée de Savoie, de résigner entre ses mains son évêché, châteaux, terres et lieux qui en dépendent, afin qu'il en dispose pleinement en faveur de la personne que bon lui semblerait, pourvu qu'elle soit agréable aux Valaisans, et ce à cause des extorsions et violences commises contre lui par lesdits Valaisans. Voir GRE VAL/7/0/2635

[Promesse de Guillaume de Rarognin Evêque de Sion, Comte, et Prefet du Valley au Duc Amé de Savoïe de resigner entre ses mains son Eveché, Chateaux, Terres, et Lieux qui en dépendent afin qu'il en dispose pleinement en faveur de la personne que bon lui sembleroit, pourvû qu'elle soit agréable aux Vallaisans, et ce à cause des extorsions, et violences commises contre lui par les d.s Vallaisans. 10 May 1416.]

v.119 p.134 f.11 18 décembre 1416

Traité de trêve entre Amédée de Challant, baillif du Chablais, au nom du duc Amédée de Savoie, l'évêque de Sion, et les communautés du Valais, à durer jusqu'au premier mai alors prochain sous les conditions y spécifiées. Voir GRE VAL/7/0/2642

[Traité de Trêve entre Amé de Challant Baillif du Chablaix au nom du Duc Amedé de Savoïe, l'Evêque de Sion, et les Communautés du Valley à durer jusqu'au 1.er May alors prochain sous les conditions y specifiées. 18 Xmbre 1416.]

v.119 p.134 f.12 24 mai 1417

Procuration du duc Amédée de Savoie à Jean de Fresné, Henri de Colombier, Jacques Sostion et à Pierre de Chivron pour terminer les différends qu'il y avait entre lui et les Valaisans, et renouveller avec eux les traités d'alliance. Voir GRE VAL/7/0/2645

[Procuration du Duc Amedé de Savoïe à Iean de Fresné Henri de Colombier, Iaques Sostion, et à Pierre de Chivron pour terminer les differens qu'il y avoit entre lui, et les Vallaisans, et renouveller avec eux les Traités d'Alliance. 24 May 1417.]

v.119 p.134 f.13 21 juin 1417

Traité entre ledit duc et les Valaisans, par lequel ils ont remis la décision de leurs différends à l'arbitrage de 12 arbitres, et pendant que ceux-ci vaqueront à ce que dessus, ils ont élu deux conservateurs de la paix. Voir GRE VAL/7/0/2647

[Traité entre le d.t Duc, et les Vallaisans, par lequel ils ont remis la decision de leurs differens à l'arbitrage de 12 Arbitres, et pendant que ceux cy vaqueront à ce que dessus, ils ont élû deux Conservateurs de la paix. 21 Iuin 1417.]

v.119 p.135 f.1 22 mai 1419

Lettres du duc Amédée de Savoie de commission à ses députés y nommés, de transiger et convenir à l'amiable à son nom avec les Valaisans sur les différends qu'il y avait entre eux, suivant le compromis fait à cet effet.

[Lettres du Duc Amé de Savoïe de Commission à ses deputés y nommés de transiger, et convenir à l'amiable à son nom avec les Vallesans sur les differends qu'il y avoit entr'eux suivant le Compromis fait à cet effet. 22 May 1419.]

v.119 p.135 f.2 8 février 1420

Traité de ligue entre le duc susdit et les cantons de Berne et de Fribourg d'une part, et l'évêque de Sion et les Valaisans d'autre, à médiation de Jean Bertrand, évêque de Tarentaise, et Guillaume de Challant, évêque de Lausanne, pour la défense de leurs états respectifs, sous les conditions y spécifiées. Voir GRE VAL/7/0/2704

[Traité de Ligue entre le Duc susd.t et les Cantons de Berne, et de Fribourg d'une part, et l'Evêque de Sion et les Vallaisans d'autre à mediation de Iean Bertrand Evêque de Tarentaise, et Guillaume de Challant Evêque de Lausanne pour la défense de leurs Etats respectifs sous les conditions y specifiées. 8 fevrier 1420.]

v.119 p.135 f.3 1420 à 1590

Petit livre où sont copiés les traités d'alliance, confédération et de paix entre la royale maison de Savoie et les Valaisans du 8 février 1420, premier mai 1528, 4 mars 1569, et 16 décembre 1590, desquels on a les originaux.

[Petit Livre où sont copiés les Traités d'Alliance, Confederation, et de paix entre la Roïale Maison de Savoïe, et les Vallaisans du 8.e fevrier 1420 1.er May 1528 4 Mars 1569 et 16 Xmbre 1590 des quels on a les originaux.]

v.119 p.136 f.4 6 avril 1420

Confirmation faite par les Bernois, de la paix conclue entre eux et les Valaisans, par la médiation du duc Amédée de Savoie, de l'archevêque de Tarentaise et de l'évêque de Lausanne. Voir GRE VAL/7/0/2705

[Confirmation faite par les Bernois de la paix conclüe entr'eux, et les Vallaisans par la mediation du Duc Amé de Savoïe de l'Archêveque de Tarentaise; et de l'Evêque de Lausanne. 6 Avril 1420.]

v.119 p.136 f.5 29 mars 1420

Ratification des communautés du Valais, et dizains depuis l'eau de la Massa supérieurement, de la sentence, soit traité de paix, faite et prononcée par le comte Amédée de Savoie, l'archevêque de Tarentaise et l'évêque de Lausanne, entre lesdits communautés et le canton de Berne.

[Ratification des Comm.tés du Valley, et Desains dépuis l'Eau de Massone superieurem.t de la sentence, soit Traité de paix fait et prononcée par le Comte Amé de Savoïe, l'Archêveque de Tarentaise, et l'Evêque de Lausane entre les d.s Communautés, et le Canton de Berne. 29 Mars 1420.]

v.119 p.136 f.6 23 janvier 1421

Rémission faite par Pierre de Chevron, gouverneur des lieux de Conthey et de Saillon, desdits châteaux et lieux, à Aymonet de Brus, des comtes de Castellamont que le duc Amédée de Savoie y avait établi gouverneur à sa place, avec l'inventaire des munitions qui y étaient.

[Remission faite par Pierre de Chevron Gouverneur des Lieux de Contege, et de Saillon des d.s Chateaux, et Lieux à Aymonet de Brus des Comtes de Castellamont que le Duc Amedé de Savoïe y avoit établi Gouverneur à sa place avec l'Inventaire des Munitions qui y étoient. 23 Ianvier 1421]

v.119 p.136 f.7 17 juillet 1434

Plein pouvoir dudit duc aux baillifs de Chablais, Henri de la Ravoyre, Mermet Arnaud et Jean de Chatonay, ses ambassadeurs, pour terminer les différends qu'il avait entre lui et l'évêque et chapitre de Sion, et les gens du Valais au dessus de la Morge, ses adhérants.

