Contenu | Le prince Louis Napoléon donne pouvoir au Comte Colonna Walewski de négocier une nouvelle convention pour faciliter l'extradition des prévenus qui prévenus accusés ou condamnés à raison de certains crimes commis sur le territoire de l'un des deux états, chercheraient un refuge dans l'autre, ainsi que la remise des effets, papiers et autres pièces de conviction dont ces individus pourraient être trouvés porteurs. |
Index matières | Lettres patentes ; Conventions |
Index des lieux | France (FRA) ; United Kingdom (GBR) |
Index des personnes | Colonna Walewski, Alexandre, comte ; Bonaparte, Louis-Napoléon, président de la République ; Victoria, reine du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande |