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CH > AASM > JUS > 004 > 054 > 006

JUS 4/54/6



IDENTIFICATION

Date début11.12.1585
Date de fin11.02.1585
CoteJUS/003/027
Description matérielleNon indiqué

CONTENU

ContenuSentence suprême de la Diète pour la taille du reçu (document)
LangueNon indiqué

SOURCES