[Pleinpouvoir du d.t Duc aux Baillifs de Chablaix Henri de la Ravoyre, Mermet Arnaud, et Iean de Chatonay ses Ambassadeurs pour terminer les differends qu'il avoit entre lui et l'Evêque et Chapître de Sion, et les Gens du Valley au dessus de Morges ses adherents. 17 Iuillet 1434.]

v.119 p.137 f.10 20 octobre 1440

Sentence arbitrale rendue sur les différends qu'il y avait entre les communautés de Conthey d'une part, et celle de Savièse de l'autre, pour regard des confins de leurs respectifs territoires, comme aussi entre le duc Louis de Savoie et l'évêque de Sion, à cause de leur juridiction et droit de souveraineté des montagnes, alpes et autres parties desdits territoires contentieux, lesquels furent terminés avec la pose de limites. Voir GRE VAL/8/0/2927

[Sentence arbitrale rendüe sur les differends qu'il y avoit entre les Communautés de Contége d'une part, et celle du Savesye de l'autre pour regard des Confins de leurs respectifs territoires, comme aussi entre le Duc Louis de Savoye, et l'Evêque de Sion à cause de leur jurisdiction, et droit de Souveraineté des Montagnes, Alps, et autres parties des d.s Territoires contentieux, lesquels furent terminés avec la position des limites. 20 8bre 1440.]

v.119 p.137 f.11 15 juillet 1445

Ratification des députés du duc Louis de Savoie, et de l'évêque de Sion, Guillaume de Rarogne, de la transaction entre eux faite l'année précédente sur les différends qu'il y avait entre eux pour l'exaction des dîmes de Chardroz, et de Wijt qu'il fût déclaré appartenir audit duc.

[Ratification des deputés du Duc Loüis de Savoïe, et de l'Evêque de Sion Guillaume de Raronia de la Transaction entr'eux faite l'année precedente sur les differends qu'il y avoit entr'eux pour l'exaction des Dîmes de Chardroz, et de Wijt qu'il fût declaré appartenir au d.t Duc. 15 Iuillet 1445.]

v.119 p.137 f.8 1435 à 1439

Procès criminels formés par le curial de la cour de Conthey et de Saillon pour le duc de Savoie, contre divers particuliers accusés de certains crimes par eux commis dans la châtellenie desdits lieux de Conthey et de Saillon.

[Procés Criminels formés par le Curial de la Cour de Contege, et de Saillon pour le Duc de Savoie contre divers particuliers accusés de certains Crimes par eux commis dans la Chatellainie des d.s Lieux de Contege et de Saillon. 1435 en 1439.]

v.119 p.137 f.9 18 avril 1439

Déclaration du baillif du Valais et du châtelain de Sion pour l'évêque, sur la rémission par eux faite au baillif de Chablais, châtelain de Conthey, pour ledit duc de deux malfaiteurs qui avaient volé sur le chemin public au préjudice de deux marchands milanais. Avec l'approbation dudit évêque.

[Déclaration du Baillif du Valley, et du Chatellain de Sion pour l'Evêque sur la remission par eux faite au Baillif de Chablaix Chatelain de Contége pour le d.t Duc de deux Malfacteurs qui avoient volé sur le Chemin public au prejudice de deux Marchands Milanois. Avec l'approbation du d.t Evêque. 18 Avril 1439.]

v.119 p.138 f.12 31 août 1446

Traité entre ledit duc et les Bernois d'une part, et l'évêque et chapitre de Sion et les Valaisans d'autre, par lequel ils ont établi entre eux une ligue et confédération perpétuelle pour la réciproque défense de leurs états respectifs sous les conditions y spécifiées. Avec la ratification des chanoines et chapitre de l'église de Sion du susdit traité. Voir GRE VAL/8/0/2982

[Traité entre le d.t Duc, et les Bernois d'une part, et l'Eveque, et Chapître de Sion et les Vallaisans d'autre par lequel ils ont établi entr'eux une Ligue, et Confederation perpetuelle pour la reciproque défense de leurs Etats respectifs sous les conditions y specifiées. 31 Août 1446. Avec la ratification des Chanoines, et Chapître de l'Eglise de Sion du susd.t Traité.]

v.119 p.138 f.13 24 novembre 1446

Approbation des ambassadeurs du duc susdit de la surrogation de deux autres arbitres pour la termination des différends entre ledit duc et l'évêque et chapitre susdits et les communautés du Valais. Voir GRE VAL/8/0/2986

[Approbation des Ambassadeurs du Duc susd.t de la surrogation de deux autres Arbitres pour la termination des differens entre le d.t Duc, et l'Eveque, et Chapître susd.s et les Communautés du Valley. 24 9mbre 1446.]

v.119 p.138 f.14 27 mai 1448

Vente faite par Jean d'Arbignon, seigneur dudit lieu, au duc susdit, d'une maison située prés de Conthey y cohérentiée, pour le prix de 300 florins.

[Vente faite par Iean d'Arbignon Seig.r du d.t lieu au Duc susd.t d'une Maison située prés de Contége y coherentiée pour le prix de 300 flor.s 27 May 1448.]

v.119 p.139 f.15 3 juillet 1453

Lettres du duc Louis de Savoie, d'assignation soit d'acensement en faveur de Perronet Clavel de divers biens sis au territoire de Conthey, pour en jouir jusqu'à l'entier paiement de 697 florins et deux demi petit poids. Avec diverses confirmations et rénovations.

[Lettres du Duc Louis de Savoie d'assignation soit d'Accensement en faveur de Perronet Clavel de divers Biens siz au Territoire de Contege pour en jouïr jusqu'à l'entier païement de 697 florins et deux demj petit poid. 3 Iuillet 1453. Avec diverses Confirmations, et renovations.]

v.119 p.139 f.16 29 octobre 1462

Sentence prononcée par les ambassadeurs des cantons de Berne et de Fribourg sur les différends qu'il y avait entre la communauté de Conthey, de la souveraineté du duc de Savoie, et celle de Savièse, de celle de l'évêque de Sion, pour regard des pâturages et confins de leurs territoires.

[Sentence prononcée par les Ambassadeurs des Cantons de Berne, et de Fribourg sur les differends qu'il y avoit entre la Communauté de Contége de la Souveraineté du Duc de Savoïe, et celle de Savissie de celle de l'Eveque de Sion pour regard des pâturages et Confins de leurs Territoires. 29 8bre 1462.]

v.119 p.139 f.17 12 juillet 1465

Lettres du duc Amédée de Savoie, de constitution de commissaire dans les lieux de Conthey et de Saillon, en faveur d'Aymon Cortageris.

[Lettres du Duc Amedé de Savoïe de Constitution de Commissaire dans les Lieux de Contége, et de Saillon en faveur d'Aymon Cortageris. 12 Iuillet 1465.]

v.119 p.139 f.18 1473

Procédures par devant les ambassadeurs de Fribourg et de Schwyz sur les différends qu'il y avait entre la duchesse Yolande de France, mère et tutrice du duc Philibert de Savoie, l'évêque et chapitre de Sion et les Valaisans, pour regard des confins des territoires de Sion et de Conthey, et autres divisant la Savoie du Valais. Avec la sentence prononcée sur lesdits différends.

[Procedures pardevant les Ambassadeurs de Fribourg et de Schuitz sur les differens qu'il y avoit entre la Duchesse Yolant de france Mere, et Tutrice du Duc Philibert de Savoïe, l'Eveque, et Chapître de Sion, et les Vallaisans pour regard des Confins des Territoires de Sion, et de Contege, et autres dividants la Savoïe du Valley. 1473. Avec la sentence prononcée sur les d.r differends.]

v.119 p.140 f.19 1 juillet 1473

Ratification de Jean, seigneur de la Ravoire, coseigneur de Saint-Triphon et de la Vallée d'Ormont, de l'hommage prêté en son nom par Etienne de Langin, seigneur de Buffavent, son procureur, au duc Philibert de Savoie.

[Ratification de Iean Seig.r de la Ravoire Conseigneur de S.t Triphon, et de la Vallée d'Ormont de l'homage prêté en son nom par Etienne de Langin Seig.r de Buffavent son procureur au Duc Philibert de Savoïe. 1.er Iuillet 1473.]

v.119 p.140 f.20 22 avril 1474

Ordre de Yolande, duchesse de Savoie, en qualité de tutrice dudit duc, de faire des criées pour l'acensement de la pêche du Rhône depuis le pont de Saint-Maurice en Agaunois jusqu'au lieu de Fermon, soit de Martigny. Avec lesdites criées.

[Ordre d'Iolant Duchesse de Savoïe en qualité de Tutrice du d.t Duc de faire des Cries pour l'Accensement de la Pêche du Rhône dépuis le Pont de S.t Maurice en Aganois jusqu'au lieu de Fermon, soit de Martignj, Avec les d.s Cries. 22 Avril 1474.]

v.119 p.140 f.21.1 19 février 1476

Traité d'accord et convention entre les communautés du Haut-Valais et celles du bas, pour regard des dommages causés par les habitants dudit Bas-Valais à ceux du haut, nonobstant l'appointement des Bernois, par lequel a été convenu que ceux du Bas-Valais payeront aux premiers 1 000 florins de Savoie pour lesdits dommages.

[Traité d'accord, et Convention entre les Communautés du haut Valley et celles du bas pour regard des domages causés par les habitants du d.t bas Valley à ceux du haut, non obstant l'appointement des Bernois, par lequel a été convenu que ceux du bas Valley païeront aux 1.ers Mille florins de Savoïe pour les d.s domages. 19 fevrier 1476.]

v.119 p.140 f.22 31 décembre 1477

Autre traité entre l'évêque de Sion et les Valaisans, après la paix faite entre eux et le duc Amédée de Savoie.

[Autre entre l'Evêque de Sion, et les Vallaisans aprés la paix faite entr'eux, et le Duc Amé de Savoïe. 31 Xmbre 1477.]

v.119 p.141 f.1 5 novembre 1478

Traité comclu à médiation des cantons des ligues entre le duc Philibert de Savoie, l'évêque de Sion et le dizain du Valais, sur les différends qu'il y avait entre eux touchant les pays, passages, seigneuries et appartenences de Saint-Maurice, de Martigny, de Sembrancher, d'Orsières, de Liddes, de Bourg-Saint-Pierre, de Conthey, de Saillon, de Chamoson, d'Ardon et autres, situés depuis Saint-Maurice jusqu'à Montjoux, qui furent des ducs de Savoie, par lesquels il y eût la guerre entre eux à cause que ledit évêque prétendait être de l'ancienne fondation et patrimoine de son église, par lequel ils se sont remis à la décision desdits cantons des ligues, établissant pour cet effet une trêve de 15 ans. Avec le plein pouvoir donné au président Champion et à Géoffroi, comte de Saint Martin, pour conclure ledit traité en date du 15 octobre.

[Traité comclu à mediation des Cantons des Ligues entre le Duc Philibert de Savoïe, l'Eveque de Sion et le Dixain du Valley sur les differens qu'il y avoit entr'eux touchant les Païs, passages, Seig.ries et appartenences de S.t Maurice de Martignj, de S.t Brancher, d'Orsieres, de Lydes, de Bourg S.t Pierre, de Contege, de Saillon, de Chamosson, d'Ardon, et autres situés depuis S.t Maurice jusqu'à Montjoux qui furent des Ducs de Savoïe, par lesquels il y eût la guerre entr'eux à cause que le d.t Eveque pretendoit être de l'ancienne fondation, et Patrimoine de son Eglise, par lequel ils se sont remis à la decision des d.s Cantons des Ligues, établissant pour cet effet une Trêve de 15 Ans. 5 9mbre 1478. Avec le Pleinpouvoir donné au Presid.t Champion et à Géoffroi Comte de S.t Martin pour conclure le dit traité en date du 15 8bre.]

v.119 p.141 f.2 17 mars 1489

Cession faite par le duc Charles de Savoie à l'évêque de Sion, Jost von Silenen, et aux Valaisans, des lieux de Saint-Maurice, de Martigny, de Sembrancher, et autres qu'ils lui avaient occupés, et ce en considération du secours qu'ils lui avaient envoyé dans la guerre qu'il avait contre Louis, marquis de Saluces, qui s'était révolté contre ledit duc, pour avoir effet au cas que ledit duc vint à mourir sans enfants mâles, comme aussi ses enfants sans enfants mâles, avec rémission de la somme de 100 000 florins d'or que l'évêque de Sion devait au comte Amédée de Savoie, et une donation de 40 000 florins du Rhin d'aumône pour une fondation, pour assurance de laquelle il leur hypothéqua la Vallée d'Aoste. Noter que ledit acte fût reçu par le secrétaire Jean Dufour (de Furno), qui avait forgé les donations en faveur des cantons suisses.

[Cession faite par le Duc Charles de Savoïe à l'Evêque de Sion Idoco, et aux Vallaisans des Lieux de S.t Maurice en Valley de Martignj de S.t Brancher, et autres qu'ils lui avoient occupés, et ce en consideration du Secours qu'ils lui avoient envoïé dans la Guerre qu'il avoit contre Loüis Marquis de Saluces qui s'étoiet revolté contre le d.t Duc pour avoir effet au Cas que le d.t Duc vint à mourir sans Enfans mâles, comm'aussi ses Enfans sans enfans mâles avec remission de la somme de 100/m florins d'or que l'Eveque de Sion devoit au Comte Amedé de Savoïe, et une donation de 40/m florins du Rhin d'Aumone pour une fondation pour assûrance de laquelle il leur hipothequa la Vallée d'Aôte. 17 Mars 1489. N.a que le d.t Acte fût reçû par le Secr.e Furno qui avoit forgé les Donations en faveur des Canton Suisses.]

v.119 p.142 f.3 2 octobre 1489

Compromis entre le duc Charles de Savoie, l'évêque de Sion et les dizains du pays de Valais, pour la restitution de quelques places occupées audit duc par ceux de Valais dans le Chablais, à la recommandation de Charles VIII, roi de France, dont la lettre à Messieurs de Valais y est insérée.

[Compromis entre le Duc Charles de Savoïe, l'Evêque de Sion et les Dixains du Païs de Valley pour la restitution de quelques Places occupées au d.t Duc par ceux de Valley dans le Chablais à la recomendation de Charles VIII Roy de france dont la Lettre à Mess.rs de Valley y est inserée. 2 8bre 1489.]

v.119 p.142 f.4 1494 à 1528

Mémoires et allégations en droit sur les différends survenus entre les ducs de Savoie, les évêques de Sion et les Valaisans.

[Memoires et Allegations en droit sur les differends survenus entre les Ducs de Savoïe, les Eveques de Sion, et les Vallaisans. 1494 en 1528.]

v.119 p.142 f.5 s.d.

Lettre de Louis, roi de France, aux députés des cantons de Berne, de Fribourg et de Soleure assemblés à Baden, d'exhortation pour terminer les différends qu'il y avait entre le duc de Savoie et les Valaisans.

[Lettre de Loüis Roy de fr.ce aux deputés des Cantons de Berne, de Fribourg, et de Soleure assemblés à Bèes d'exhortation pour terminer les differends qu'il y avoit entre le Duc de Savoïe et les Vallaisans.]

v.119 p.143 f.6 4 juillet 1501

Protestation du duc Philibert de Savoie contre une ordonnance de l'évêque de Sion et des Bernois de prohibition de la pêche dans le Rhône à l'entrée du lac de Genève, et pour l'extension y spécifiée, avec révocation d'icelle, et la relation de l'intimation faite aux Bernois.

[Protestation du Duc Philibert de Savoïe contre une ordonnance de l'Eveque de Sion et des Bernois de prohibition de la Pêche dans le Rhône à l'entrée du Lac de Géneve, et pour l'extension y specifiée, avec revocation d'icelle, et la relation de l'intimation faite aux Bernois. 4 Iuillet 1501.]

v.119 p.143 f.7 mai 1506

Transaction entre le duc Charles de Savoie; l'évêque de Sion, l'abbé de Saint-Maurice et les Valaisans, par la médiation des députés du Corps Helvétique, par laquelle a été convenue une suspension d'armes, et pris l'appointement pour la Saint-Michel dans la ville de Baden, pour la termination des différends qu'il y avait entre eux.

[Transaction entre le Duc Charles de Savoïe; l'Evêque de Sion, l'Abbé de S.t Maurice et Les Vallaisans, par la mediation des Deputés du Corp Elvetique, Par La quelle a été convenuë une sospension d'Armes, et pris l'appointement pour la S.t Michel dans la Ville de Baden, pour la termination des differens, qu'il y avoit entre eux du Mois de May 1506.]

v.119 p.143 f.8 28 février 1507

Plein pouvoir dudit duc au président Chevrier, au seigneur Tortelet, et à Etienne de Capris, ses ambassadeurs, pour convenir et régler les differnds qu'il avait avec les Valaisans, l'évêque susdit et l'abbé de Saint-Maurice en Agaunois. Avec une instruction auxdits ambassadeurs.

[Pleinpouvoir du d.t Duc au Presid.t Chevrier, au S.r Tortelet, et à Etienne de Capris ses Ambassadeurs pour convenir, et regler les differnds qu'il avoit avec les Vallaisans, l'Evêque susd.t et l'Abbé de S.t Maurice en Aganois. 28 fevrier 1507. Avec une Instruction aux d.s Ambassadeurs.]

v.119 p.143 f.9 8 mars 1507

Traité fait à Ivrée entre ledit duc d'une part, l'évêque de Sion, l'abbé susdit et les Valaisans d'autre part, sur les préparatifs de guerre qu'il y avait entre eux, et réciproques demandes faites à Baden en présence des cantons suisses; par lequel ils se sont réciproquement remis toutes les offenses et dommages pendant lesdits préparatifs, ils ont prorogé la trêve pour 15 ans pour terminer les différends qu'ils n'ont pu convenir à Baden sans préjudice des droits respectifs, et ils ont convenu que l'abbé de Saint-Maurice pourrait faire élever les patibulaires qui lui furent otés au lieu de Chiesse du côté de Saint-Maurice, avec faculté d'exercer la juridiction pendant que ladite trêve durera, que la décision des différends à l'égard du château de Graines, et fidélité d'icelui, serait aussi remise à la fin de ladite trêve; que pour les pensions promises audit abbé par le duc Louis de Savoie, et confirmées par le duc Philibert le 26 février 1455 et 18 avril 1498, ledit duc Charles serait tenu de payer à ladite abbaye une pension annuelle et perpétuelle de 300 florins petit poids sur le revenu d'un bénéfice aux diocèses de Genève et de Lausanne et jusqu'à ce que ledit duc aura procuré l'union à ladite abbaye d'un bénéfice de 10 florins de revenu annuel: qu'à l'égard de la pêche du Rhône il ne serait rien innové, et qu'ils seraient observés les anciens usages. Voir CHA 53/1/1/1

[Traité fait à Ivrée entre le d.t Duc d'une part; l'Evêque de Sion, l'Abbé susd.t et les Vallaisans d'autre sur les preparatifs de guerre qu'il y avoit entr'eux, et reciproques demandes faites à Baen en presence des Cantons Suisses; par lequel ils se sont reciproquement remis toutes les Offenses, et domages pendant les d.s preparatifs, ils ont prorogé la Trêve pour 15 Ans pour terminer les differens qu'ils n'ont pû convenir à Baen sans prejudice des droits respectifs, et ils ont convenu que l'Abbé de S.t Maurice pourroit faire élever les patibulaires qui lui furent ôtez au lieu de Chiesse du coté de S.t Maurice avec faculté d'exercer la jurisdiction pendant que la d.e Trêve durera, que la decision des differens à l'égard du Chateau de Grane, et fidelité d'icelui seroit aussi remise à la fin de la d.e Trêve; que pour les pensions promises au d.t Abbé par le Duc Loüis de Savoïe, et confirmées par le Duc Philibert le 26 fevrier 1455 18 Avril 1498 le d.t Duc Charles seroit tenu de païer à la d.e Abbaïe une pension annuelle, et perpetuelle de 300 florins petit poid sur le revenu d'un Benefice aux Dioceses de Genéve, et de Lausanne et jusqu'à ce que le d.t Duc aura procuré l'union à la d.e Abbaïe d'un Benefice de 10 florins de revenu annuel: qu'à l'égard de la Pêche du Rhône il ne seroit rien innové, et qu'ils seroient observés les anciens usages. 8 Mars 1507.]

v.119 p.144 f.10 4 décembre 1513

Cession et rémission faite par l'abbé de Saint-Maurice en Valais en faveur du duc Charles de Savoie, de 300 florins d'or annuels que ledit abbé possédait sur les lieux de Vouvry et Ollon, en compensation de l'union faite par ledit duc à ladite Abbaye de l'église paroissiale de Saint-Maximin de Beaufort, diocèse de Tarentaise.

[Cession et remission faite par l'Abbé de S.t Maurice en Valley en faveur du Duc Charles de Savoïe de 300 flor.s d'or annuels que le d.t Abbé possedoit sur les Lieux de Vuriac, et Ollon en recompense de l'union faite par le d.t Duc à la d.e Abbaïe de l'Eglise Parroissiale de S.t Maximin de Beaufort Discése de Tarentaise. 4 Xmbre 1513.]

v.119 p.145 f.11 14 décembre 1519

Quittance du cardinal évêque de Sion de 300 écus d'or pour sa pension annuelle, et pour celle de ladite année, que le duc Charles de Savoie lui payait.

[Quittance du Cardinal Evêque de Sion de 300 Ecus d'or pour sa pension annuelle, et pour celle de la d.e année que le Duc Charles de Savoïe lui païoit. 14 Xmbre 1519.]

v.119 p.145 f.12 8 février 1521

Ratification de Bartelemy Sostion, abbé de Saint-Maurice, et de tous ses religieux, de la transaction et quittance passée par Jean d'Allinges, son prédécesseur, au duc susdit, le 4 décembre 1513.

[Ratification de Bartelemi Sestion Abbé de S.t Maurice, et de tous ses Religieux de la transaction et quittance passée par Iean Alingin son predecesseur au Duc susd.t le 4 Xmbre 1513. 8 fevrier 1521.]

v.119 p.145 f.13 20 avril 1528

Procuration dudit duc aux députés y nommés pour traiter une alliance avec les Valaisans.

[Procuration du d.t Duc aux deputés y nommés pour traiter une Alliance, avec les Vallesans 20 Avril 1528.]

v.119 p.145 f.14 1 mai 1528

Traité de ligue et confédération entre le susdit duc de Savoie, Philippe de la Place, évêque de Sion, et les députés de ladite ville, et des sept dizains du pays de Valais, à durer 101 ans, par lequel ils ont établi une bonne amitié, et liberté de commerce entre les sujets respectifs, promis de ne donner aide ni secours à aucun qui voudrait leur damnifier, de ne point accorder aucune bourgeoisie aux sujets d'une partie et de l'autre, et spécialement à ceux des villes de Genève et de Lausanne, de ne point accepter aucune querelle, ni actions de l'une contre l'autre ville, et leurs sujets, que les demandeurs devraient suivre la juridiction soit tribunal des défendeurs, et de ne point favoriser les rebelles. Convention faite le même jour, par laquelle ledit duc s'est obligé de faire remettre les reconnaissances vieilles des pays possédés par lesdits Valaisans; que quant à la pêche du Rhône seraient observées les anciennes coutumes, que le Rhône resterait navigable dès Saint-Maurice jusqu'au lac, que ledit duc serait tenu de payer auxdits Valaisans 200 florins du Rhin annuels pendant la susdite ligue; il fût établi un nouveau chemin pour les marchands, qu'au cas que la ville de Genève retournât à sa dite Altesse, elle ne pourrait prétendre de plus des marchands de ce qu'ils étaient en coutume, et que les sujets des Valaisans jouiraient des mêmes privilèges desquels jouissaient ceux des cantons suisses.

[Traité de Ligue, et Confederation entre le susd.t Duc de Sav.e Philippe de la Place Evêque de Sion, et les deputés de la d.e Ville, et des sept dizains du Païs de Valley à durer 101 Ans par lequel ils ont établi une bonne amitié, et liberté de Commerce entre les Sujets respectifs promis de ne donner aide ni secours à aucun qui voudroit leur damnifier, de ne point accorder aucune Bourgeoisie aux sujets d'une partie, et de l'autre, et specialement à ceux des Villes de Geneve, et de Lausane, de ne point accepter aucune querelle, ni actions de l'une contre l'autre Ville, et leurs Sujets, que les demandeurs devroient suivre la jurisdiction soit Tribunal des defendeurs, et de ne point favoriser les Rebelles. 1.er May 1528. Convention faite le même jour, par laquelle le d.t Duc s'est obligé de faire remettre les reconnoissances vieilles des Païs possedés par les d.s Vallaisans; que quant à la pêche du Rhône seroient observées les anciennes Coûtumes, que le Rhône resteroit navigable dez S.t Maurice jusqu'au Lac; que le d.t Duc seroit tenu de païer aux d.s Vallaisans 200 florins du Rhin annuels pendant la susd.e Ligue; il fût établi un nuveau Chemin pour les Marchands, qu'au Cas que la Ville de Geneve retourna à sa d.e A. elle ne pourroit pretendre de plus des Marchands de ce qu'ils étoient en Coûtume, et que les Sujets des Vallaisans joüiroient des mêmes privileges, desquels joüissoient ceux des Cantons Suisses. 1 May 1528.]

v.119 p.146 f.15 4 juin 1530

Quittance du baillif et consuls de la ville de Sion en faveur du duc Charles de Savoie, de la somme de 200 florins d'or pour la pension due aux Valaisans, en suite de l'alliance faite entre eux.

[Quittance du Baillif, et Consuls de la Ville de Syon en faveur du Duc Charles de Savoïe de la somme de 200 florins d'or pour la pension duë aux Vallaisans ensuite de l'Alliance faite entr'eux. 4 Iuin 1530.]

v.119 p.146 f.16 1534

Protestation des ambassadeurs du duc susdit contre les députés des Suisses et Valaisans, pour ce qu'ils avaient conclu à son préjudice dans l'assemblée de Payerne.

[Protestation des Ambassadeurs du Duc susd.t contre les deputés des Suisses et Vallaisans pour ce qu'ils avoient conclu à son prejudice dans l'Assemblée de Peterlingue. 1534.]

v.119 p.147 f.1 16 mai 1536

Promesse de l'évêque de Sion et de Messieurs de Valais de rendre au duc Charles les pays qu'ils lui avaient occupés, depuis Saint-Maurice en bas, moyennant 10 000 écus d'or pour les frais, et dès que ledit duc aurait recouvré des Bernois ce qu'ils lui avaient occupé.

[Promesse de l'Eveque de Sion et de Mess.rs de Valley de rendre au Duc Charles les Païs qu'ils lui avoient occupé dépuis S.t Maurice en bas moïennant 10/m Ecus d'or pour les fraix, et dez qu'il auroit recouvré des Bernois ce qu'ils lui avoient occupé. 16 May 1536.]

v.119 p.147 f.2 4 mars 1569

Traité de ligue perpétuelle entre le duc Emanuel Philibert de Savoie, l'évêque de Sion, et les sept dizains du Valais, par lequel ils ont principalement confirmé celui de 1528, sous diverses déclarations et ampliations y spécifiées, entre lesquelles, que ledit duc payerait aux Valaisans 700 florins annuels compris les 200 portés par le susdit traité de 1528, que lesdits Valaisans rendraient audit duc le gouvernement d'Evian dès le pont de la Drance jusqu'au bout du pont de Saint-Gingolphe et l'eau de la Morge inclusivement, qu'ils remettraient aussi les abbayes d'Aulps et d'Abondance avec les titres qui les concernent, qu'ils quitteraient sa dite Altesse des sommes par eux prétendues tant pour frais de guerre, qu'autres, que son Altesse ne molesterait genéralement ni particulièrement ses sujets pour raison de la fidélité prêtée aux seigneurs du Valais, que cette restitution ne porterait aucun préjudice aux confins de l'un et de l'autre état, qui demeureraient dans leurs droits, que les sentences rendues et les contrats ne pourraient être révoqués, que ledit duc cèderait et remettrait auxdits Valaisans tous les droits qui pouvaient lui appartenir dans le gouvernement de Monthey depuis la fin du pont de Saint-Gingolphe en là tant à la plaine que montagne et lac, sauf les droits des particuliers. Avec la convention du même jour pour l'entretien des gens de guerre, qu'ils se sont mutuellement promis et les ratifications.

[Traité de Ligue perpetuelle entre le Duc Emanuel Philibert de Savoïe, l'Eveque de Sion, et les sept Disains du Valley par lequel ils ont principalement confirmé celui du 1528 sous diverses déclarations, et ampliations y specifiées, entre lesquelles, que le d.t Duc païeroit aux Vallaisans 700 florins annuels compris les 200 portés par le susd.t Traité du 1528. Que les d.s Vallaisans rendroient au d.t Duc le Gouvernement d'Evian dez le Pont de la Drance jusqu'au bout du Pont de S.t Gingouz, et l'eau de la Morge inclusivement, qu'ils remettroient aussi les abbaïes d'Aulps, et d'Abondance avec les Titres qui les concernent, qu'ils quitteroient sa d.e A. des sommes par eux pretenduës tant pour fraix de Guerre, qu'autres; que S.A. ne molesteroit genéralement, ni particulierement ses Sujets pour raison de la fidelité prêtée aux Seig.rs du Valley; que cette restitution ne porteroit aucun prejudice aux Confins de l'un, et de l'autre Etat, qui demeureroient dans leurs droits; que les Sentences rendües, et les Contracts ne pourroient être revoqués; que le d.t Duc cederoit et remettroit aux d.s Vallaisans tous les droits qui pouvoient lui appartenir dans le Gouvernement de Montey dépuis la fin du Pont de S.t Gingouz en là tant à la Plaine, que Montagne, et Lac, sauf les droits des particuliers. 4 Mars 1569. Avec la Convention du même jour pour l'entretien des Gens de Guerre, qu'ils se sont mutuellement promis et les Ratifications.]

v.119 p.148 f.3 18 juin 1589

Déclaration des ambassadeurs de l'évêque de Sion et des sept dizains du pays de Valais de n'être entre dans le gouvernement d'Evian et de n'avoir fait ce qu'ils ont fait à aucune intention de contrevenir ni enfreindre les vieilles et nouvelles alliances qu'ils avaient avec Son Altesse Royale, mais seulement pour la préservation d'icelui, comme aussi de l'abbaye de l'Abondance que les ennemis manaçaient de saccager, s'offrant de les restituer. Que les quatre compagnies données à Monsieur de Sausi, ambassadeur de France, ne lui avaient été accordées à intention d'offenser sa dite Altesse Royale mais seulement contre les rebelles de la France, s'offrant d'en donner satisfaction, désavouvant tout ce qui pourrait avoir été fait contre la forme desdites alliances, et de n'avoir fait aucun traité avec ceux de Genève, moins d'en vouloir faire. Que lesdits seigneurs étaient prêts de donner gens à sa dite Altesse Royale contre tous ceux qui lui avaient envahis ses pays, sauf contre les treize cantons, avec protestation que voulant sa dite Altesse pousser plus en avant à la conquête d'autres pays sur lesdits 13 cantons que les nouvellement occupés se comporteraient comme neutres.

[Déclaration des Ambassadeurs de l'Evêque de Sion, et des sept Disains du Païs de Valley de n'être entre dans le Gouvernement d'Evian et de n'avoir fait ce qu'ils ont fait à aucune intention de contrevenir, ni enfraindre les vieilles, et nouvelles Alliances qu'ils avoient avec S.A.R.le ains seulement pour la preservation d'icelui, comm'aussi de l'Abbaïe de l'Abbondance que les Ennemis manaçoient de saccager, s'offrant de les restituer. Que les quatre Compagnies données à M.r de Sausi Ambassadeur de france ne lui avoient été accordées à intention d'offenser sa d.e A.R.le mais seulement contre les Rebelles de la france, s'offrant d'en donner satisfaction, desavouvant tout ce qui pourroit avoir été fait contre la forme des d.s Alliances, et de n'avoir fait aucun Traité avec ceux de Genéve, moins d'en vouloir faire. Que les d.s Seig.rs étoient prêts de donner gens à sa d.e A.R.le contre tous ceux qui lui avoient envahis ses Païs, sauf contre les treize Cantons, avec protestation que voulant sa d.e A. pousser plus en avant à la Conquête d'autres Païs sur les d.s 13 Cantons que les nouvellement occupés se comporteroient comme neutres. 18 Iuin 1589.]

v.119 p.149 f.4 11 décembre 1590

Quittance de la république de Valais de 1400 florins du Rhin qui lui furent payés par le sieur Lambert, baron de Ternier, et par le président de Rochette, ambassadeurs de son Altesse, pour ses pensions de l'année 1589 et 1590.

[Quittance de la Republique de Valley de Mille et quatre Cent florins du Rhin qui lui furent païés par le S.r Lambert Baron de Ternier, et par le President de Rochette Ambassadeurs de S.A. pour ses pensions de l'Année 1589 et 1590. 11 Xbre 1590.]

v.119 p.149 f.5 16 décembre 1590

Traité entre le duc Charles-Emmanuel I, l'évêque de Sion et les sept dizains du Valais, de confirmation et renouvellement des alliances du 1528 et 1569, par lequel lesdits Valaisans ont remis audit duc les reliques de Saint-Maurice, patron de la Savoie, et en corespectivité ledit duc céda aux Valaisans la vallée d'Illiez, dépendante du prieuré de Ripaille au duché de Chablais, et une somme de 2 000 écus d'or.

[Traité entre le Duc Charles Em.l 1.er l'Eveque de Sion, et les sept dizains du Valley de confirmation, et renouvellement des Alliances du 1528 et 1569 par lequel les d.s Vallaisans ont remis au d.t Duc les Reliques de S.t Maurice Patron de la Savoïe, et en correspectivité le d.t Duc ceda aux Vallaisans la Vallée d'Illij dépendente du Prieuré de Ripaille au Duché de Chablais, et une somme de 2/m Ecus d'or. 16 Xmbre 1590.]

v.119 p.149 f.6 1598 à 1600

Divers ordres du conseil d'état et de la Chambre des comptes de Savoie pour le paiement des pensions dues par Son Altesse à l'évêque de Sion et aux Valaisans.

[Divers Ordres du Conseil d'Etat, et de la Chambre des Comptes de Savoïe pour le païement des pensions duës par S.A. à l'Eveque de Sion et aux Vallaisans. 1598 jusques à 1600.]

v.119 p.150 f.10 1 juin 1611

Déclaration du duc susdit par laquelle il comprend ledit chapitre dans le traité de ligue conclu avec les Valaisans, et le met sous sa protection.

[Declaration du Duc susd.t par laquelle il comprend le d.t Chapître dans le Traité de Ligue conclu avec les Vallaisans, et le met sous sa protection. 1.er Iuin 1611.]

v.119 p.150 f.11 13 mars 1614

Réponse de l'évêque de Sion et des Valaisans aux propositions et demandes à eux faites par le seigneur Valdengo, envoyé de son Altesse pour avoir du secours, pour faire valoir ses droits sur le Monferrat, par laquelle ils déclarent de vouloir observer les alliances qui subsistaient entre eux.

[Reponse de l'Evêque de Sion et des Vallaisans aux propositions, et demandes à eux faites par le S.r Valdengo Envoïé de S.A. pour avoir du secours pour faire valoir ses droits sur le Monferrat, par laquelle ils déclarent de vouloir observer les Allianceas qui subsistoient entr'eux. 13 Mars 1614.]

v.119 p.150 f.7 11 novembre 1600

Déclaration de l'évêque de Sion et des sept dizains du Valais, d'approbation et confirmation du traité d'alliance qui était entre le duc de Savoie Charles-Emmanuel I et lesdits Valaisans, avec promesse de n'accorder aucune levée de troupes au roi de France, ni de leur donner passage pour aller faire la guerre à Son Altesse.

[Déclaration de l'Evêque de Sion, et des sept Disains du Valley d'approbation, et confirmation du Traité d'Alliance qui étoit entre le Duc de Savoïe Charles Em.l 1.er et les d.s Vallaisans, avec promesse de n'accorder aucune levée de Troupes au Roy de fr.ce ni de leur donner passage pour aller faire la Guerre à S.A. 11 9mbre 1600.]

v.119 p.150 f.8 30 mai 1606

Confirmation et renouvellement de ligue entre ledit duc et les seigneurs de Valais avec inclusion du marquisat de Saluces, de Cental, Démont, et Roque-Sparviere.

[Confirmation et renouvellement de Ligue entre le d.t Duc, et les Seig.rs de Valley avec inclusion du Marquisat de Saluces, de Cental, Demont, et Roque sparviere. 30 May 1606.]

v.119 p.150 f.9 20 décembre 1609

Traité particulier de confédération entre le duc susdit et le chapitre de l'église cathédrale de Sion.

[Traité particulier de Confederation entre le Duc susd.t et le Chapître de l'Eglise Cathedrale de Sion. 20 Xmbre 1609.]

v.119 p.151 f.12.1 18 mars 1614

Déclaration du Chapitre de Sion d'être compris, et de vouloir observer les alliances qui subsistaient entre le duc Charles-Emmanuel I, l'évêque de Sion et les sept dizains du Valais.

[Déclaration du Châpitre de Sion d'être compris, et de vouloir observer les alliances qui subsistoient entre le Duc Charles Em.l 1.er l'Eveque de Sion, et les sept Dizains du Valley. 18 Mars 1614.]

v.119 p.151 f.12.2 13 décembre 1614

Copie de lettres de saint-François de Sales, évêque de Genève, au duc Charles-Emmanuel Ier, et au marquis de Lanzo, Gouverneur de la Savoie, concernant l'attitude des Valaisans envers la Maison Royale de Savoie; et ce lorsque ledit évêque assistait à la consécration de l'évêque de Sion.

[Copia di lettere di S. Francesco di Sales Vescovo di Geneva al duc Carlo Emanuele I., ed al Marchese di Lanzo Governatore della Savoie relativamente alle disposizioni dei Valaisani verso la Reale Casa di Savoie; e ci in occasione, che il detto Vescovo assisteva alla consecrazione del Vescovo di Sion. 13 dicembre 1614.]

v.119 p.151 f.13 7 février 1615

Abscheid du conseil du Valais par lequel à l'instance des ambassadeurs du duc Charles Emmanuel I, les Valaisans lui accordent la levée de 1200 hommes outre les 2100 déjà accordés, sous la condition portée par l'alliance, de ne pouvoir s'en servir que pour chasser les ennemis de ses états.

[Abscheid du Conseil de Vallai par le quel à l'instance des Ambassadeurs du Duc Charles Emanuel Prémier les Vallaisans Lui accordent la Levée de 1200 hh outre les 2100 déja accordés sous la Condition portée par L'Alliance, de ne pouvoir s'en servir, que pour chasser les Ennemis de ses Etats. 7 fevrier 1615.]

v.119 p.151 f.14 10 février 1615

Capitulation faite par l'ambassadeur dudit duc et le seigneur Kalbermatter, pour la levée de 1200 hommes au pays de Valais pour servir son Altesse hors de ses états, et dans ceux de ses ennemis.

[Capitulation faite par l'Ambassadeur du d.t Duc et le S.r Kalbermatter pour la levée de 1200 hommes au Païs de Valley pour servir S.A. hors de ses Etats, et dans ceux de ses Ennemis. 10 fevrier 1615.]

v.119 p.152 f.15 27 juin 1744

Accord provisoire conclu entre l'intendant général des gabelles royales, au nom de Sa Majesté et le major Courten, délégué de la République valaisanne concernant la distribution, en faveur de ladite République de 15 000 "stara" de sel pur de Trapani, à prendre au comptoir de Sunna, au bord du Lac Majeur, passé sous le contrôle royal en vertu de la cession issue du traité de Worms, conformément à ce qui se pratiquait avant à la Chambre de Milan; à la condition que ladite République, s'en remette au traité conclu en 1656 avec ladite Chambre, pour pouvoir négocier entre les deux gouvernements un traité durable pour la distribution des dits sels.

[Convenzione provvisionale conchiusa tra l'Intendente générale delle Regie gabelle a nome di Sa Majesté, ed il Maggiore Courten Deputato della Repubblica Valaisana, per la somministranza a favore della medesima di stara quindici mila sale puro di Trapani, da levarsi al banco di Sunna situato alla ripa del Lago Maggiore passato sotto il Regio Dominio in virt della cession portata dal Trattato di Worms, conforme si praticava prima dalla Camera di Milano; colla condizione per, che per parte di detta Repubbica dovesse rimettersi il Trattato seguito nell'Anno 1656 colla detta Camera, onde poter quindi regolare tra i due Governi un Trattato stabile per la somministrazione di detti Sali. 27 juin 1744.]

v.119 p.152 f.16 10 avril 1748

Contrat établi entre l'Office général des gabelles royales et les délégués de la République du Valais pour la distribution, en faveur de ladite République, de 15 000 "stara" de sel, annuellement, durant 15 ans, à prendre au comptoir de Sunna, au bord du Lac Majeur (pour copie). 10 avril 1748. Avec la ratification originale de la République du Valais.

[contratto stipulato tra l'Uffizio générale delle R.e gabelle, ed i Deputati della Repubblica del Vallese per la somministranza a favore della medesima di 15 mille Stara di Sale annualmente, durante Anni 15 da levarsi dal banco di Sunna situato sulla ripa del Lago Maggiore (per Copia) 10 avril 1748. Assieme alla Ratificanza originale della Repubblica del Vallese.]

v.119 p.153 f.17 26 novembre 1762

Copie du renouvellement du contrat établi par l'Office général des gabelles royale et les délégués de la République du Valais, pour la distribution de 20 000 "stara" de sel, à prendre au comtoir de Sunna, pour 15 années supplémentaires, à l'usage de ladite République.

[Copia della rinnovazione del contratto stipulato tra l'Uffizio générale delle Regie gabelle, ed i Deputati della Repubblica di Vallese, per la somministranza di 20 mille Stara di Sale da levarsi al banco di Sunna per altri Anni quindici ad uso di detta Repubblica. 26 novembre 1762.]

v.119 p.153 f.18 5 octobre 1773

Copie de l'accord conclu entre l'Office des gabelles royales et les délégués de la République du Valais, pour une distribution, en faveur de ladite [République], de 2 000 "stara" de sel de Trapani en plus de celle stipulée dans le contrat de 1762. Avec la ratification originale de ladite République du 20 décembre suivant et d'une lettre de remerciements de ladite République à Sa Majesté.

[Copia della Convenzione conchiusa tra l'Ufficio delle Regie gabelle, ed i Deputati della Repubblica del Vallese per una somministranza a favore della medesima di due mila stara di Sale di Trapani, in aumento di quella portata dal contratto del 1762. 5 octobre 1773. Colla Ratificanza originale di detta Repubblica delli 20 successivo dicembre, ed una lettera di ringraziamento della medesima a Sa Majesté]

v.119 p.153 f.19 5 septembre 1778

Convention signée à la maison hospitalière du Grand-Saint-Bernard entre les commissaires de Sa Majesté et ceux de la république de Valais, au sujet des limites des deux états. Avec le verbal dressé à l'occasion des opérations qui ont eu lieu ensuite de la susdite convention, du 7 septembre 1778.

[Convention signée à la Maison Hospitalière du Grand S.t Bernard entre les Commissaires de S.M., et ceux de la République de Vallais, au sujet des Limites des deux Etats 5 7mbre 1778. Avec le Verbal dressé à l'occasion des opérations qui ont eu lieu ensuite de la susdite Convention. 7 7mbre 1778.]

v.119 p.154 f.20 7 septembre 1778

Convention signée à la maison hospitalière du Grand-Saint-Bernard entre les commissaires de Sa Majesté et de la république de Valais, au sujet de la traite foraine, ou droit de transit, qu'on exige dans la susdite république des Valdôtains, et portant abolition du droit d'aubaine dans les deux états pour les sujets respectifs.

[Convention signée à la Maison Hospitalière du Grand S.t Bernard entre les Commissaires de S.M., et de la République de Vallais au sujet de la Traite foraine, ou Droit de transit qu'on exige dans la susdite République des Vald'Aostains; et portant abolition du Droit d'Aubaine dans les deux Etats pour les Sujets respectifs. 7 7mbre 1778.]

v.119 p.154 f.21 28 octobre 1779

Copie du renouvellement du contrat conclu entre l'Office général des gabelles royalles et les délégués de la République du Valais pour la distribution annuelle, enfaveur de ladite République, de 22 000 "stara" de sel de Trapani par la banque de Sunna pendant dix ans, moyennant l'observation des conditions ci-exprimées. Avec la ratifiation originale de ladite République.

[Copia della rinnovazione del contratto conchiuso tra l'Uffizio générale delle Regie gabelle, ed i Deputati della Repubblica del Vallese per la somministranza annuale a favore della medesima di 22 mille Stara Sale di Trapani dal banco di Sunna durante dieci Anni, mediante l'osservanza delle condizioni quivi apposte. 28 octobre 1779. Colla Ratificanza originale di detta Repubblica.]

v.119 p.154 f.22 6 septembre 1780

Verbal signé à la maison hospitalière du Grand-Saint-Bernard par les commissaires de Sa Majesté et de la république de Valais, pour l'annullation des conventions signée les 5 et le 7 septembre 1778, au sujet de la limitation des états respectifs, de la traite foraine et de l'aubaine.

[Verbal signé à la Maison Hospitalière du Grand S.t Bernard par les Commissaires de S.M., et de la République de Vallais pour l'annullation des Conventions signée le 5, et le 7 7mbre 1778 au sujet de la Limitation des Etats respectifs, de la traitte foraine, et de l'Aubaine. 6 7mbre 1780.]

v.119 p.154 f.23 30 octobre 1789

Ratification du grand bailif et conseil de la république de Valais du traité ici ténorisé, conclu le 30 mai de cette année entre le bureau des gabelles générales de Sa Majesté et le plénipotentiaire de ladite république, pour la fourniture annuelle de 22 000 sétiers de sel pendant dix années, savoir de 1790 à 1799, en faveur de la même république, sous les conditions y rapportées. Avec copie de la ratification de Sa Majesté du 25 novembre.

[Ratification du Grand Bailif, et Conséil de la République de Vallais du Traité ici tenorisé conclû le 30 May de cette Anné entre le Bureau des Gabelles Générales de S.M., et le Plenipotentiaire de la dite République; pour la fourniture annuelle de 22/m. Sétiers de Sel pendant dix Années, savoir dès 1790 au 1799 en faveur de la même République, sous les conditions y rapportées. 30 8bre 1789. Avec copie de la Ratification de S.M. du 25 9mbre.]

 
V - traités avec les Valaisans   Mazzo 3.1- 5.1 (Valaisani - ripresa)
v.119 p.155 f.21.2 14 août 1476

Articles proposés de la part du duc de Savoie aux ambassadeurs de Berne, de Fribourg et de Schwyz pour la termination des différends entre lui et ses sujets du Bailliage de Chablais d'une part; et l'évêque de Sion et les Valaisans de l'autre, au sujet des défenses et prohibitions faites de la part des Valaisans aux gens du duc de Savoie du transit des denrées par le pays du Valais.

[Articles proposés de la part du Duc de Savoye aux Ambassadeurs de Berne, de Fribourg et de Schuitz pour la termination des differends entre lui et ses sujets du Bailliage de Chablais d'une part; et l'Evêque de Sion et les Vallaisans de l'Autre, au sujet des défenses et prohibitions faites de la part des Vallaisans aux gens du Duc de Savoye du transit des denrées par le pays du Vallais. 14 août 1476.]

v.119 p.155 f.6.2 11 mars 1361

Traité de paix conclu entre Amédée, comte de Savoie, et les Valaisans, par lequel il est établi entre autres choses que quatre personnes soient nommées de chaque côté pour fixer les limites des pays en contestation, et que les anciennes confédérations soient maintenues en toute leur vigueur. Voir GRE VAL/5/0/2062

[Traité de paix conclu entre Amé Comte de Savoye et les Vallaisans, par le quel il est établi entr'autres choses que quatre personnes soient nommées de châque côté pour fixer les limites des pays en contestation, et que les anciennes confédérations soient maintenues en toute leur vigueur. 11 mars 1361.]

v.119 p.156 f.24 5 novembre 1816

Convention postale entre la république et canton du Valais, signée le 5 novembre 1816 par le chevalier Radicati, secrétaire de cabinet de Sa Majesté, chargé de la direction générale des postes, et le comte de Quartery, membre du gouvernement et l'un des concessionaires des postes du Valais. Avec le plein pouvoir du grand-baillif de la république audit comte de Quartery en date du 12 octobre.

[Convention Postale entre la République et Canton du Valais, signée le 5 novembre 1816 par le Chevalier Radicati Secretaire de cabinet de S.M., chargé de la Direction générale des postes, et le Comte de Quartery Membre du Gouvernement et l'un des concessionaires des postes du Valais 5 novembre 1816. Avec le Pleinpouvoir du Grand-Baillif de la République au dit Comte de Quartery en date du 12 octobre.]

Sources : Archivio di Stato di Torino   Copyright © ASTO 2006